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25 offrant une valable caution pour la personne. Si un marchand césarien était débiteur envers quelqu'un, le créancier lui demandera ce qu'il doit avoir d'après la loi , par le moyen des consuls, vice-consuls ou interprètes; et contre la justice il ne l'exigera d'aucun autre. Il sera permis à tous les susnommés consuls, viceconsuls, interprètes, marchands, ainsi que leurs domestiques et valets, d'exercer librement la religion catholique romaine dans l'intérieur de leurs

propres

habitations. Lorsqu'il naîtra des procès ou contestations avec les consuls, vice-consuls, interprètes et marchands césariens-grand-ducals et leurs domestiques ; quand la valeur excédera la somme de trois mille aspres, ils ne pourront être décidés dans les tribunaux ordinaires, mais ils seront remis au jugement de la Porte Ottoma

ainsi qu'il est d'usage avec les autres nations libres. Si les procès avaient lieu entre les marchands césariens-grand-ducals, ils seront instruits et jugés par les consuls et interprètes d'après leurs lois et leurs statuts, et nul n'y pourra mettre empêchement. Aucun navire des susdits marchands, sur le point de partir, ne pourra être arrêté pour un procés qui surviendrait, mais le procès ou la contestation se décidera promptement par la voie des consuls, agents et interprètes; et si quelqu'un des dits sujets césariens était obligé d'aller

pour quelque raison que ce puisse être par devant la justice ottomane à Constantinople, l'interprète étant absent, il ne sera pas tenu de comparaître autrement. En quelque lieu de l'Empire Ottoman qu'aillent les marchands césariens-grand

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ducals, ils ne seront jamais molestés par des demandes de présents aux gouverneurs, ni par les préfets de ces royaumes, ni par les juges, ni par aucune autre Autorité. · Art. 6. Dans le cas où des navires césariens seraient poussés sur les côtes par un coup de mer ou par la bourasque, tous les nautoniers ou autres marins de l'Empire Ottoman, qui se trouveraient dans le voisinage, seront tenus de les secourir sans pouvoir pour cela percevoir autre, que une compensation juste et modérée de leurs travaux et de leurs soins; et si quelqu'un des dits bâtiments fesait naufrage, les marchandises jetées à terre par la mer seront remises en totalité aux consuls césariens résidant dans les lieux les plus proches, et pour cela on ne prétendra qu'aux simples frais de transport dans une proportion modérée. . · Art. 13. Si, par haine d'autrui ou dans des vues iniques, quelqu'un au service des consuls, vice-consuls, agents, interprètes et marchands, était accusé d'avoir embrassé le mahometisme , l'accusation sera réputée nulle jusqu'à ce que cet individu en présence de l'interprète césarien, spontanément et d'une volonté déterminée, ne professât le mahometisme; et si quelqu'un de ceux qui l'aura spontanément professé, avait quelque dette particulière, il sera obligé de la payer sur ses biens. ( Code de la législation toscane, tom. 111: - D'Haute

rive, 2. P. t. 1. )

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AUTRICHE ET RUSSIE

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TRAITÉ de commerce, sous la forme d'un manifeste de l'Em

pereur d'Autriche rendu,en allemand, le 12 novembre1 785, en échange d'un manifeste semblable de la part de Sa Majesté Impériale de toutes les Russies, publié en français.

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Art, 21. Nous ordonnons que les consuls

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Sa Majesté l'Impératrice de toutes les Russies aura établi dans nos états, pour l'avantage des sujets commerçants, y jouissent de toute la protection des lois, et quoiqu'ils n'y puissent exercer aucune sorte de juridiction, ils pourront néanmoins, être choisis du gré des parties pour arbitres de leurs différends; mais il sera toujours libre à ces mêmes parties de s'adresser de préference à nos tribunaux, auxquels les dits consuls, en tout ce qui concerne leurs propres affaires, seront également subordonnés.

Art. 28. Les biens meubles et immeubles délaissés par la mort des sujets russes dans nos états , passeront librement et sans obstacle aux personnes qui seront instituées leurs héritiers par testament ou qui seront appelées à leurs succéder ab intestat, suivant les lois et constitutions du pays respectif, lesquels pourront en conséquence prendre tout de suite possession de l'héritage, ou par eux-mêmes, ou par procuration, aussi bien que les exécuteurs testamentaires, s'il y en avait de nommés par le défunt, et les dits héritiers disposeront ensuite à leur gré de l'héritage qui leur sera échu, après en avoir acquitté les différents droits établis par les lois de notre Empire. Et en cas que les héritiers

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absents ou mineurs n'auraient pas pourvu à faire van loir leurs droits, nous ordonnons que la succession soit inventoriée par un notaire public en présence du juge ou des tribunaux du lieu, accompagné du consul russe, s'il y en a dans le même endroit , et de deux autres personnes dignes de foi, et déposée ensuite dans quelque établissement public ou entre les mains de deux ou trois marchands qui seront nommés à cet effet par le dit consul, ou, à son défaut, entre les mains de ceux qui d'autorité publique auront été désignés , afin que ces biens soient gardés par eux et conservés pour les légitimes héritiers et véritables propriétaires; et supposé qu'il s'élevât une dispute sur un pareil héritage entre plusieurs prétendants, les juges de l'endroit où les biens du défunt se trouveront, décideront le procès par sentence définitive selon les lois établies.

(Martens, t. 11.D'Hauterive, 2. P. t. 1.) Nota — La teneur des articles ci-dessus, extraits du manifeste autrichien, est identique dans le manifeste russe.

AUTRICHE ET TRIPOLI

TRAITÉ de paix de 1726.

Par les articles 8, 9 et 10 de ce traité, on est convenu du droit d'établir un consul impérial à Tripoli; des prérogatives qui lui sont accordées, et de sa compétence ou intervention dans les différends élevés entre les sujets autrichiens.

Nous ne reproduirons pas ici textuellement les articles susmentionnés, les dispositions dont ils se composent ayant.

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été renouvelées, et même étendues, par le traité postérieur de
1749, dont nous allons donner des extraits.
(Dumont, t.1111.-Rousset, t.1v.-D'Hauterive, 2. P.1.1.)

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AUTRICHE ET TRIPOLI

TRAITÉ de paix du 27 janvier 1749. ( Original italien )

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Art. 2. Și quelqu'un de ces marchands qui trafiqueront à Tripoli s'enfuit pour dettes, le consul impérial ne pourra être molesté pour le paiement.

Les effets et les biens des sujets impériaux chrétiens ou juifs qui mourront dans les états de Tripoli, passeront aux héritiers, et, à défaut de ceux-ci, le consul en prendra possession sans que personne autre puisse s'en mêler.

S'il arrive qu'un navire impérial fasse naufrage sur les côtes, les marchandises, agrès et effets qui pourront être sauvés, ne seront assujettis à aucun droit et le tout sera remis au capitaine ou bien au consul impérial; et les personnes seront libres, sans qu'il leur soit causé le moindre désagrément.

Art. 8. Il résidera près de la Régence de Tripoli un consul impérial pour traiter les affaires et délivrer les certificats. Il décidera les differends qui s'éleveront entre les sujets impériaux, aura, ainsi qu'il se pratique à la Sublime Porte, le pas et la préséance sur tous les autres consuls, et jouira des immunités et des égards usités.

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