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ront faire embarquer les individus sur des bâtiments étrangers en destination pour les ports du Brésil. Ils règleront alors le prix du passage, le mieux qu'il leur sera possible, dans l'intérêt de l'État ou des propriétaires.

71. Toutes les avances faites par les consuls pour les objets dont ils se trouvent chargés par le présent règlement, ou pour ceux dont ils pourraient l'être par de nouvelles dispositions, seront remboursées, par le département duquel ils reçoivent leur traitement, sur la présentation de leurs comptes courants légalisés.

72. Aucun consul ne pourra s'absenter de son consulat sans une permission spéciale de S. M. Impériale. Ceux qui seront destinés en même temps près de deux ou plusieurs Puissances, visiteront, quand ils le croiront à propos, les ports des Etats où ils n'ont pas leur résidence habituelle, ayant soin d'en donner avis à la légation. Dans l'un et l'autre cas ils se feront remplacer par les vice-consuls.

75. En cas de changement de destination, démission, ou rappel d'un consul, celui-ci consignera, sous inventaire, la caisse et les archives du consulat à son successeur ou au vice-consul qui devra le remplacer

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74. Chaque consul dans l'exercice de ses fonctions est une personne d'un caractère public dans la qualité

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de commissaire de la couronne, pour toutes les affaires en général de la navigation et du commerce de la nation brésilienne; et comme tel il sera respecté par les sujets de l’Empire.

75. Les consuls pourront, toutes les fois qu'ils le jugeront nécessaire ou convenable, convoquer les né gociants nationaux établis dans le port de leur résidence, ainsi que les capitaines qui s'y trouveront, pour délibérer sur quelque objet d'intérêt commercial de l'État, ou pour le bien de leurs concitoyens. Ils seront présidents de l'assemblée, et dresseront procès-verbal des résolutions qui y seront prises.

76. Ils n'exerceront aucune juridiction sur les sujets de l’Empire, mais ils pourront être arbitres de leurs différends si les parties le demandent. Dans ce cas, les consuls leur feront signer un compromis dans lequel seront stipulées les conditions de l'arbitrage, et s'il peut être appelé de cette sentence arbitrale au tribunal qui aura été désigné par les mêmes parties dans l'acte susdit; mais si les plaideurs s'obligeaient à s'en tenir à cette sentence renonçant a tout recours ou appel, alors elle s'exécutera sans contrevantion et sans obstacle.

77. Ils ne pourront se présenter en justice comme fondés de pouvoirs de quelque personne que ce puisse être. Mais s'il arrivait que des sujets brésiliens se trouvassent absents sans avoir laissé un fondé de pouvoirs pour les représenter tant dans des affaires civiles que dans une accusation criminelle, les consuls pourront, lorsque le temps assigne pour comparaître sera au moment d’expirer, être leurs défenseurs officieux et pré

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senter aux tribunaux les documents favorables aux accusés, sauf toujours les droits de ces derniers.

78. Si, en temps de guerre, quelque navire en pays étranger se destinait à la course contre les ennemis de l’Empire, le consul dans l'arrondissement duquel l'armement aura lieu, sur le vu de la demande, signée du capitaine, de deux officiers, de l'écrivain et des marins, indiquant le nom du navire, sa valeur, sa portée et son équipage, et accompagnéeducontrat légal passé entre les armateurs et le corsaire, fera prêter serment, donner caution du bon usage de la patente, et établir le rôle d'équipage avec toutes les circonstances signalées dans la demande. Il conservera dans les archives le contrat original, dont il délivrera aux parties une copie conforme; et, ces formalités achevées, il est autorisé à délivrer au commandant la lettre de marque. Il communiquera ensuite le tout au Gouvernement impérial, en lui faisant connaître le nombre des lettres de marque délivrées et le nom des armateurs , auxquels elles auront été accordées.

79. La faculté absolue et exclusive de légaliser tous les actes, contrats, documents et tous autres papiers qui devront faire foi en public et ont besoin d'une attestation pour avoir cours et valeur en quelque lieu de l’Empire, appartient de droit aux consuls. Sans cette légalisation, ces documents ne seront reconnus ni dans les secrétaireries d'état, ni au trésor national, ni dans les tribunaux, les douanes, et tout autre département de la justice, des finances, ni dans aucune administration du service impérial. On ne considèrera comme légalisés

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et authentiques que

les

passe-ports, documents, ou tons autres actes passés et reconnus par les consuls, revêtus dų sceau des armes impériales.

80. Les consuls jouiront de tous les privilèges, immunités, franchises et prérogatives, conformément aux traités existants et aux usages généralement reconnus par les nations civilisées ; sans cela, ils ne pourraient exercer leurs fonctions avec la dignité convenable, ni remplir le but de l'institution consulaire.

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FORMULAIRE

DES ACTES INDIQUÉS DANS LE DÉCRET

Art. 13. Les vice-consuls seront nommés par les

consuls etc. etc.

NOMINATION D'UN VICE-CONSUL

FORMULE.

F..............(*) Consul général de l'Empire du Brésil à ....

En vertu de l'autorité que Sa Majesté l'Empereur a daigne me conférer, je nomme le Sieur. . . vice-consul de la nation brésilienne dans le port de ..... et son district. Et, au nom de Sa Majesté Impériale,je requiers toutes les Autorités de... (Souverain territorial, de le reconnaître pour tel, de lui accorder toutes les immunités auxquelles il a droit, et de lui prêter l'aide et l'assistance dont il pourra avoir besoin pour l'exercice de ses fonctions.

En foi de quoi, j'ai délivré la présente, munie de ma signature et du sceau des armes Impériales de ce consulat général. Fait à .... le ....

Signature du consul Sceau du consulat (*) Nota. F. ..... initiale de Fulano, que les Espagnols et les Portugais mettent à la place d'un nom qu'on ignore, ainsi que nous employons la majuscule N. suivie d'un point.

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