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Livres Livres 1 - 10 sur 44 pour Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion....
" Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de lois débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. "
Traité de la confection des lois: ou, Examen raisonné des règlements suivis ... - Page 27
de J. B. Philippe Valette, Ph Valette, Benat Saint-Marsy - 1839 - 400 pages
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Constitution de la république française

France. Consulat (1799-1804). - 1799 - 33 pages
...portées devant les tribunaux. 9 34- Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , & sans aucune discussion de la part de ses membres,...projets de loi débattus devant lui par les orateurs dur tribunat & du Gouvernement. 3 5 . Les séances du tribunat & celles du corps législatif sont publiques;...
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Institution au droit maritime, ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 809 pages
...législatif et ceux du Gouvernement. » . 5. CORPS LÉGISLATIF. Art. 54. a Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune, discussion de la part de ses membres , i sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du Tribunal et du Gouvernement. »...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 8

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1806
...améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique. Le corps législatif fait la loi, en statuant par scrutin secret, et sans aucune...de la part de ses membres, sur les projets de loi débaltus devant lui par les orateurs du tribunal et du gouvernement. (Ibid., art. 28, 29 et 34.) Tout...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...ces commissions se trouvent nommées pour la session prochaine (i). 276. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune...projets de loi débattus devant lui par les orateurs des commissions et du Gouvernement (2). (i) Sénatus-consulte du 19 février 1807, article» 5,6, 7,»....
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Essai historique sur le progrès des lumières dans le Royaume des Pays-Bas et ...

J. Le Surre - 1816 - 176 pages
...gouvernement , communiqué au tribunal et décrété par k corps législatif, qui ne faisoit la loi qu' en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de la part de ses membres , sur les projets de lois débattues devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. (tit. 3. Corps législatif.)...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 3

1817
...Bonaparte ordonne que les séances de son sénat seront secrètes , et que le corps législatif fera la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de la part de ses membres. Il crée un corps , appelé tribunat , auquel il donne le droit de parler sur les projets de loi; mais...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public, et ...

François Charles L. Comte, Charles Barthélemi Dunoyer - 1817
...Bonaparte ordonne que les séances de son sénat seront secrètes , et que le corps législatif fera la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de la part de ses membres. Il crée un . corps , appelé tribunat , auquel il donne le droit de parler sur les projets de loi;...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier - 1821
...trouver un citoyen au moins de chaque département de la république. 34- Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune...discussion de la part de ses membres, sur les projets de lois débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. 33. La session du corps...
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Histoire de Napoléon Buonaparte: offrant le tableau complet de ses ..., Volume 1

Pierre François Henry - 1823
...année. Sa session devait commencer le icr. frimaire du calendrier révolutionnaire. 11 devait voter par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres. On avait tant abusé cle la parole dans les assemblées législatives précédentes, qu'on avait cru...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

1823 - 896 pages
...indéfiniment réadmissibles ri renouvelés, ainsi que les tribuns, par cinquième chaque année. Ils font la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de leur part, snr les projets de loi qui sont débattus, en leur présence, par les orateurs du tribunat...
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