Cours de Code pénal: Explication théorique et pratique des dispositions preliminaires et des deux premiers livres du Code pénal. Appendice: Leçons de législation crimVidecocq, 1854 - 544 pages |
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Page 103
... correctionnelle . Constitution qui consacre l'institution du jury d'accusation et l'institution du jury de jugement . Code d'instruction criminelle . Code pénal . Décret qui abolit la marque . Décret , en forme d'instruction , pour la ...
... correctionnelle . Constitution qui consacre l'institution du jury d'accusation et l'institution du jury de jugement . Code d'instruction criminelle . Code pénal . Décret qui abolit la marque . Décret , en forme d'instruction , pour la ...
Page 176
... nouvelle le punit d'une peine sim- plement correctionnelle , dont le maximum est de 5 ans et le minimum 2 ans . Laquelle des deux lois est la plus favorable ? L'accusé , sous l'ancienne loi , ne pouvait être privé de la liberté que 176 -
... nouvelle le punit d'une peine sim- plement correctionnelle , dont le maximum est de 5 ans et le minimum 2 ans . Laquelle des deux lois est la plus favorable ? L'accusé , sous l'ancienne loi , ne pouvait être privé de la liberté que 176 -
Page 259
... applicables aux crimes . Il n'y a pas de peines accessoires en matière correctionnelle et en matière de police . Les peines accessoires sont des peines qui n'ont pas besoin d'être prononcées , qui ne s'écrivent pas , qui 239.
... applicables aux crimes . Il n'y a pas de peines accessoires en matière correctionnelle et en matière de police . Les peines accessoires sont des peines qui n'ont pas besoin d'être prononcées , qui ne s'écrivent pas , qui 239.
Page 273
... correctionnelle principale . L'interdiction légale est une peine d'un caractère spécial ; elle dure autant que la peine à laquelle elle est attachée . D'après l'art . 29 du Code pénal , elle n'était attachée qu'à des peines temporaires ...
... correctionnelle principale . L'interdiction légale est une peine d'un caractère spécial ; elle dure autant que la peine à laquelle elle est attachée . D'après l'art . 29 du Code pénal , elle n'était attachée qu'à des peines temporaires ...
Page 284
... correctionnelle . L'art . 49 ne fixe pas la durée de cette surveillance . L'art . 49 employant les mots même surveillance , un auteur a conclu de ces mots que la surveillance at- tachée aux infractions contre la sûreté de l'État était ...
... correctionnelle . L'art . 49 ne fixe pas la durée de cette surveillance . L'art . 49 employant les mots même surveillance , un auteur a conclu de ces mots que la surveillance at- tachée aux infractions contre la sûreté de l'État était ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril actes afflictive et infamante aggravation appliquée Boitard caractère cause châtiment circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code Napoléon Code pénal complice complicité condamné condition contrat social contravention contumace Cour d'assises Cour de cassation cumul des peines défense dégradation civique délit délits déportation détention est-elle faculté Faustin-Hélie forcés à perpétuité haute police infractions juge juridiction jury justice morale l'aggravation l'amende l'application l'art l'emprisonnement l'étranger l'exécution l'idée de vengeance l'infraction LEÇON légale législation liberté loi ancienne loi morale loi nouvelle loi pénale loi salique lois maximum ment mineur de seize minimum mort civile peine accessoire peine afflictive peine correctionnelle peine de mort peine des travaux peine principale période pouvoir social prescription présomption principe prononcée punir punissable qu'autant qu'une question raison Rauter récidive réclusion règle répression Rossi sanction second crime seize ans serait seulement société solution souveraineté spéciale subordonnée surveillance système tentative théorie tion travaux forcés violation violé volonté