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cepter de la résidence des consuls telle place particulière où elle ne jugera pas convenable de les laisser de meurer.

(il Hauterive, 2. P., t. III)

ÉTATS-UNIS ET MAROC.

TRAITÉ. du 21 juin 1786.

Art. 20. S'il s'élève quelques différends entre des américains des États-Unis, ou ceux qui jouissent de leur protection , ils seront terminés par le consul ; et si ce consul a besoin de l'assistance du Gouvernement pour faire exécuter les sentences contre les coupables, le gouverneur lui prêtera, sans y apporter le moindre délai, tous les secours qu'il requerra.

Art. 21. Și un américain des États-Unis d'Amérique vient à frapper un malométan, le blesse ou lui ôte la vie, et vice versá , celui qui aura commis l'action sera jugé et condamné d'après les lois, et le consul sera présent à la procédure; si le coupable ou le meurtrier parvient à s'échapper, on ne pourra rechercher à cette occasion le consul en aucune manière.

Art. 22. Si un américain des États-Unis vient à mourir, le consul en recueillera la succession ; et, si dans l'endroit du décès il n'existe point de consul, la succession sera recueillie et remise en dépôt entre les mains d'une personne digne de confiance, qui la tiendra à la disposition des ayant-droit. Si le défunt a fait un testament, on le remettra aux mains du consul pour le faire exécuter.

"Art. 23. Le consul des États-Unis d'Amérique pourrà s'établir dans tel port des États de Maroc qu'il préfèrera; il y jouira d'une considération égale à celle des autres consuls. Si un américain des États-Unis contracte des dettes qu'il n'acquitte pas, ou prend des engagements qu'il ne tient pas, on ne recherchera pour cela le consul en aucune manière, ni l'on ne pourra le forcer de payer pour le débiteur, ni remplir ses engagements,à moins qu'il n'en ait souscrit l'obligation; car alors on le contraindra à payer.

(d'Hauterive, 2. P., t. III.)

ÉTATS-UNIS ET PORTE OTTOMANE.

Traité de commerce et de navigation, conclu le 7 mai 1830

Art. 2. La Sublime Porte pourra établir (Shabenders) des consuls dans les États-Unis de l'Amérique, et les États-Unis pourront nommer leurs citoyens consuls ou vice-consuls dans les places de commerce des domaines de la Sublime Porte où il sera jugé nécessai

re de surveiller les intérêts du commerce. Ces consuls · ou vice-consuls seront munis de barats ou firmans

(brevets); ils jouiront d'une distinction convenable, et auront l'assistance et la protection nécessaires.

Art. 4. Si des procès ou des différends s'élèvent entre les sujets de la Sublime Porte et les citoyens des Etats-Unis, les parties ne seront point entendues, et nul jugement ne sera prononcé que le drogman amé

ricain ne soit présent. Les causes où il s'agira d'une somme de plus de cinq cents piastres, seront soumises à la Sublime Porte pour être jugées suivant les lois de l'équité et de la justice. Les citoyens des États-Unis d'Amérique, vaquant paisiblement aux affaires de leur commerce et qui ne sont ni accusés, ni convaincus de quelque crime ou délit, ne seront point molestés; et si même ils avaient commis quelque délit, ils ne seront ni arrêtés, ni mis en prison par les Autorités locales; mais ils seront jugés par leur ministre ou consuls et punis suivant leur délit et suivant la coutume établie à l'égard des francs.

(d'Hauterive, 2. P.,t.III.)

ÉTATS-UNIS ET PRUSSE.

Traité de commerce, signé à Berlin le u juillet 1799.

- Art. 25. Les deux parties contractantes se sont permis réciproquement d'avoir, chacune dans les ports de l'autre, des consuls, vice-consuls, agents et commissaires qu'elle normera , avec la jouissance des privilèges et pleins pouvoirs dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. En cas que ces consuls veulent commercer, ils se conformeront aux mêmes lois et usages que les particuliers de leur nation dans le même endroit.

TRAITÉ de commerce et de navigation du I.' mai 1828..

Art. 10. Les deux parties contractantes se sont accordé mutuellement la faculté de tenir dans leurs ports respectifs des consuls, vice-consuls, agents et commisa saires de leur choix, qui jouiront des mêmes privilèges et pouvoirs dont jouissent ceux des nations les plus favorisées; mais dans le cas où lesdits consuls voudraient faire le commerce, ils seront soumis aux mêmes lois et usages, auxquels sont soumis les particuliers de leur nation, à l'endroit où ils résident.

Les consuls, vice-consuls et agents commerciaux auront le droit, comme tels, de servir de juges et d'arbitres dans le différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intérêts, sans que les Autorités locales puissent y intervenir , à moins que la conduite des équipages ou du capitaine ne troublật l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que lesdits consuls, viceconsuls ou agents commerciaux ne requissent leur intervention pour faire exécuter ou maintenir leurs décisions. Bien entendu que cette espèce de jugement ou d'arbitrage ne saurait pourtant priver les parties contractantes du droit qu'elles ont, à leur retour, de recourir aux Autorités judiciaires de leurs pays.

Art. 11. Lesdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux seront autorisés à requérir l'assistance des Autorités locales, pour la recherche, l'arrestation, la détention et l'emprisonnement des déserteurs de navires de guerre et marchands de leurs pays; et ils s'adresseront, pour cet objet, aux tribunaux, juges et officiers compétents, et réclameront par écrit les déserteurs sus-mentionnés, en prouvant par la communication des registres des navires ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documents officiels,que de tels individus ont fait partie desdits équipages; et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée.

De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient, ou à d'autres de la même nation; mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne seront plus arrêtés pour la même cause.

Toutefois , si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal, saisi de l'affaire, ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution.

(d' Hauterive, 2., P., t. III)

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