Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 3 à 4 ;Volume 49Amyot, 1909 |
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... années . Six mois avant l'expiration de ladite période de trois années , celle des deux Parties contractantes qui aura l'intention de ne pas prolonger au delà les effets de la présente Convention , devra le notifier expressé- ment à l ...
... années . Six mois avant l'expiration de ladite période de trois années , celle des deux Parties contractantes qui aura l'intention de ne pas prolonger au delà les effets de la présente Convention , devra le notifier expressé- ment à l ...
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... années , lesdites conventions aux termes d'échéance fixés dans ces conventions mêmes . En outre , les Parties contractantes sont d'accord que les ressortissants autrichiens ou hongrois en Serbie et les ressortissants serbes en Autriche ...
... années , lesdites conventions aux termes d'échéance fixés dans ces conventions mêmes . En outre , les Parties contractantes sont d'accord que les ressortissants autrichiens ou hongrois en Serbie et les ressortissants serbes en Autriche ...
Page 248
... années l'entrée en franchise des produits des forêts de l'Etat du Maine . — ART . 28. La loi ayant pour titre Loi pour simplifier les lois relatives à la perception des impôts approuvée le 10 juin 1890 , avec les modifica- tions ...
... années l'entrée en franchise des produits des forêts de l'Etat du Maine . — ART . 28. La loi ayant pour titre Loi pour simplifier les lois relatives à la perception des impôts approuvée le 10 juin 1890 , avec les modifica- tions ...
Page 269
... année finissant le 31 décembre 1909 et pour chaque année suivante . Le 1er mars 1910 et le 1er mars des années suivantes il sera fait une décla- ration ( des bénéfices ) exacte et véritable sous serment ou par affirmation par les ...
... année finissant le 31 décembre 1909 et pour chaque année suivante . Le 1er mars 1910 et le 1er mars des années suivantes il sera fait une décla- ration ( des bénéfices ) exacte et véritable sous serment ou par affirmation par les ...
Page 278
... années . Pour les délits autres que ceux prévus au premier alinéa , la commis- sion , après l'expiration de la peine , et sur la demande du moudir ou gouverneur , pourra , soit assigner au surveillé une résidence au lieu sus - indiqué ...
... années . Pour les délits autres que ceux prévus au premier alinéa , la commis- sion , après l'expiration de la peine , et sur la demande du moudir ou gouverneur , pourra , soit assigner au surveillé une résidence au lieu sus - indiqué ...
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