Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 3 à 4 ;Volume 49Amyot, 1909 |
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... conformément aux dispositions de sa législation , s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un ... conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis ...
... conformément aux dispositions de sa législation , s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un ... conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis ...
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... conformément à la législation du pays où l'exécution est poursuivie . L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner : 1o si , d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée , l'expédition ...
... conformément à la législation du pays où l'exécution est poursuivie . L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner : 1o si , d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée , l'expédition ...
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... conformément à la règle contenue dans l'alinéa 2 , numéro 3 . - - IV . Assistance judiciaire gratuite . ART . 20. Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l ...
... conformément à la règle contenue dans l'alinéa 2 , numéro 3 . - - IV . Assistance judiciaire gratuite . ART . 20. Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l ...
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... conformément à l'alinéa 2 du présent article . ART . 29 . - La présente Convention aura une durée de cinq ans à ... conforme , sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à là quatrième Conférence de ...
... conformément à l'alinéa 2 du présent article . ART . 29 . - La présente Convention aura une durée de cinq ans à ... conforme , sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à là quatrième Conférence de ...
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... conformément aux arrangements internationaux en vigueur , les copies au fonctionnaire réceptionnaire qu'il désignera . Il serait superflu d'ajouter que les exploits intéressant des habitants d'un pays non compris parmi les Etats ...
... conformément aux arrangements internationaux en vigueur , les copies au fonctionnaire réceptionnaire qu'il désignera . Il serait superflu d'ajouter que les exploits intéressant des habitants d'un pays non compris parmi les Etats ...
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