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ou en quelque lieu dans lequel il n'y eût ni consul de sa nation, ni autre ministre public, en tel cas le juge du lieu dressera l'inventaire en présence des témoins avec le moins de frais qu'il sera possible, et remettra les choses inventoriées entre les mains du père de famille, ou du propriétaire de la maison, pour être fidèlement conservées; cela fait, il donnera avis de tout au ministre public alors résidant à la cour, ou consul du lieu où se trouverait la maison et la famille du défunt, afin qu'ils puissent envoyer quelqu'un qui reçoive les choses inventoriées, et payer ce qui est dû.

( D'Hauterive, 2. P. t. 1.)

AUTRICHE ET ÉTATS UNIS

TRAITÉ de commerce et de navigation, conclu à Washington

le 27 août 1829.

Art. 10. Les deux parties contractantes s'accordent réciproquement la liberté d'avoir, dans les ports l'une de l'autre, des consuls, vice-consuls, agents et commissaires, nommés par elles, qui jouiront des mêmes pouvoirs et privilèges que ceux des nations les plus favorisées. Mais si quelques-uns de ces consuls exercent le commerce, ils seront assujettis aux mêmes lois et usages que ceux auxquels les individus particuliers de leur nation sont soumis dans les mêmes lieux, relativement à leurs transactions commerciales.

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Art. 11. « Les citoyens ou sujets de chaque partie, auront le pouvoir de disposer de leurs biens personnels, dans la juridiction l'une de l'autre, par testament, donation ou autrement; et leurs représentants étant citoyens ou sujets de l'autre partie, hériteront de leurs biens personnels, soit par testament, soit ab intestat, et pourront en prendre possession , soit par eux-mêmes, soit par d'autres personnes agissant pour eux, et en disposer à leur volonté, en payant seulement les droits, taxes et charges, auxquels les habitants du pays où les dits biens sont situés, peuvent être soumis dans de semblables occasions : et en cas d'absence des représentants, on prendra les mêmes soins des dits, biens, qu'on le ferait pour les biens d'un natif, dont la position serait la même, jusqu'à ce que le propriétaire légitime puisse prendre des mesures pour les recevoir; et s'il s'élevait quelque discussion entre plusieurs réclamants auxquels les dits biens appartiennent, cette question sera décidée definitivement par les lois et les juges du

pays

où se trouvent les dits biens. »

( D'Hauterive, 2. P. t. ta)

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TRAJTÉ de navigation et de commerce, signé à Athènes

le 4 mars ( 20 fevrier) 1835.

« Art. 11. S'il arrive, que quelque navire de guerre

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ou marchand grec, ou autrichien fasse naufrage dans les ports ou sur les côtes des territoires respectifs, le plus grand secours possible leur sera donné, tant pour la conservation des personnes et effets, que pour la sûreté, le soin et la remise des articles sauvés; et ceux-ci ne seront assujettis à payer des droits qu'en tant qu'on en disposerait ensuite pour la consommation ).

Art. 16. Chacune des hautes parties contractantes aura le droit de nommer des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires dans tous les ports ou villes des domaines de l'autre, où ils sont et seraient jugés nécessaires pour le développement du commerce et des intérêts commerciaux de leurs sujets. Les consuls, de quelque classe qu'ils soient, dûment nommés par leurs gouvernements respectifs, ne pourront toutefois entrer en fonction sans l'approbation préalable du gouvernement dans le territoire duquel ils seront employés. Ils jouiront dans l'un et l'autre pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leurs fonctions, de privilèges égaux.

AUTRICHE ET MAROC

TRAITÉ de paix du-5 fevrier 1805.

9. Tout consul impérial ou vice-consul, qui viendra à son poste dans un de nos ports, y sera reçu avec tous les honneurs convenables. Sa maison sera respectée. Il pourra, ainsi que le font les autres consuls en

paix avec nous, y arborer son pavillon. Si des diffé rends surviennent entre des sujets impériaux, le consul en sera le seul juge, et seul il pourra

décider en

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tre eux.

(D'Hauterive, 2. P. t. t. )

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TRAITÉ de paix perpétuelle et de libre commerce, signé à

Constantinople le 25 mai 1747. (Original italien)

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Art. 4. Pour la plus grande tranquillité et sûreté des négociants césariens et l'avantage du commerce, Sa Majesté Sacrée Romaine Césarienne pourra, par

l'entremise de son ministre impérial-grand-ducal près de la Porte Ottomane, créer et établir, par ses décrets, des consuls, vice-consuls et interprètes dans toutes les échelles et les îles de la Méditerranée, et dans tout autre lieu de l'Empire Ottoman où il y a des consuls ou interprètes des autres nations étrangères. Si ensuite il était nécessaire d’établir un consul ou interprète dans quelque lieu où il n'y en aurait jamais eu jusqu'à ce jour, les ministres de S. M. Ces. le représenteront à la Sublime Porte, et si l'autorisation er est donnée, on expédiera au susdit consul ou interprète les diplômes convenables, afin qu'il puisse lui être prêté, par

les ministres de l'Empire Ottoman et par les Autorités des: lieux respectifs, tous les secours, l'assistance et la protection nécessaires. En quelque lieu de l'Empire Ol

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toman qu'il viendrait à mourir quelqu'un des négociants césariens-grand-ducals, il ne lui sera fait aucun tort ni vexation en mettant les mains sur ses effets, mais ceux-ci seront reçus en totalité par les ministres césariens-grand-ducals ou leurs délégués. En vertu de cette noble capitulation, les consuls, vice-consuls, interprètes et négociants sujets de S. M. Sacr. Ces., leurs fondés de pouvoirs ainsi que les individus se trouvant actuellement à leur service, ne seront jamais molestés pour l'exaction de tributs ou de toute autre impôt. Pour éviter les procès, les sujets de S. M. Sacrée Romaine Césarienne, consuls, interprètes, marchands et gens à leur service, dans tous leurs achats et ventes, cautions et autres affaires relatives au commerce, iront vers le juge et seront transcrire dans son régistre les contrats et autres négoces qu'ils veulent faire, en retirant les lettres judiciaires communément appelées Noget ou autre cédule en forme valide. Si ensuite il survenait quelque difficulté, l'on consultera les susdites lettres judiciaires ou cédules, et l'on procédera selon la loi et la justice. Les gouverneurs et autres préfets de l'Empire Ottoman ne se permettront pas de faire mettre en prison, sous prétexte d'accusation ou autre, aucun des susdits sujets césariens, ni de leur faire sans raison le moindre tort ou vexation. Dans les cas où quelqu'un d'eux devrait comparaître en justice devant un tribunal ottoman, il n'y comparaîtra que par ordre du consul, et par l'entremise des interprètes; mais s'il s'agissait de le mettre en prison, les susdits consuls ou interprètes pourront l'empêcher, en

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