comprise l'indemnité due aux capitaines pour le passage des prévenus, seront avancés par l'État; les amendes et autres sommes acquises à la justice seront versées au trésor public. Art. 82. Sont abrogés les art. 3g et suivants, jusques et compris l'art. 81 de l'édit de juin 1778. Il n'est pas dérogé, par la présente loi, aux dispositions de celle du 10 avril 1825, relatives à la poursuite et au jugement des crimes de piraterie. Fait à Paris le 28 mai 1856. Voir les différentes ordonnances de 1833 qu'on a insérées dans ce paragraphe, à l'Annuaire historique universel de la méme année;-les ordonnances du 12 et 28 mai 1836 aux Archives du commerce, 4o. année, tome XIV. II. TARIFS. Les consuls de France, en ce moment, ne se conforment, pour la perception des droits, qu'à des tarifs très-divers, et qui ont besoin d'être revisés. Le Gouvernement français s'occupe d'un travail analogue, dont les résultats ne devraient point tarder à paraître. Aussi, daus l'atteinte où nous sommes de pouvoir bientôt placer au supplément le nouveau système des droits consulaires qu'on prépare, nous ne surchargerons pas inutilement ce § d' une foule de tarifs qui, désormais, ne pourraient être considérés que comme provisoires. FIN DU TOME PREMIER. Page 14 Ligne 8, au lieu de également lisez: expressément. 156 Au lieu de Danemark et Régence de Tunis il faut li- 224 A la suite de la XIX.o ligne lisez: ( V. Borel S. n.1X) 388 Au bas de la page lisez: (V. l'édition faite à Paris, de 395 Ligne 23 et 24, au lieu de, d'un conseil. Lors de la 416 A l'endroit où il est dit que sont abrogés les art. 39 |