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Par la seconde clause de la seconde section , dans le cas où un citoyen des États-Unis viendrait à mourir dans l'arrondissement consulaire, le consul ou viceconsul se mettra en possession de la succession du défunt, vendra aux enchères publiques la partie des effets qui seraient susceptibles de dépérissement,et même telle autre portion qui pourra être nécessaire pour le paiement des dettes du défunt.

Mais pour pouvoir faire usage de cette faculté, les conditions ci-après sont indispensablement requises.

1. Que les lois du pays permettent une administration de cette espèce , ou bien que cela ait été stipulé dans les traités.

2. Que la personne soit morte sans laisser quelque représentant légal , ou quelque associé en commerce, ou enfin un gérant pour prendre soin de la succession.

Art. 19. Dans l'exécution de tout cela l'acte prescrit les formalités suivantes.

1. Il sera dressé un inventaire de tous les effets qui composent la succession du défunt, avec l'assistance de deux négociants des États-Unis, ou, à défaut, de deux autres négociants.

On recommande la plus scrupuleuse attention aux consuls et vice-consuls dans l'accomplissement de cette partie de leurs attributions consulaires. Le mot effects, d'après l'acte, veut dire la propriété quelle qu'en soit la nature,y compris les créances. Les négociantschoisis pour assister le consul doivent être d'une probité à l'abri de tout reproche. Enfin quoique l' appréciation des effets ne soit pas mentionnée dans l'acte, néanmoins il est en

tro

joint au consul de donner à chacun d'eux une valeur approximative. Si parmi les papiers du défunt on en trouve qui constatent qu'il avait des dettes, quoique celles-ci ne soient pas payables dans l'arrondissement consulaire,elles devront être inscrites dans l'inventaire.

2. Les livres de commerce du défunt seront même indiqués dans l'inventaire et particulièrement décrits, avec le nombre des pages que chacun de ces livres contient; et le consul aura soin de mettre au commencement et à la fin un certificat signe par lui, de manière à prévenir toute addition qui pourrait y être faite.

Sousla dénomination delivresdecommerce,commercial books, on entend aussi les copies de lettres du mort.

Art. 20. Cet inventaire sera inséré dans les registres du consulat, et comme on peut élever des doutes si un semblable document est compris dans les dispositions de la première clause de la seconde section de la loi, le consul aura soin d'en faire deuxoriginaux, c'est-à-dire, que l'inventaire qui aura été inséré dans les registres ainsi que la copie authentique soient signés par lui et par les deux assistants.

Art. 21. Par la seconde section de l'acte précité, toute vente d'effets de la succession du défunt, devra être faite aux enchères, après en avoir donné au public un avis convenable. Dans l'exécution de ce devoir il est recommandé aux consuls de publier cet avis préalable suivant le rite indiqué par les lois du pays qui règlent les ventes judiciaires, et dans quelque endroit public. Mais que cela soit requis ou non dans les ventes judiciaires, le consul sera insérer cet avis au moins dans

une des gazettes du lieu, s'il y en a, tant en anglais, que dans la langue du pays.

Art. 22. Aucun effet de la succession ne pourra être vendu comme susceptible de dépérissement qu'après avoir été examiné par trois négociants respectables et après qu'ils l'auront déclaré sous serment être de cette nature.

Art. 23. Un an après la mort de la personne décédée ab intestat il appartiendra au consul, d'après la susdite seconde section de l'acte précité, d'envoyer le reste des effets non vendus et le solde en argent, après avoir payé les dettes et les frais, à la trésorerie des États-Unis, pour y être tenu en dépôt, à la disposition du légitime réclamant. Mais si quelque temps avant cette remise le représentant du défunt se présente et demande la succession qui se trouve dans les mains du consul, celui-ci la lui délivrera, après s'être fait payer ses droits, et de ce moment il cessera toute démarche ultérieure.

Art. 24. Pour l'exécution de ce qui se trouve prescrit dans l'article précédent, le consul devra remplir les formalités ci-après.

1. Il tiendra un compte régulier de tout l'argent qu'il recevra tant de la vente des effets que des créances encaissées, ainsi que de toutes les sommes qu'il aura payées et dont il se fera donner des reçus par duplicata, où il devra être exprimé pour compte de qui les sommes auront été payées , numérotant régulièrement les reçus. Il conservera près de lui un des duplicata et délivrera l'autre au représentant du mort, et dans le cas où il ne s'en présente pas, il enverra ce duplicata à la trésorerie.

2. Il établira dans ses livres un compte courant régulier relativement à la succession du défunt, dans lequel il fera figurer à son débit tout l'argent et les effets venus dans ses mains, et à son crédit tous les paiements qu'il pourra avoir faits, et enfin le solde qu'il délivrera ou remettra, pour clore ce compte. Une copie de ce compte sera consignée au représentant du mort ou remise à la trésorerie, suivant le cas.

3. Aussi-tôt que quelque succession sera définitivement liquidée, le consul en donnera connaissance au ministère, en indiquant la balance en argent, et remettra la note des effets transmis à la trésorerie ou délivrés au représentant du mort, suivant le cas.

4. S'il se présentait plusieurs personnes comme ayant droit à la succession et la demandant, le consul les renverra par devant les tribunaux du pays pour y faire déterminer leurs droits.

ou

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SECTION III.

Des devoirs des consuls en cas de naufrage.

Art. 25. Par la troisième section de l'acte précité, les consuls et vice-consuls, lorsque des navires des ÉtatsUnis échoueraient sur les côtes de leurs consulats respectifs , prendront, tout autant que les lois du pays le permettront, les mesures propres à sauver ces vaisseaux leurs cargaisons et tout ce qui leur appartient; faisant

mettre en magasin et en sûreté leseffels et les marchandises sauvés , en dressant un ou plusieurs inventaires, et ces marchandises et effets sauvés seront , déduction faite préalablement des frais, délivrés avec un ou plusieurs inventaires au propriétaire ou propriétaires. Mais le consul ou le vice-consul ne pourra prendre possession de quelque partie que ce soit de ces biens, effets, marchandises ou autres propriétés, si le mâitre, le propriétaire ou le consignataire est présent et en état d'en prendre possession lui-même.

· Art. 26. Pour l'exécution des obligations enoncées dans cette partie de l'acte, les présentes instructions prescrivent:

1.° que dans le sauvetage de tous les navires, débris, ainsi que des articles deleur cargaison appartenant aux citoyens américains, qui auront été portés dans sa juridiction consulaireaprès un naufrageou parsuite de quelque accident de mer, le consul procède de la même manière que si le navire avait échoué dans sa juridiction ; mais si le sauvetage a été réclamé et autorisé par un tribunal compétent, le consul disposera du reste des effets, ou de ce qui en est provenu dans le cas où ils aient été vendus, de la même manière qu'il est indiqué dans la section précédente relativement aux successions ab in. testat; pourvu cependant que le tribunal lui permette cette intervention.

Dans quelques pays(comme en Suède)des compagnies autorisées ont le privilège de se metire en possession de toutes les propriétés naufragées. Dans d'autres des magistrats, ou employés particuliers en sont investis. Dans tous ces cas le consul n'y interviendra pas en la qualité

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