Guide des agents consulaires, Volume 1C. Cataneo, 1837 - 366 pages |
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... demande spéciale d'un sujet bavarois , soit par suite de circonstances urgentes concernant ces mêmes su- jets qui n'auraient sur le lieu ni correspondant ni procureur . Il est entendu que pour ces droits il ne sera jamais permis aux ...
... demande spéciale d'un sujet bavarois , soit par suite de circonstances urgentes concernant ces mêmes su- jets qui n'auraient sur le lieu ni correspondant ni procureur . Il est entendu que pour ces droits il ne sera jamais permis aux ...
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... demande de ces places ou passages aux commandants respectifs , qui ne devront pas s'y refuser , toutes les fois que cela sera compatible avec la portée de leurs bâtiments . 70. A défaut de navires nationaux , les consuls pour- ront ...
... demande de ces places ou passages aux commandants respectifs , qui ne devront pas s'y refuser , toutes les fois que cela sera compatible avec la portée de leurs bâtiments . 70. A défaut de navires nationaux , les consuls pour- ront ...
Page 81
... demande , signée du capitaine , de deux officiers , de l'écrivain et des marins , indiquant le nom du navire , sa valeur , sa portée et son équipage , et accompagnée du contrat légal passé entre les armateurs et le corsaire , fera ...
... demande , signée du capitaine , de deux officiers , de l'écrivain et des marins , indiquant le nom du navire , sa valeur , sa portée et son équipage , et accompagnée du contrat légal passé entre les armateurs et le corsaire , fera ...
Page 92
... demande de protester , comme en effet il proteste , contre les dits Sieurs F. F. et contre qui de droit , pour cause de non exécution de sclauses du nolisement , pour tous les frais et les pertes qui en résultent et qui pour- ront en ...
... demande de protester , comme en effet il proteste , contre les dits Sieurs F. F. et contre qui de droit , pour cause de non exécution de sclauses du nolisement , pour tous les frais et les pertes qui en résultent et qui pour- ront en ...
Page 123
... demande des marins , lorsque celle - ci n'excède point considérablement ce qui d'après les temps et les rapports pourra être censé un paiement raisonnable et qu'il ne puisse non plus prouver , qu'ils se sont engagés pour une moindre ...
... demande des marins , lorsque celle - ci n'excède point considérablement ce qui d'après les temps et les rapports pourra être censé un paiement raisonnable et qu'il ne puisse non plus prouver , qu'ils se sont engagés pour une moindre ...
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Expressions et termes fréquents
ab intestat actes affaires étrangères agents consulaires articles auront autorisés Autorités locales AUTRICHE Barcelône bord Brésil brésilien capitaine cargaison cellerie certificats chanceliers chancellerie charge ci-dessus civile commerciales conformément consul doit consul fera Consul général consulat consuls et vice-consuls contractantes convenable d'après D'Hauterive DANEMARK déclaration délit délivrer déserteurs devra devront drogmans effets équipages Espagne espagnol établis états États-Unis d'Amérique exequatur fonctions frais général des douanes Gouvernement Hauterive Impériale instructions jeunes de langues juge justice l'article l'équipage l'état légalisation lieu maître de navire marchandises marchands marine Maroc ment ministre des affaires ministre secrétaire-d'état nation naufrage navigation nécessaires négociants nommés notaire public officiers ordonnance Ottoman passe-ports payer personnes pourront prescrites présent prévenu privilèges procéder procès-verbal propriétaires registres règlements résidant résidence respectifs rôle d'équipage ront royaume S. M. Catholique s'il sauvetage sentence sera tenu serment seront signé Sublime Porte sujet danois suls tarif témoins tion toyens tribunal Trieste Tripoli vaisseau
Fréquemment cités
Page 368 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science...
Page 274 - Consulaires et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient ou à d'autres de la même Nation.
Page 272 - ... équipages, et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition...
Page 264 - Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé...
Page 279 - ... officiels, que ces hommes faisaient, partie desdits équipages. Et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée , et il sera donné toute aide et assistance...
Page 265 - Consuls respectifs, soit par un renvoi par-devant des Arbitres,, soit par un Jugement sommaire, et sans frais. Aucun Officier territorial, civil ou militaire, ne pourra y intervenir ou prendre une part quelconque à l'affaire, et les Appels desdits Jugements consulaires seront portés devant les Tribunaux de France ou des États • Unis qui doivent en connaître.
Page 271 - ... consuls voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis, dans le...
Page 266 - États-Unis pourvoira de la manière la plus conforme à ses Lois, à l'Établissement des Avantages équivalents en faveur des Négociants français pour la prompte Expédition et Décision des Affaires de la même nature.
Page 340 - Tout homme de l'équipage et tout passager qui apportent des pays étrangers des marchandises assurées en France , sont tenus d'en laisser un connaissement dans les lieux où le chargement s'effectue, entre les mains du consul de France, et, à défaut, entre les mains d'un Français notable négociant , ou du magistrat du lieu.
Page 404 - Cour statuera sur les réclamations auxquelles pourrait donner lieu la position des questions. 73. Les questions posées seront successivement résolues ; le président recueillera les voix. La décision, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, ne pourra être prise qu'aux deux tiers des voix, et, dans le calcul de ces deux tiers, les fractions, s'il s'en trouve, seront comptées en faveur de l'accusé. Il en sera de même pour l'application de toute peine afflictive ou iufamante.