Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 3 à 4 ;Volume 49Amyot, 1909 |
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... forme , sont convenus des dispositions suivantes : I. Commmunications d'actes judiciaires et extrajudiciaires . — ART . 1. En matière civile ou commerciale , les significations d'actes à destination de personnes se trouvant à l'étranger ...
... forme , sont convenus des dispositions suivantes : I. Commmunications d'actes judiciaires et extrajudiciaires . — ART . 1. En matière civile ou commerciale , les significations d'actes à destination de personnes se trouvant à l'étranger ...
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... forme prescrite par sa législation intérieure pour l'exécution de significations analogues , ou dans une forme spéciale , pourvu qu'elle ne soit pas contraire à cette législation . Si un pareil désir n'est pas exprimé , l'autorité ...
... forme prescrite par sa législation intérieure pour l'exécution de significations analogues , ou dans une forme spéciale , pourvu qu'elle ne soit pas contraire à cette législation . Si un pareil désir n'est pas exprimé , l'autorité ...
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... forme spéciale dans les cas de l'art . 3 . - II . Commisions rogatoires . ART . 8. En matière civile ou commerciale ... formée à cet effet par une partie intéressée . Ces moyens de contrainte ne sont pas nécessairement employés s'il s ...
... forme spéciale dans les cas de l'art . 3 . - II . Commisions rogatoires . ART . 8. En matière civile ou commerciale ... formée à cet effet par une partie intéressée . Ces moyens de contrainte ne sont pas nécessairement employés s'il s ...
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... formes à suivre . Toutefois , il sera déféré à la demande de l'autorité requérante , ten- dant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale , pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis . ART ...
... formes à suivre . Toutefois , il sera déféré à la demande de l'autorité requérante , ten- dant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale , pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis . ART ...
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... formée , le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou ... forme spé- ciale en vertu de l'art . 3 . Dans le même cas , l'exécution de commissions rogatoires ne donnera lieu qu ...
... formée , le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou ... forme spé- ciale en vertu de l'art . 3 . Dans le même cas , l'exécution de commissions rogatoires ne donnera lieu qu ...
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Expressions et termes fréquents
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