Des délits électoraux en Corse et de la réforme de la loi électorale: discoursE. Ollagnier, 1883 - 38 pages |
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... suffrages qu'ils n'en avaient obtenu . J'en passe , et des plus odieuses . N'avons - nous pas vu des maires ajourner l'élection , après l'avoir commencée , transporter ensuite l'urne dans leurs appartements privés et procéder au ...
... suffrages qu'ils n'en avaient obtenu . J'en passe , et des plus odieuses . N'avons - nous pas vu des maires ajourner l'élection , après l'avoir commencée , transporter ensuite l'urne dans leurs appartements privés et procéder au ...
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... suffrages à un prix quelconque . ( 4 ) Jusqu'en 1849 , toute notre législation pénale en matière électorale est contenue dans ces incri- minations . A cette époque , un grand événement s'était accompli . Depuis 1789 , le souffle des ...
... suffrages à un prix quelconque . ( 4 ) Jusqu'en 1849 , toute notre législation pénale en matière électorale est contenue dans ces incri- minations . A cette époque , un grand événement s'était accompli . Depuis 1789 , le souffle des ...
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... suffrages émis et non encore dépouillés . Parmi les délits figurent : certaines inscriptions ou certains votes frauduleux , l'altération du vote par des moyens déterminés , les atteintes à la liberté des élections réalisées par ...
... suffrages émis et non encore dépouillés . Parmi les délits figurent : certaines inscriptions ou certains votes frauduleux , l'altération du vote par des moyens déterminés , les atteintes à la liberté des élections réalisées par ...
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... suffrage universel . A une situation nouvelle correspondent naturellement des intérêts nouveaux . Le devoir de l'homme politique est de les consulter pour y conformer ses ... suffrages des citoyens , aura soustrait , ajouté 20 ...
... suffrage universel . A une situation nouvelle correspondent naturellement des intérêts nouveaux . Le devoir de l'homme politique est de les consulter pour y conformer ses ... suffrages des citoyens , aura soustrait , ajouté 20 ...
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... suffrages » des citoyens , sera surpris falsifiant ces billets ou en sous- » trayant de la masse ou y en ajoutant ou inscrivant sur les >> billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui » auraient été déclarés , sera puni ...
... suffrages » des citoyens , sera surpris falsifiant ces billets ou en sous- » trayant de la masse ou y en ajoutant ou inscrivant sur les >> billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui » auraient été déclarés , sera puni ...
Expressions et termes fréquents
10 Août 15 Mars 18 Février ANGELI SUBSTITUT annulation arrêts Article 111 aura avez BASTIA billets bles bruits bureau électoral candidats citoyens Code pénal commise conquérir consomme contenant les suffrages Corse coupables Cour d'Assises Cour de Cassation décisions décret de 1852 dégradation civique délits demeurer impunie démocratie départemental dépouiller les bulletins dispositions électeurs Fabrizj falsification du scrutin fausses nouvelles fraude frauduleuses gêne pendant 15 infractions inimitiés inscrit jour de l'élection judiciaire jurisprudence a décidé justice l'article 35 L'Assemblée nationale l'électeur l'électorat l'exercice l'urne lateur législation liberté des élections listes loi du 15 magistrat municipal maires manoeuvre manœuvres matériel membres du bureau ment MESSIEURS nement Novembre obstacle Parquets peine politique Président pression primaire PROCUREUR GÉNÉRAL puisse réalisée remplir un devoir répressif ressort salle de l'assemblée sanction sera puni sévèrement réprimée sion soustrait souveraineté SUBSTITUT DU PROCUREUR suffrage universel Tantôt tentatives de délit tion tivement triomphe violation du scrutin violence vote multiple
Fréquemment cités
Page 20 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin , de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Page 30 - Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent on un préposé du gouvernement , aura ordonné ou fait quelque actearbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle , soit aux. droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Charte, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. » Cet article incrimine, en général, l'acte attentatoire à la liberté, sans définir cet acte, sans préciser les circonstances où il peut se produire.
Page 25 - ... par deux membres du bureau. Le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu, et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procèsverbaux et les pièces au préfet. 1-t. Nul n'est élu membre du conseil général au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 30 - ... soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 francs à 2 000 francs.
Page 19 - La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau , soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés , sera punie de la réclusion.
Page 32 - Toute tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 15 - ... 617. Quiconque sera convaincu d'avoir , par force ou violence , écarté ou chassé d'une assemblée primaire un citoyen ayant droit d'y voter, sera puni de la peine de la dégradation civique. 618. Si des troupes investissent le lieu des séances d'une assemblée primaire ou électorale , ou pénètrent dans son enceinte sans l'autorisation ou la réquisition de son président , les membres du directoire exécutif, ou le ministre , ou le commandant qui en...