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pas sur le lieu du naufrage, sera plus éloignée dudit lieu que celle du juge territorial compétent, ce dernier y fera procéder sur-le-champ, avec toute la célérité, la sûreté et les règles prescrites par les lois respectives, sauf audit juge territorial à se retirer', le consul ou vice-consul survenant, et à lui remettre l'expédition des procédures par lui faites , dont le consul ou vice-consul lui fera rembourser les frais ainsi que ceux du sauvetage.'

Les marchandises et effels sauvés devront être déposés à la douane ou autre lieu de sûreté le plus prochain , avec l'inventaire qui en aura été dressé par le consul ou vice-consul, ou en leur absence par le juge qui en aura connu, pour lesdits effets et marchandises être ensuite délivrés après le prélèvement des frais et sans forme de procès, aux propriétaires qui, munis de la main-levée du consul ou vice-consul le plus proche, les réclameront par eux-mêmes ou par leurs mandataires, soit pour réexporter les marchandises, et dans ce cas elles ne paieront aucune espèce de droit de sortie, soit pour les vendre dans le pays, si elles n'y sont pas prohibées; et dans ce dernier cas, lesdites marchandises se trouvant avariées, on leur accordera une modération sur les droits d'entrée, proportionnée au dommage souffert, lequel sera constaté par le procès-verbal dressé lors du naufrage ou de l'échouement.

8. Les consuls ou vice-consuls exerceront la police sur tous les bâtiments de leurs nations respectives , et auront à bord desdits bâtiments tout pouvoir et juridiccion en matière civile dans toutes les discussions qui

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pourront y survenir; ils auront une entière inspection sur lesdits bâtiments, leurs équipages, et les changements et remplacements à y faire, pour lequel effet ils pourront se transporter à bord desdits bâtiments, loutes les fois qu'ils le jugeront nécessaire: bien entendu que les fonctions ci-dessus énoncées seront concentrées dans l'intérieur des bâtiments, et qu'elles ne pourront avoir lieu dans aucun cas qui aura quelque rapport avec la police des ports où lesdits bâtiments se trouveront. - 9. Les consuls ou vice consuls pourront faire arrêter les capitaines, officiers-mariniers, matelots, et toutes autres personnes, faisant partie des équipages des bâtiments de leurs nations respectives qui auraient déserté pour les renvoyer et faire transporter hors du pays; auquel effet , lesdits consuls et vice-consuls s'adresseront aux tribunaux, juges et officiers compétents, et leur feront par écrit la demande desdits déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment, ou rôle d'équipage, que ces hommes faisaient partie des susdits équipages; et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire,l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistan-. ce auxdits consuls et viee-consuls pour la reeherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer; mais, s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrêt, ils seront élargis, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause.

10. Dans le cas où les sujets ou citoyens respectifs,

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auront commis quelque crime ou infraction de la tranquillité publique , ils seront justiciables des juges du pays.

11. Lorsque lesdits coupables feront partie de l'équipage de l'un des bâtiments de leur nation, et se seront retirés à bord desdits navires, ils pourront y être saisis et arrêtés par l'ordre des juges territoriaux.Ceux-ci en préviendront le consul ou vice-consul, lequel pourra se rendre à bord, s'il le juge à propos; mais cette prévenance ne pourra, eu aucun cas, retarder l'exécution de l'ordre dont il est question. Les personnes arrêtées ne pourront ensuite être mises en liberté qu'après que le consul ou vice-consul en aura été prévenu , et elles lui seront remises, s'il le requiert, pour être reconduites sur les bâtiments où elles auront été arrêtées, ou autres de leur nation, et être renvoyées hors du pays.

12. Tous différends et procès entre les sujets du Roi Très-Chrétien dans les États-Unis, ou entre les citoyens des États-Unis dans les États du Roi Très-Chrétien, et notamment toutes les discussions relatives aux salaires et conditions des engagements des équipages des bâtiments respectifs, et tous différends, de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient s' élever entre les hommes desdits équipages, ou entre quelques-uns d'eux et leurs capitaines, ou entre les capitaines des divers bâtiments nationaux, seront terminés par les consuls et vice-consuls respectifs, soit par un renvoi pardevant des arbitres, soit par un jugement sommaire et sans frais. Aucun officier territorial , civil ou militaire, ne pourra y intervenir ou prendre une part

quelconque à l'affaire, et les appels desdits jugements consulaires seront portés devant les tribunaux de France ou des États-Unis qui doivent en connaître.

13. L'utilité générale du commerce ayant fait établir dans les Etats du Roi Très-Chrétien,des tribunaux et des formes particulières pour accélérer la décision des affaires de commerce, les négociants des États-Unis jouiront du bénéfice de ces établissements , et le congrès des États-Unis pourvoira de la manière la plus conforme à ses lois, à l'établissement des avantages équivalents en faveur des négociants français, pour la prompte expédition et décision des affaires de la même nature. - 14. Les sujets du Roi Très-Chrétien,et les citoyens des États-Unis qui justifieront authentiquement être du corps de la nation respective, jouiront, en conséquence, de l'exemption de tout service personnel dans le lieu de leur établissement.

15. Si quelque autre nation acquiert, en vertu d'une convention quelconque, un traitement plus favorable relativement aux prééminences, pouvoirs, autorité et privilèges consulaires, les consuls et vice-consuls du Roi Très-Chrétien ou des États-Unis réciproquement y participeront, aux termes stipulés par les art. 2, 3 et 4 du traité d'amitié et de commerce conclu entre le Roi Très-Chrétien et les États-Unis. · 16. La présente convention aura son plein effet pendant l'espace de douze ans, à compter du jour de l'échange des ratifications ; lesquelles seront données en bonne forme, et échangées de part et d'autre dans l'espace d'un an, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, nous , ministres plénipotentiaires, avons signé la présente convention, et y avons fail apposer le cachet de nos armes.

Fait à Versailles, le 14 novembre 1788. Signé: LeComte de MONTMORIN-TH.JEFFERSON.

(d Hauterive , 1 P., t. 1.)

ÉTATS UNJE ET GRANDE-BRETAGNE.

TRAITÉ d'amitié et de commerce, conclu à Londres

le 19 novembre 1794.

· Art. 16. Il sera libre aux deux parties contractantes de nommer respectivement des consuls pour la protection du commerce , qui résideront dans les domaines et terri:oires ci-dessus mentionnés; et lesdils consuls jouiront des droits et franchises qui leur appartiennent en raison de leurs fonctions. Mais avant qu'aucun consul puisse agir en cette qualité, il faudra qu'il soit reconnu et approuvé, dans la forme d'usage, par la partie à laquelle il sera envoyé; et il est très-formellement déclaré qu'il est légitime et convenable que, dans le cas d'une conduite illégale ou inconvenante dirigée contre les lois du Gouvernement par un consul, il puisse être puni conformément à la loi, si la loi a prévu le cas, ou renvoyé de sa place, ou même du pays, pourvu que le Gouvernement offensé donne à l'autre les raisons qui l'auront déterminé à en agir ainsi.

Chacune des deux Partics contractantes pourra ex

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