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" États-Unis pourvoira de la manière la plus conforme à ses Lois, à l'Établissement des Avantages équivalents en faveur des Négociants français pour la prompte Expédition et Décision des Affaires de la même nature. "
Guide des agents consulaires - Page 264
de Giovanni Bursotti - 1837 - 366 pages
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The Laws of the United States of America ...

United States - 1796
...Congrès des Etats Unis pourvoira de la manière la plus conforme à fes lois, à l'établiffement des avantages équivalents en faveur des négociants Français pour la prompte expédition et décifion des affaires de la même nature. * ARTICLE XIV. Les fujets du Roi très Chrétien et les...
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Acts Passed at the First Session of the 1st Congress - 3d Session of the ...

United States - 1796
...Congrès des Etats Unis pourvoira de la manière la plus conforme à'fes lois, à l'établiflement des avantages équivalents en faveur des négociants Français pour la prompte expédition et décifion des affaires de la même nature. ARTICLE XIV. Les fujets du Roi très Chrétien et les citoyens...
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Secret Journals of the Acts and Proceedings of Congress, from the First ...

United States. Continental Congress - 1821
...manière. VOL. in. 3 ARTICLE XV. ' L'utilité générale dtt commerce ayant fait tablir ea France des tribunaux et des formes particulières pour accélérer la décision des affaires de commerce, les négotians Américains jouiront du bénéfice de ces établissemens en France, et les Etats Unis procureront...
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Secret Journals of the Acts and Proceedings of Congress, from the First ...

United States. Continental Congress - 1821
...voL. in. 3 ARTICLE XV. L'utilité générale du commerce ayant fait établir en France des tribunaui et des formes particulières pour accélérer la décision des affaires de commerce, les négotians Américains jouiront du bénéfice de ces établissemens en France, et les Etats Unis procureront...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...négociants des Etats-Unis jouiront du bénéf1ce de ces établissements , et le congrès des Etats -Unis pourvoira, de la manière la plus conforme à ses...expédition et décision des affaires de la même nature. 1 't- Les sujets du roi TC et les citoyens des Etats-Unis qui justif1eront nuthentiquement être du...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Volume 29

France - 1827
...pourvoira, de la manière la plus conforme ù ses lois , à l'établissement des avantages équivalents eu faveur des négociants français pour la prompte expédition et décision des affaires de la même nature. i/i- Les sujets du roi TC et les citoyens des Etats-Unis qui justifieront authentiquement être du...
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De l'origine et des fonctions des consuls

François Borel - 1831 - 278 pages
...18. L'utilité générale du commerce ayant fait établir dans les états du roi très-chrétien des tribunaux et des formes particulières pour accélérer...décision des affaires de commerce, les négociants des Etats-Unis jouiront du bénéfice de ces établissements, et le congrès des Etats-Unis pourvoira de...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - 1834
...13. L'utilité générale du commerce aient fait établir dans les états du roi très chrétien des tribunaux et des formes particulières pour accélérer la décision des affaires de commerce, les negocians des Etats Unis jouiront du bénéfice de ces étalilissements, et le congrès des Etats Unis...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839
...XIII ^'utilité générale du Commerce ayant fait établir dans les États du Roi Très -Chrétien des Tribunaux et des Formes particulières pour accélérer...Expédition et Décision des Affaires de la même nature. _,„ Les Sujets du Roi Très -Chrétien et les Citoyens des Art. AIV. , Etats- Unis, qui justifieront...
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Manuel des consuls, Volume 2,Partie 2

Alexander von Miltitz - 1839
...connaître. L'utilité générale du Commerce ayant fait établir dans les États du Roi Très -Chrétien des Tribunaux et des Formes particulières pour accélérer...jouiront du bénéfice de ces Établissements, et le Congres des Étuis- Unis pourvoira de la manière la plus conforme à ses Lois, à l'Etablissement...
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