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cette nature qui pourraient arriver, les juges ou magistrats des lieux auxquels le recouvrement en est confié, y procéderont avec la concurrence du consul là où il y en aura, observant la coutume établie selon les lois et ordonnances; et s'ils ont à poursuivre un criminel qui se serait réfugié dans la maison de quelque consul ou commerçant, le juge y procédera ainsi qu'il est conforme au droit et à la justice qui doit s'observer en cas pareils.

Art. 19. Les marchands et sujets qui se trouveront. établis dans les états des dits Sérénissimes Rois, pourront se servir des avocats, procureurs, écrivains, agents et courtiers du nombre et approuvés qu'ils voudront, lesquels ils pourront charger de leurs procès et affaires, avec l'assistance, en cas de nécessité, des juges ordinaires lorsqu'il en sera besoin, et que la partie litigeante le demandera; et pour plus grande commodité desdits sujets trafiquants dans les états de l'un ou de l'autre Monarque, pourront être établis dans les lieux et endroits, où d'un consentement commun il sera jugé nécessaire, des consuls de la nation de ces sujets; lesquels jouiront de tous les droits, libertés et exemptions qui appartiennent à cet exercice, moyennant qu'ils vivent, en sorte qu'aucun d'eux, sous quelque prétexte que ce soit, n'intente par lui-même ou par des personnes interposées,aucune chose qui puisse être contraire au bien de l'état où il réside, ou contre le service du Roi, parce que, toutes les fois qu'ils feront le contraire, ils seront sujets au châtiment qu'il méritent.

Art. 20. Les consuls ainsi nommés pourront connai

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tre arbitralement des différends qui pourront survenir entre les marchands et maîtres des navires de leur nation, ou entre les capitaines et maîtres et leurs propres mariniers, soit au sujet de leurs naulages , comptes et salaires, ou soit pour les accorder à l'amiable sur d'autres disputes et accidents, de telle manière pourtant que celui ou ceux qui ne voudront pas se soumettre à son arbitrage , pourront recourir aux juges ordinaires du Prince dont ils seront sujets.

Art. 23. On fera l'inventaire des biens et effets, aussi bien que des papiers, écritures et livres de compte des sujets de Sa Alajesté Danoise, qui viendront à mourir dans les états de Sa Majesté Catholique sans faire leur testament, et cet inventaire se fera devant le juge ordinaire et son commis, ou devant un notaire, en présence d'un consul , dans les endroits où il y en aura, et là où il n'y en aura point , en présence du député et de deux marchands de la nation ; et à défaut de ceux-ci, le tout sera déposé juridiquement, afin d'être gardé et conservé intègrement pour les propriétaires, en conformité de ce qui est exprimé dans le précédent article.

Art. 24. «S'il arrivait qu'un vaisseau appartenant à l'un des hauts contractants ou à quelqu'un de leurs sujets respectifs , fît naufrage sur les côtes de l'un ou de l'autre État, il sera donné par la justice du pays où ce cas arrivera toute aide et assistance à ceux qui souffriront ce dommagé, pour sauver, s'il est possible, le vaisseau brisé et le mettre en sûreté, pour le délivrer intègrement an capitaine, maître ou subrícargue qui s'y trouvera, sans autres frais que ceux de payer le travail et les autres dépenses qui auront été faites et cau-. sées pour sauver les marchandises et effets, dont la dé livraison aux personnes susdites devra se faire par inventaire dont ils laisseront leur reçu, pour qu'il en conste en tout temps; et en cas que lesdits capitaines, maîtres ou subrecargues aient péri, pour lors la déposition des effets sauvés devra se faire formellement par la justice du territoire pour leur propre compte et risque, sans caution suffisante , pour les délivrer ensuite aux intéressés légitimes ou à leurs héritiers, en la forme accoutumée et exprimée. »

racta

(V.d Hauterive, 3. P., 6.0)

DANEMARK ET ÉTATS-UNIS

TRAITÉ d'amitié de commerce et de navigation , signé à

Washington' le 26 avril 1826.

Art. 8. Afin de rendre plus efficaces l'appui et la protection que les États--Unis et Sa Majesté le Roi de Danemark accorderont, désormais, au commerce et à la navigation de leurs sujets respectifs, ils sont convenus réciproquement, d'admettre dans tous les ports ouverts

au commerce étranger, des consuls et vice-consuls,qui auront tous les droits, privilèges et exemptions, accordés aux nations les plus favorisées ; cependant, il est réservé aux deux Parties contractantes d'excepter les ports et les places dans lesquels on ne jugerait pas conyenable de permettre l'admission ou le séjour desdits consuls.

Art. 9. Pour que les consuls et vice-consuls des deux Gouvernements puissent jouir des droits, privilèges et exemptions que réclame leur caractère public, ils devront, avant d'entrer en fonctions, présenter au Gouvernement près duquel ils sont accrédités, leur patente en bonne et due forme; et après en avoir reçu l'exequatur, et cela gratis, * ils seront regardés et reconnus comme tels par toutes les Autorités, les magistrats et les habitants dans le district consulaire où ils résideront.

* Pour bien nous rendre compte de celte clause, il faut rappeler ici,qu'il ne manque pas de pays où l'exequatur qu'on délivre au consul d'une Puissance amie pour l'admettre à l'exercice de ses fonctions, donne lieu à la perception de quelques droits. C'est ce que nous avons vu pour le Brésil (V.S notices et do- , cuments divers du chap. Brésil,) et nous le ferons remarquer pour les autres États. Il paraît, du reste, qu'on sent généralement la convenance de revenir d'un système, qui n'est point suivi par la plupart des Gouvernements. L'Angleterre, entre autres, qui, il y a encore peu d'apnées, exigeait à cet effet une somme de 10 livres sterlins environ, vient d'affranchir les corsuls étrangers de tout paiement de cette nature, sur les bases d'une juste réciprocité.

· Art. 10. On est convenu en outre que les consuls et les personnes qu'ils emploient à leur service, et qui ne sont pas natifs du pays où les consuls feront leur résidence, doivent être exempts de tout service public, ainsi que de toute espèce de taxes, impôls et contributions, exceplé ceux qu'ils doivent payer pour des entreprises commerciales ou pour leurs propriétés, et auxquels sont soumis les sujets du pays où résident les consuls, tant les natifs que les étrangers, attendu que, sous tous les rapports, ils doivent se soumettre aux lois des Etats respectifs. Les archives et papiers des consulats doivent être regardés comme inviolables, et aucune Autorité ne peut y toucher sous quelque prétexte que ce soit.

(V. d'Hauterive, 3. P., 1.0)

DANEMARK ET GRANDE-BRETAGNE

TRAITÉ d'amitié d'alliance et de commerce, signé à West

minster, le 29 novembre 1669.

Art. 15. S'il arrive qu'aucun sujet de l'an ou l'autre Prince vienne à décéder dans les états ou terres de l'autre, il lui sera permis de disposer de ses biens, soit en argent, ou marchandises, de telle manière qu'il lui plaira. Et si aucun sujet vient à mourir dans les royau.

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