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13. Pour chaque dépôt en nature flor. kr. for kr. | flor. kr.

ra- Pour le procès-verbal et
3. le reçu. . . . . . . . ) 1 2 »

lb - Au moment de la remise p. :! ! p. : i p.: 14. Pour chaque journée d'in-|

ventaire, y compris le procès

verbal et l'ordonnance ... 2 30 30 15. Pour chaque expertise ou rè

glement d'avarie, savoir :
(a -- Pour chaque acte, y com-
3. pris l'ordonnance.... i 30 | 130 | 3 u
(b - Sur le montant total des

effets inventoriés expertisés
et estimés , une fois seule-

ment
16. Aux experts ou régulateurs

d'avarie nommés par le con-
sulat, quel qu'en soit le nom-
bre, savoir:
(a- Pour chaque acte d'in-

ventaire, d'expertise, ou de

règlement . . . . .
( b - Sur le montant total des

effets inventoriés expertisés
ou estimés, une fois seu-

»
lement. . . . . . . .

v »

p.: 17. Pour chaque séance de vente

aux enchères forcée ou volon-
taire de navires, prises, mar-
chandises et autres effets, y
compris le procès-verbal. ..: » i» 3
Et, en outre, si la vente avait
lien , sur le total perçu .

p.: ip. : 1 p. 18. Pour chaque contrat de ma

riage, testament, donation en-
tre vifs et pour cause de mort,
qui seraient passés dans le con-

sulat. ... . .. : : 19. Idem, pour les simples marins. |» 30 i » 11 30 20. Pour la publication , recon

naissance et enregistrement d'un

testament solennel. ... 2 D 1 2 ) 4 » 21. Pour tout autre contrat de

société, nolisement, contrat à
la grosse, achat et vente de na-
vires, de marchandises et autres
effets ineubles et immeubles, qui
seraient passés au consulat, la
moitié par chacune des parties! 3 » 1 3 » 16 >>

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22. Pour chaque acte de protet, for. kr. flor. kr. flor. kr.

contre-protết, procuration, renonciation, compromis, cession, transfert de propriété et autres

de même nature. . . . . . » » 2 >> 23. Pour tout acte d'enregistre

ment, confrontation, déposition, procès verbal, information et audition de témoins , qui ne se trouveraient pas compris dans

les actes précités. ..... v 401 » 11 40 24. La première copie authenti

que, y compris la légalisation consulaire, ainsi que la signification de chacun des actes précités du n.° i au n.° 23 , comme aussi les reçus et quittances, devront être délivrés aux parties . . . . . . .

gratis 25. Pour rendre authentique toute

autre copie à une ou plusieurs signatures, y compris la léga

lisation consulaire. . . . . v 40 v 20 i » 26. Pour chaque demi-feuille de

copie, . . . . . . . . . . » » » 12 » 12 27. Pour toute autre attestation,

certificat, légalisation, séance ou avis consulaire étrangers aux actes précités du n.i

a 23. . . . . . . . . . > > 301 30 28. Pour la rédaction de suppli-|

ques, mémoires, recours et informations, pour des objets qui ne

concernent pas le consulat. . » » | 30 | 30 29. Lorsqu'en cas d'échouement,

naufrage, prise, baratterie ou autres évènements extraordinaires, le consul vice-consul ou agent consulaire devrait se rendre sur les lieux, ou y envoyer son chancelier, pour prêter l'assistance nécessaire à l'é quipage, au navire et à la cargaison , outre le remboursement des frais effectifs de voyage, il ne pourra être perçu, sous quelque titre que ce soit, pour chaque journée d'assistance personnelle constatée , que:

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ra – Pour le consul ou vice-flor. kr. flor. kr. flor. kr.
3. consul en personne ... ) ) » » 5 »
(b - Pour l'agent consulaire
ou le chancelier . . . . » »

3 »
Il est entendu, que ces émo-
luments ne seront alloués que
pour le temps seulement que
les intéressės jugeront utile la
présence des dits fonctionnaires.

REMARQUES.

