 | France - 1850 - 718 pages
...par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires dos armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent 'à leurs cbefs, sera punie d'un emprisonnement d'un... | |
 | 1871 - 392 pages
...par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera punie d'un emprisonnement d'unjraois... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...provocation par l'un des moyens énoncés en la loi de 1819, pour la provocation envers les militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leur devoir, vous avsz admis la peine, au minimum, de 25 fr. d'amende, et au maximum, de 4,000 fr.... | |
 | 1849 - 1044 pages
...énoncés en l'article 1e* de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de lerre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sans préjudice des peines plus graves... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...provocation par l'un des moyens énoncés en l'art. 1" de la loi du 11 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...punie plus rigoureusement que le délit lui-même. 50. Toute provocalion adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, est punie d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Joseph Marie Quérard - 1855 - 628 pages
...gouvernement ; 3° adressé aux militaires des armées Je terre et de mer des provocations ayant pour but de les détourner de leurs devoirs et de l'obéissance due à leurs chefs ; 4° attaqué le respect dû aux lois et l'inviolabilité des droits qu'elles ont consacrés ; 5°... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 pages
...1848). 845. — Toute provocation, par l'un des mêmes moyens, adressée aux militaires de l'armée de terre et de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs (art. 2 de la loi du 27 juillet 1849).... | |
 | Charles Marchal - 1858 - 372 pages
...Constitution ; des provocations à l'adresse des militaires des armées de terre et de mer, tendantes à les détourner de leurs devoirs et de l'obéissance due à leurs chefs ; des attaques contre le respect dû aux lois et à l'inviolabilité des droits qu'elles ont consacrés... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...provocation par l'un des moyens énoncés en l'art, i" de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... | |
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Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de mer» dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs,... 
