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Livres Livres 1 - 10 sur 100 pour Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera....
" Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l'égard des élections et présentations. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée. "
Traité de la confection des lois: ou, Examen raisonné des règlements suivis ... - Page 172
de J. B. Philippe Valette, Ph Valette, Benat Saint-Marsy - 1839 - 400 pages
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1833
...chambres à l'égard des élections et présentations, En cas de partage des voix , la proposition mise ea délibération est rejetée. Aucune des deux chambres...résolution qu'autant que la majorité de ses membres >e trouve réunie. 3ij. Les votes sont émis à hante voix ou par assis et levé; sur l'ensemble des...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...suffrages, sauf ce qui est établi par ce règlement, a l'égard des élections et présentations. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée. La chambre ne peut prendre de résolution qu'autaut que la majorité de ses membres se trouve réunie....
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La Constitution belge, expliquée par le Congrès national, les Chambres et la ...

Armand Neut - 1842 - 389 pages
...sauf ce qui sera établi par les réglemens des Cbambres à l'égard des élections et présentations. En cas de partage des voix , la proposition mise en délibération est rejetée. Aucune des deux Cbambres ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie....
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Commentaire sur la constitution belge

Jean Baptiste Bivort - 1847 - 118 pages
...présentations. En eas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée. La ehambre ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. qui, selon l'art. 40 du règlement, porte sur les prineipes et sur l'ensemble des propositions. Vient...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...suffrages. En cas de partage de voix, la proposition mise en délibération est rejetée. La Chambre ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. Art. 64. Les votes sont émis a haute voix, ou par assis et levé. Sur l'ensemble des lois, il est...
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Histoire du Congrès national de Belgique, ou de la fondation de la ..., Volume 2

Théodore Juste - 1850
...ce qui sera établi par les règlements des chambres à l'égard des élections et présentations. En cas de partage des voix, la proposition mise en...délibération est rejetée. Aucune des deux chambres ne peul prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie. ART. 39. Les...
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Histoire du congrès national de Belgique, ou de la fondation de la ..., Volume 2

Théodore Juste - 1850
...ce qui sera établi par les règlements des chambres à l'égard dos élections et présentations. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetéo. Aucune des doux chambres ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

1851
...suffrages, sauf ce qui est établi par le règlement, à l'égard des élections et présentations. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejelée. La chambre ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve...
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Traité de droit public, Volume 3

M. P. J. Destriveaux - 1855
...des agents du caissier de l'Etat et des commissaires du Gouvernement auprès des sociétés anonymes. En cas de partage des voix , la proposition mise en...que la majorité de ses membres se trouve réunie ( Art. 38 ). Les votes sont émis à haute voix et par assis et levé ; sur l'ensemble des lois , il...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

A. Ott - 1855
...établi par les règlements des Chambres à l'égard des élections et présentations . « En cas (je partage des voix, la proposition, mise en délibération est rejetée. •< Aucune des deux Chambre ne peut prendre de résolution qu'autant que la majoritó de ses membres se trouve réunie....
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