 ... officiels, que ces hommes faisaient, partie desdits équipages. Et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée , et il sera donné toute aide et assistance...  Guide des agents consulaires - Page 279de Giovanni Bursotti - 1837 - 366 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | United States - 1796 - 776 pages
...l'exhibition des registres du bâtiment, ou rôle d'équipage, ou autres documens officiels, que ces hommes faisaient partie desdits équipages. Et sur...cette demande, ainsi justifiée, sauf, toutefois la ргеатс contraire, l'extradition ne И Additional Article ; To the Convention of friendship, commerce,... | |
 | 1822 - 354 pages
...ou autres docuniens officiels , que ces iwMinues faisaient partie desdits équipages. Et sur cftte demande ainsi justifiée , sauf toutefois la preuve...vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , lesquels seront même détenus et gardés dans 'les prisons du pays , 4 leur... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 682 pages
...l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que ces hommes faisoient partie des susdits équipages ; et sur cette demande ainsi justifiée,...sera donné toute aide et assistance auxdits consuls ou vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront môme... | |
 | France - 1822 - 698 pages
...d'équipage , que ces hommes fuisoient partie des susdits équipages ; et sur cette demande ainsi justiCée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition...sera donné toute aide et assistance auxdits consuls ou vice-consuls pour la recherche , saisie et arrestation des susdits déserteurs , lesquels seront... | |
 | 1822 - 744 pages
...l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage ou autres documens officiels, que ces hommes faisaient partie desdits équipages. Et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois Ja preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance... | |
 | France - 1823 - 1128 pages
...l'extradition ne pourra. « . N na être refusée, et il »era donné toute aide et assistance auxdirs consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie...seront même détenus et gardés dans les prisons du pnys , à leur réquisition et à If urs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les... | |
 | 1823 - 842 pages
...l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage ou antres documens officiels, que ces hommes faisaient partie -desdits équipages. Et sur...ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'exlradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdits consuls... | |
 | 1825 - 858 pages
...l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage , on autres documens officiels, que ces hommes faisaient partie desdits équipages; et sur...refusée, et il Sera donné toute aide et- assistance nuvdits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs ,... | |
 | France - 1827 - 690 pages
...que ces hommes faisoient partie des susdits équipages; et sur cette demande ainsi justifiée, stuf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra...sera donné toute aide et assistance auxdits consuls ou vice-consuls pour la recherche , saisie et arrestation des susdits déserteurs , lesquels seront... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, ou autres documens officiels, que ces hommes faisaient partie desdits équipages; et sur...refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdils consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs ,... | |
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