 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ont entretenu une correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, dont le résultat a été de fournir aux ennemis des instructions nuisibles...militaire ou politique de la France ou de ses alliés». (C. p., arl.-yo., Voyez Correspondance. v- Par tout fonctionnaire , agent ou préposé chargé du dépôt... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...d'une puissance ennemie, dont le résultat a été de fournir aux ennemi* des instructions nuisible» à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés. Voyt'4 Correspondance , I. III . Srcret d'une négociation ou d'une expédition livrée aux ageui d'une... | |
 | 1829 - 1512 pages
...avec les sujets d'une puissance ennemie , sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent , a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles h la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...néanmoins eu ¡ншг résnliat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles a la situa* tion militaire ou politique de la France ou de ses alliés,...auront entretenu cette correspondance seront punis du bannissement ,_ sans préjudice de plus fortes peines dans le cas où ces instructions auraient... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet Г un des crimes énoncés en Т art. précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir...auront entretenu cette correspondance seront punis du bannissement, sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas ou ces instructions auraient été... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...en l'article précédent , a néanmoins eu pour résultat de f urnir au* ennt'misdes ùinira étions nuisibles à la situation militaire ou politique de...France ou de ses alliés , ceux qui auront entretenu retle correspondance seront punis du bannissement - sans préjudice de plus fortes peines dans te cas... | |
 | 1870 - 398 pages
...correspondance avec une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir...à la situation militaire ou politique de la France OB de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans... | |
 | 1830 - 772 pages
...avec les sujets d'une puissance ennemie , sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir...situation militaire ou politique de la France ou de se» alliés , ceux qui aurofit entretenu cetfé correspondance, seront punis du bannissement , sans... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...«rimes e'noncc's en l'article prc'ce'dent, a néanmoins eu pour résultat de fournil: aux ennemis de» instructions nuisibles à la situation militaire ou...ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette ror.rcspondanbe seront punis du bannissement, saus pre'judicc de plus fortes peines dan» \g cas où... | |
 | 1833 - 976 pages
...fournir aux ennemis des instructions nuisiljle> • la situation militaire on politique de la France on de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance...seront punis de la détention, sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas on ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant nn... | |
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Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique... 
