Des délits électoraux en Corse et de la réforme de la loi électorale: discoursE. Ollagnier, 1883 - 38 pages |
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... infraction plus ou moins sévèrement réprimée , selon qu'il y a eu ou non plan concerté pour être exécuté dans un ou plusieurs départe- ments ou arrondissements ; ( 2 ) - 2o la falsification du scrutin , par soustraction ou addition de ...
... infraction plus ou moins sévèrement réprimée , selon qu'il y a eu ou non plan concerté pour être exécuté dans un ou plusieurs départe- ments ou arrondissements ; ( 2 ) - 2o la falsification du scrutin , par soustraction ou addition de ...
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... infractions . ( 2 ) Mais elle ne de- ( 1 ) Rapport de M. Billault à l'Assemblée nationale . ( 2 ) Une seule exceptée , ceile qui est réprimée par l'arti- cle 115 . 3 meura pas longtemps debout . Vous vous rappelez quelles modifications ...
... infractions . ( 2 ) Mais elle ne de- ( 1 ) Rapport de M. Billault à l'Assemblée nationale . ( 2 ) Une seule exceptée , ceile qui est réprimée par l'arti- cle 115 . 3 meura pas longtemps debout . Vous vous rappelez quelles modifications ...
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... en un mot , la loi organique du suf- frage universel . ( 1 ) Je n'ai pas le loisir d'examiner , par le menu , ( 1 ) Cassation , 4 Novembre 1853 , 8 Mars et 11 Mai 1861 . toutes les infractions qu'il punit . La loi du 15 ― --- 18.
... en un mot , la loi organique du suf- frage universel . ( 1 ) Je n'ai pas le loisir d'examiner , par le menu , ( 1 ) Cassation , 4 Novembre 1853 , 8 Mars et 11 Mai 1861 . toutes les infractions qu'il punit . La loi du 15 ― --- 18.
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discours A. Angeli. toutes les infractions qu'il punit . La loi du 15 Mars 1849 les avait déjà prévues , et il s'est borné presqu'entièrement à les reproduire . Il existe , cependant , entre les deux actes législatifs , une différence ...
discours A. Angeli. toutes les infractions qu'il punit . La loi du 15 Mars 1849 les avait déjà prévues , et il s'est borné presqu'entièrement à les reproduire . Il existe , cependant , entre les deux actes législatifs , une différence ...
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... infractions suivantes : falsification du procès - ver- bal des opérations électorales par l'augmentation ou la diminution des suffrages que les candidats . avaient obtenus , admission des incapables au vote , refus d'y admettre des ...
... infractions suivantes : falsification du procès - ver- bal des opérations électorales par l'augmentation ou la diminution des suffrages que les candidats . avaient obtenus , admission des incapables au vote , refus d'y admettre des ...
Expressions et termes fréquents
10 Août 15 Mars 18 Février ANGELI SUBSTITUT annulation arrêts Article 111 aura avez BASTIA billets bles bruits bureau électoral candidats citoyens Code pénal commise conquérir consomme contenant les suffrages Corse coupables Cour d'Assises Cour de Cassation décisions décret de 1852 dégradation civique délits demeurer impunie démocratie départemental dépouiller les bulletins dispositions électeurs Fabrizj falsification du scrutin fausses nouvelles fraude frauduleuses gêne pendant 15 infractions inimitiés inscrit jour de l'élection judiciaire jurisprudence a décidé justice l'article 35 L'Assemblée nationale l'électeur l'électorat l'exercice l'urne lateur législation liberté des élections listes loi du 15 magistrat municipal maires manoeuvre manœuvres matériel membres du bureau ment MESSIEURS nement Novembre obstacle Parquets peine politique Président pression primaire PROCUREUR GÉNÉRAL puisse réalisée remplir un devoir répressif ressort salle de l'assemblée sanction sera puni sévèrement réprimée sion soustrait souveraineté SUBSTITUT DU PROCUREUR suffrage universel Tantôt tentatives de délit tion tivement triomphe violation du scrutin violence vote multiple
Fréquemment cités
Page 20 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin , de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Page 30 - Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent on un préposé du gouvernement , aura ordonné ou fait quelque actearbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle , soit aux. droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. » Cet article incrimine, en général, l'acte attentatoire à la liberté, sans définir cet acte, sans préciser les circonstances où il peut se produire.
Page 25 - ... par deux membres du bureau. Le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu, et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procèsverbaux et les pièces au préfet. 1-t. Nul n'est élu membre du conseil général au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 30 - ... soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 francs à 2 000 francs.
Page 19 - La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau , soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés , sera punie de la réclusion.
Page 32 - Toute tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 15 - ... 617. Quiconque sera convaincu d'avoir , par force ou violence , écarté ou chassé d'une assemblée primaire un citoyen ayant droit d'y voter, sera puni de la peine de la dégradation civique. 618. Si des troupes investissent le lieu des séances d'une assemblée primaire ou électorale , ou pénètrent dans son enceinte sans l'autorisation ou la réquisition de son président , les membres du directoire exécutif, ou le ministre , ou le commandant qui en...