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étrangère qui arrivent dans les états du Roi pour exeicer les fonctions consulaires, sont affranchis de toute charge personnelle, ainsi que de toute contribution personnelle, tant qu'ils n'acquièrent pas des propriétés immeubles dans le pays, ou qu'il n'embrassent pas l'état de bourgeois, en se livrant au commerce ou à toute autre branche d'industrie, dans lesquels cas leurs propriétés, et industrie qu'ils exercent, seront soumises aux impôts que payent les autres sujets du Roi, dans les classes desquels ils seront dès lors à comprendre. 3. Soit qu'avant d'avoir été reconnus en qualité d'agents consulaires, ils étaient sujets étrangers ou sujels du Roi, c'est uniquement dans leurs fonctions consulaires qu'ils ne pourront être assujettis à la juridiction du pays. Dans les cas, au contraire, qui regardent des contrats et obligations passées pour eux dans ce pays, ou des biens immeubles s'ils en ont, ou des branches d'industrie bourgeoise, exercés par eux, ainsi que dans les cas criminels, ils seront assujettis aux lois et règlements du pays, et par conséquent à la même juridiction que les sujets du Roi. J'ai l'honneur de vous communiquer cette détermination pour l'information de votre Gouvernement, monsieur, afin qu'il soit prévenu que c'est à ces règles que seront assujettis à l'avenir les agents consulaires qu'il jugera à propos de placer dans les états danois, en remplacement de ceux qui sont actuellement en fonction comme agents consulaires de. ... ainsi que ceux que votre Gouvernement voudra placer dans les ports, où il n'y a pas eu jusqu'ici des consuls.

DEUX-SICILES

(V. au IV .vol. du Guide,comme il est dit à l'introduction)

CHAPITRE VI.

ESPAGNE

I.-INSTRUCTIONS.

Peu avant la mort de Sa Majesté Catholique, le Roi Ferdinand VII, on nous avait fait regarder comme imminente la publication d'un règlement dans lequel les différentes ordonnances et dispositions antérieures, concernant les consuls espagnols, auraient été fondues, dans le but d'en former une instruction générale pour tous ces agents.

Mais ce règlement n'a plus paru, tandisque nos recherches de l'autre part pour nous mettre à même de reproduire ici tout ce qui existait déjà de lois relatives à ce sujet, ont été infructueuses. Il nous reste à espérer de pouvoir remplir cette lacune à l'aide du supplément.

II.-TARIFS.

TARIF DES DROITS A PERCEVOIR PAR LES CONSULS

ESPAGNOLS, DONNÉ A SAINT-ILDÉPHONSE LE 23 AOÛT 2788.

(Traduction de l'espagnol) Tout capitaine ou maître paiera un droit au consulat d'après la différente portée du bâtiment; savoir: si le bâtiment était provenant de la Méditerranée, 2 réaux de billon pour chaque tonneau de 20 quintaux, et 3 réaux, s'il provenait de l'Océan.

Si le consul avait lieu de soupçonner qu'on ait pu user de fraude dans l'indication du nombre des tonneaux, il lui sera permis de faire mesurer le bâtiment, et s'il y avait effectivement une différence, il est autorisé à percevoir le droit d'après le jaugeage de la véritable capacité du navire.

Les capitaines d'un bâtiment ayant cargaison pour deux ports du même arrondissement consulaire, paieront deux tiers du droit dans le premier port, et l'autre tiers dans le second, pourvu qu'ils y exhibentle documentconstatant le paiement déjà acquitté au premier port.

Mais toutes les fois qu'on aura chargé dans le premier port des marchandises nouvelles en remplacement de celles déchargées, le droit consulaire sera perçu en totalité dans l'un et l'autre port.

Les bâtiments qui arrivent chargés dans un port, et en sortent sur leur lest, seront de même assujettis au paiement de l'entier droit consulaire.

* Il est de notre devoir d'avertir le lecteur que la traduction qu'on donne, ici, n'a pu être faite sur un document of ficiel, ayant dû nous contenter d'une simple copic.

En cas de relâche, les bâtiments chargés provenant de la Méditerranée paieront 8 réaux, et 12, provenant de l'Océan.

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Pour chaque achat ou vente de bâtiment le consul perceyra

sur la valeur stipulée dans le contrat . . . . . .iip: S'il arrivait un naufrage d'un bâtiment espagnol, et le con

sul pour soigner le sauvetage devait s'absenter de sa résidence, il lui sera alloué pour frais de voyage et autres pour chaque journée. . . . . . . .

urnee. . . . . . . . . . . . 148 réaux Pour chaque feuille d'inventaire et procès verbal, Si le bâtiment est provenant

ca de la Méditerranée. . . . . . . . . . .

}b - de l'Océan · · · · · · · · · Pour une légalisation. . . .

·.. . . . . . .

. Pour un certificat. (a — s'il est délivré à un négociant étranger. ....

b- à un sujet espagnol · · · · · · · · · · tc- aux indigents · · · · · · · · · · · ·

· · · · · gratis

III. — TRAITÉ S.

ESPAGNE ET AUTRICHE

TRAITÉ de commerce signé à Vienne le i mai 1725.

(V. Autriche)

ESPAGNE ET DANEMARK

TRAITÉ de commerce conclu à Madrid, le 20 mars 1641. traité de commerce signé à Saint-Ildephonse le 18 juillet 1742.

(1'. Danemark )

ESPAGNE ET ÉTATS-UNIS

TRAITÉ d'amitié, de limites et de navigation signé à San

Lorenzo-el-Réal, le 27 octobre 1795.

Art. 19. Les deux parties contractantes pourront établir, l'une chez l'autre, des consuls dans les ports où il est permis à d'autres Puissances d'en avoir; et ces consuls jouiront des mêmes pouvoirs et privilèges que ceux des nations les plus favorisées.

( D'Hauterive, 11. P. t. 2.)

TRAITÉ d'amitié, d'accord, de limites et de commerce, conclu

le 22 février 1819.

Art. 13. Les deux parties contractantes désirant favoriser leur commerce mutuel, en accordant dans leurs ports toute l'assistance nécessaire à leurs navires respectifs, sont convenus que les matelots qui déserteront de leurs navires, lorsqu'ils seront, savoir ; les navires des États-Unis dans les ports de la domination espagnole, et les navires espagnols dans les ports des États-Unis, seront arrêtés et livrés à la requête du consul, qui sera obligé toutefois de prouver que les déserteurs appartenaient aux navires qui les réclameront, en exhibant les rôles d’équipages, ou tout autre document en usage dans leur pays, c'est à dire, que le consul américain, dans un port espagnol, produira le do cument connu sous le nom d'articles, et le consul

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