 France , seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services militaires, quels qu'ils soient;...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 283de AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1847 - 1286 pages
...à ces derniers5. li-s L i:iu<;;(is, dans la Nouvelle-Grenade, et les Grenadins en France , seront exempts de tout service personnel , soit dans les...cas, ils ne pourront pas être assujettis, pour leurs propriété* mobilières ou immobilières, à d'autres charges, exactions ou, impôts que ceux auxquels... | |
 | France - 1850 - 914 pages
...ces actes. Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel soil dans les armées de terre nu de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes les contributions de guerre, emprunts forcés, réquisitions militaires, et, dans toos les autres... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 pages
...publicite de ces actes. Ils seront, d'ailleurs, exempts de tout service personnel, soit dans les armees de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes les contributions de guerre, emprunts forces, requisitions militaires, et dans tous les autres... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...très délicates et connues de la ART. 5. — Les Belges en Sardaigne et les Sardes en Belgique seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou du nier, soit dans les gardes ou milices nationales, et ne pourront être assujettis, pour leurs propriétés... | |
 | 1838 - 1104 pages
...des mêmes droits et privilèges que ceux accordés aux nationaux eux-mêmes. Ils seront, d'ailleurs, exempts de tout service personnel , soit dans les...armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou les milicesnationales, ainsi que de toutes contributions de guerre , emprunts forcés, réquisitions... | |
 | 1838 - 1114 pages
...les mêmes droits et privilèges que ceux ircordés aux nationaux eux-mêmes. Ils seront, d'ailleurs, exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou les milices nationales, ainsi que de toutes contributions de guerre , emprunts forcés, réquisitions... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pages
...fois que les lois des pays respectifs permettront la publicité de ces actes. Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées...dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes contributions de guerre, emprunts forcés, réquisitions militaires ; et, dans tous les autres... | |
 | France - 1845 - 748 pages
...fois que les lois des pays respectifs permettront la publicité de ces actes. Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées...dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes contributions de guerre , emprunts forcés, réquisitions militaires; et, dans tous les autres... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...derniers. 5. LesFrançais dans la Nouvelle-Grenade, et les Grenadins en France, seront exempts île tout service personnel, soit dans les armées de terre...pourront pas être assujettis, pour leurs propriétés mobilières ou immobilières, à d'auIrcs charges, exactions ou impôts que ceux auiquels seraient... | |
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