Images de page
PDF
ePub

; 5.° Un livre pour l'enregistrement des protêts et de tout autre acte consulaire d'office, dans lequel livre tous ces actes, quelle qu'en soit la nature, seront clairement transcrits.

Art. 6. Lorsqu'un acte quelconque sera enregistré ou transcrit dans l'un des livres ci-dessus, il devra être placé à l'index,en se rapportant au nom des parties aussi bien qu'au sujet de l'acte.

Art. 7. Les réponses aux lettres officielles et tous les autres documents transmis au consulat pour y être conservés (permanently), seront gardés dans un endroit ad hoc, étiquetés selon la matière, jusqu'à ce qu'il y en ait un nombre suffisant pour en former un volume. Alors le consul les fera relier et y ajoutera l'index, de la même manière que cela a été fait pour les autres volumes.

Art. 8. Toutes les lettres adressées au ministère doivent être écrites sur papier (foolscap) d'une écriture lisible, avec un pouce de marge tout autour, et les consuls devront recommanderà leurs correspondants d'observer les mêmes règles. Ces lettres devront être pliées de la même manière que le sont les transparents annexés aux présentes instructions pour indiquer la distance des lignes des communications, et après avoir marqué au dos le consul ou agent qui écrit, le consulat ou l'agence et la date, on les placera sous enveloppe avec l'adresse convenable. Les consuls sont en outre requis de ne pas mettre la cire et le sceau sur les communications et les lettres elles-mêmes, mais seulement - sur leurs enveloppes.

Art. 9. Tous les livres sus-mentionués devront être régulièrement cotés; mais quand il y aura des pages en blanc (comme dans le livre formé des lettres originales à cause du dessus et des pages non écrites) on fera une croix sur la page en blanc, et celle-ci ne sera pas numérotée.

Art. 10. Les livres consulaires ne devront pas être mêlés avec ceux des affaires particulières du consul, et même, si cela se peut, toutes les affaires du consulat devront être expédiées dans un appartement séparédecelui où se traitent les affaires ordinaires , commerciales ou autres; cet appartement devra être désigné par les armes des États-Unis placées sur la porte d'entrée, avec les mots Consulat des États-Unis, en anglais, et dans la langue du pays.

Art. 11. Chaque consulat devra être pourvu d'un sceau, au centre duquel sera gravé l'aigle américain , entouré du nom du consulat. Ce sceau sera déposé dans un lieu sûr, et servira à rendre authentiques tous les documents délivrés par les consuls.

Art. 12. Les consuls recevront avec les présentes instructions des formules imprimées,qu'à l'avenir ils prendront pour guide dans la rédaction des états commerciaux.Ces états devront être régulièrement formés chaque semestre, quand même on devrait les envoyer en

[ocr errors]

blanc.

Les consuls sont encore requis à totaliser au bas de chaque colonne les sommes des chiffres, et enfin, après avoir plié ces états dans la forme indiquée par les modèles en blanc ci-annexés, ils mettront au dos le nom

du consul ou de l'agent, le consulat ou l'agence et la date , ainsi qu'une courte récapitulation spécifiant le nombre des navires, leur capacité, le nombre des matelols, et, s'il est possible, la valeur des cargaisons.

Art. 13. Ils recevront en outre avec ces instructions des autres formules imprimées pour les droits de perception consulaire, et dont l'objet sera d'accompagner les états désignés dans l'article précédent. On recommande la plus scrupuleuse attention dans la rédaction de ces états. Il serait à souhaiter que les consuls ou agents voulussent coopérer avec le ministère pour tâcher de rendre complète l'organisation des établissements consulaires. A cet effet ils sont invités à signaler tous les points des formules mentionnées dans cet article et dans le précédent, qui seraient susceptibles d'améliorations, et de suggérer tous les moyens d'arriver au but qu'on se propose.

La formule ou modèle ci-dessus, sera pliée comme celle qui l'accompagne el portera au dos avec le nom du consul ou de l'agent, le consulat ou l'agence, la date , ainsi que la somme totale en dollars et centimes.

Quand les modèles en blanc mentionnés dans les articles précédents seront épuisés, les consuls en feront faire d'autres dans la même forme,et pour cela ils garderont toujours un modèle de chacun d'eux qu'ils devront considérer comme le format établi...

Art. 14. Toutes les fois qu'il devra être envoyé des comptes, ils donneront lieu à une communication séparée, dont le sujet se bornera exclusivement à la remise de ces mêmes comples. Tous les duplicata seront écrits

sur des feuilles ou demi feuilles distinctes, avec l'indication duplicata,

Art. 15. Les consuls sont requis d'étiqueterà l'avenir toutes leurs notes et rapports et de les numéroter ainsi n.°1.2. etc. afin que dans tous les temps on puisse facilement s'apercevoir d'une lacune dans la série et y suppléer. De courtes notes en marge indiquant le sujet des communications sont particulièrement prescrites.

[blocks in formation]

Des devoirs à remplir par les consuls et vice

consuls des États-Unis.

SECTION I.ère

DE LA NATURE DES DEVOIRS CONSULAIRES

Art. 16. Un cousul (à l'exception de ceux accrédités près les Puissances Barbaresques) n'est investi d'aucun pouvoir diplomatique,et conséquemment n'a aucun titre pour communiquer avec le Gouvernement du paysdans lequel il réside, excepté dans les circonstances particulières ci-après mentionnées. Lorsqu'une demande devra être adressée à ce Gouvernement, elle devra l'être par l'entremise du ministre des États-Unis, s'il y en a un: si non, et le cas le requérant, le consul pourra luimême faire cette demande au ministère, mais en termes respectueux, démontrant l'urgence du cas et que cette

demande ne pouvait être faite à des Autorités subalternes, ou que les démarches faites étaient restées sans effet,

Art. 17. Les devoirs d'un consul ou vice-consul sont ceux prescrits par des lois positives, ou tels qu'ils naissent de la nature de leur place par suite des lois générales et commerciales des nations.

Le premier statut qui prescrive des devoirs particuliers au consul, est l'acte du 14 mai 1792.La première section de cet acte relate seulement la convention consulaire avec la France; cette convention n'étant plus en vigueur, la section est annullée. Une copie de tout ce qui de cet acte est resté en vigueur se trouve annexée à ces instructions. .

SECTION II.

Des devoirs consulaires pour les successions

ab intestat.

Art. 18. Par la première clause de la seconde section les consuls et vice-consuls ont la faculté de recevoir les protêts ou déclarations que les capitaines, les maîtres, l'équipage, les passagers et négociants , citoyens des États-Unis, peuvent faire dans les lieux où ces fonctionnaires sont placés, et même ceux que les étrangers peuvent faire dans l'intérêt personnel de quelque citoyen des États-Unis. L'original de ces actes sera conservé dans les registres du consulat, et lescopies dûment légalisées et munies du sceau consulaire seront délivrées aux personnes qui pourraient les demander. .

« PrécédentContinuer »