Traité de la confection des lois: ou, Examen raisonné des règlements suivis par les assemblées législatives françaises, comparés aux formes parlementaires de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de l'Espagne, de la Suisse, etcJoubert, 1839 - 400 pages |
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Traité de la confection des lois: ou, Examen raisonné des règlements suivis ... J. B. Philippe Valette,Ph Valette,Gustave Benat Saint-Marsy Affichage du livre entier - 1839 |
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Expressions et termes fréquents
28 janvier acte adopté amendements articles assemblées législatives assis et levé BELGIQUE bill boules cham chambre des Députés chambre des Pairs chambre des Représentants CHAPITRE Charte Charte de 1830 commissaires commission composée conseil conseil des Cinq-Cents constitution consulte la chambre Corps législatif cussion débat décret délibération demande dépose discussion générale discuter disposition division en bureaux doit ESPAGNE États-Unis formes gouvernement janvier Jollivet jour l'adresse l'amendement l'appel nominal l'assemblée l'état l'Orateur l'ordre l'ouverture lecture lieu liste majorité absolue membres ment ministres mise aux voix mode motion nécessaire nomination nommés ordonnance parlementaire parole pétitions pouvoir pré premier prérogative présenté procéder procès-verbal projet de loi promulgation proposer proposition de loi questeurs question préalable rapport rapporteur reaux rédaction règlement rejet renvoyée Résolution résultat royale sanction sanction royale scrutin secret secrétaires sections Sénat sera session seulement sion spéciale suivant système tion Tribunat tribune Vivien voie du sort vote par assis
Fréquemment cités
Page 242 - Le président rappelle seul à l'ordre l'orateur qui s'en écarte. La parole est accordée à celui qui, rappelé à l'ordre, s'y est soumis et demande à se justifier ; il obtient seul la parole.
Page 367 - Au jour fixé , la discussion est ouverte ; elle porte exclusivement sur le principe et l'ensemble du projet : le président consulte la Chambre pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles. Si la Chambre décide...
Page 245 - Les réclamations d'ordre du jour, de priorité et de rappel au règlement ont la préférence sur la question principale et en suspendent la discussion.
Page 244 - Si la Chambre devient tumultueuse, et si le Président ne peut la calmer, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu'il va suspendre la séance.
Page 172 - Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l'égard des élections et présentations. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.
Page 350 - Corps législatif fait l'ouverture et annonce la clôture des séances; il indique, à la fin de chacune , après avoir consulté l'assemblée, l'heure d'ouverture de la séance suivante et l'ordre du jour, lequel sera affiché dans la salle.
Page 27 - Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de lois débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement.
Page 65 - Réflexions politiques. le fond : les ministres apportent aux Chambres leur projet de loi dans une ordonnance royale. Cette ordonnance commence par la formule : Louis, par la grâce de Dieu, etc. Ainsi les ministres sont forcés de faire parler le roi à la première personne : ils lui font dire qu'il a médité dans sa sagesse leur projet de loi, qu'il l'envoie aux...
Page 236 - Les fonctions des secrétaires sont de surveiller la rédaction du procès-verbal, d'en faire lecture, d'inscrire pour la parole les députés suivant l'ordre de leur demande, de compter ostensiblement les votes, de tenir note des arrêtés et des ajournements prononcés, en un mot, de faire tout *e qui est du ressort du bureau de la Chambre.
Page 73 - Voulant donner à l'armée française une marque ie notre satisfaction et de notre confiance, et à nos fidèles sujets une nouvelle garantie de tous leurs droits politiques et civils, fondés sur la charte constitutionnelle , Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera porté à la chambre des députés des départemens par notre ministre de l'intérieur ; Art.