A. Toute barque ou navire qui aurait effectué, dans le

port de sa destination, des opérations de déchargement ou de chargement de marchandises, paiera pour tous les actes relatifs à son admission et expédition, y compris en conséquence l'enregistrement, confrontation, certificat et remise de tous les papiers nécessaires, patente de santé, manifestes et connaissements le droit con

sulaire en entier. B. Si le navire ou la barque, avant d'arriver à sa desti

nation ou après y avoir déjà payé le droit compétent, par un cas purement fortuit ou forcé, entrait dans un autre port ou plage, soit pour se sauver, soit pour s'y radouber, et était contraint de décharger ou recharger, il ne paiera que la moitié de l'entier droit consu

laire. C. Dans le cas où le navire ou la barque viendrait di

rectement d'un port ou d'une plage d'un arrondissement consulaire où il aurait déjà payé le droit consulaire en entier, il ne paiera dans tous les ports du

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même arrondissement où il pourrait effectuer d'autres chargements et déchargements, que la moitié de l'en

tier droit consulaire. D. Tout navire ou barque sur son lest, ou chargé, qui

pour un motif quelconque entrerait dans un port ou plage, y prendrait pratique, et ensuite en partirait sans y avoir cependant fait des opérations de déchargement ou de chargement de marchandises, paiera seu

lement le tiers de l'entier droit consulaire. E. Il est rigoureusement prescrit à tout capitaine ou pa

tron d'un navire marchand autrichien de se présenter au bureau consulaire compétent tant à son arrivée qu'avant le départ du bâtiment. Néanmoins, dans les ports ou plages où il ne résiderait aucun employé consulaire, si ces capitaines ou patrons n'invoquaient pas expressément l'assistance du bureau consulaire le plus voisin , ou bien dans le cas indiqué au D, si le navire partait pour sa destination sans charger ni décharger des marchandises, quand même il s'y serait approvisionné d'eau, de vivres et d'autres choses nécessaires à sa navigation, il ne sera tenu au paiement d'aucun

droit. F. Les droits ci-dessus mentionnés, fixés en florins de 60

kreutzers l'un, seront perçus d'après l'évaluation d'une des monnaies ci-après; savoir, le tallari Impérial de la Reine ou de convention pour 2. fl. - la piastre d'Espagne pour 2 fl. 3. ~le sequin Impérial pour 4 fl.30.

et le sequin de Venise pour 4 fl. 32. G. Il est défendu aux consuls, vice-consuls et agents

consulaires d'exiger ou de comprendre dans leurscomptes consulaires les taxes ou droits qui seraient dus aux

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Autorités supérieures, bureaux ou employés du lieu, - quoique pour ces paiements ils soient tenus de prêter

l'assistance nécessaire aux sujets autrichiens qui la réclameront. Mais en même temps, ils auront soin que ceux-ci soient nantis des reçus originaux de ses mêmes bureaux et employés du lieu auxquels il aura été pa

yé quelque taxe ou droit étranger au consulat. H. Il est également enjoint aux sujets et capitaines mar

chands autrichiens de payer exactement les taxes et droits établis dans le présent tarif, s'ils ne veulent encourir les peines portées dans l'Édit politique de navigation, mais pas autrement, que contre un reçu détaillé, dont seront dispensés les simples actes de chancellerie, sur lesquels néanmoins les bureaux consulaires devront toujours inscrire le montant de la taxe

perçue. I. Pour les taxes et droits consulaires qui seront payés

par les capitaines ou patrons autrichiens pour quelque opération ou acte relatif au navire et à la cargaison, le bureau consulaire devra en tenir un compte en duplicata, dont un, dûment acquitté par le bureau consulaire, restera entre les mains du capitaine ou de son écrivain, l'autre signé par le capitaine sera déposé, comme document justificatif, au bureau consulaire, qui devra le transcrire sur un régistre ad hoc avec le numéro d'ordre progressif, et ce numéro d'ordre devra

également être inscrit sur le compte remis au capitaine. K. Ces comptes restés dans les chancelleries consulaires

devront, à l'expiration de chaque trimestre , être immanquablement remis par les vice-consuls et agents consulaires I. R. aux consuls et consuls généraux res

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