 | 1833 - 954 pages
...chambres à l'égard des élections et présentations, En cas de partage des voix , la proposition mise ea délibération est rejetée. Aucune des deux chambres...résolution qu'autant que la majorité de ses membres >e trouve réunie. 3ij. Les votes sont émis à hante voix ou par assis et levé; sur l'ensemble des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...suffrages, sauf ce qui est établi par ce règlement, a l'égard des élections et présentations. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée. La chambre ne peut prendre de résolution qu'autaut que la majorité de ses membres se trouve réunie.... | |
 | Amand Neut - 1842 - 402 pages
...sauf ce qui sera établi par les réglemens des Cbambres à l'égard des élections et présentations. En cas de partage des voix , la proposition mise en délibération est rejetée. Aucune des deux Cbambres ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...présentations. En eas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée. La ehambre ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. qui, selon l'art. 40 du règlement, porte sur les prineipes et sur l'ensemble des propositions. Vient... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pages
...suffrages. En cas de partage de voix, la proposition mise en délibération est rejetée. La Chambre ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. Art. 64. Les votes sont émis a haute voix, ou par assis et levé. Sur l'ensemble des lois, il est... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 pages
...ce qui sera établi par les règlements des chambres à l'égard des élections et présentations. En cas de partage des voix, la proposition mise en...délibération est rejetée. Aucune des deux chambres ne peul prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. ART. 39. Les... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 452 pages
...ce qui sera établi par les règlements des chambres à l'égard dos élections et présentations. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetéo. Aucune des doux chambres ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...suffrages, sauf ce qui est établi par le règlement, à l'égard des élections et présentations. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejelée. La chambre ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...des agents du caissier de l'Etat et des commissaires du Gouvernement auprès des sociétés anonymes. En cas de partage des voix , la proposition mise en...que la majorité de ses membres se trouve réunie ( Art. 38 ). Les votes sont émis à haute voix et par assis et levé ; sur l'ensemble des lois , il... | |
 | Auguste Ott - 1855 - 716 pages
...établi par les règlements des Chambres à l'égard des élections et présentations . « En cas (je partage des voix, la proposition, mise en délibération est rejetée. •< Aucune des deux Chambre ne peut prendre de résolution qu'autant que la majoritó de ses membres se trouve réunie.... | |
| |
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l'égard des élections et présentations. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée. 
