Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 3 à 4 ;Volume 49Amyot, 1909 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 12
... tion , soit comme mesure simplement conservatoire , ne pourra pas , en matière civile ou commerciale , être appliquée aux étrangers appartenant à un des Etats contractants dans les cas où elle 12 TRAITÉS , CONVENTIONS , PROTOCOLES.
... tion , soit comme mesure simplement conservatoire , ne pourra pas , en matière civile ou commerciale , être appliquée aux étrangers appartenant à un des Etats contractants dans les cas où elle 12 TRAITÉS , CONVENTIONS , PROTOCOLES.
Page 13
... leurs ratifications de la présente Conven- tion , et au plus tard le 27 avril 1909 . Dans le cas de l'article 26 , alinéa 2 , elle entrera en vigueur quatre mois après la date de la déclaration affirmative et , PROCÉDURE CIVILE 13.
... leurs ratifications de la présente Conven- tion , et au plus tard le 27 avril 1909 . Dans le cas de l'article 26 , alinéa 2 , elle entrera en vigueur quatre mois après la date de la déclaration affirmative et , PROCÉDURE CIVILE 13.
Page 16
... tion consistant à délivrer l'exploit aux magistrats des parquets et nous remettent dans l'application , soit de l'arrêté royal du 1er avril 1844 , soit de l'ordonnance du 28 octobre 1842. Les exploits qui seront faits eu direction d'un ...
... tion consistant à délivrer l'exploit aux magistrats des parquets et nous remettent dans l'application , soit de l'arrêté royal du 1er avril 1844 , soit de l'ordonnance du 28 octobre 1842. Les exploits qui seront faits eu direction d'un ...
Page 19
... tion présentée par le producteur ou le fabricant des produits ou par son mandataire , mentionnant que les marchandises sont bien des produits de sa fabrique ou de son industrie , soit sur la déclaration d'un négo- ciant patenté ...
... tion présentée par le producteur ou le fabricant des produits ou par son mandataire , mentionnant que les marchandises sont bien des produits de sa fabrique ou de son industrie , soit sur la déclaration d'un négo- ciant patenté ...
Page 21
... tion . Agréez , Monsieur le Directeur , l'assurance de ma considération dis- tinguée . F. MARCELIN . AUTRICHE - HONGRIE SERBIE Traité de commerce et de navigation du 1er / 14 mars 1908 ( 1 ) . ( Traduction française . ) ( 2 ) Sa Majesté ...
... tion . Agréez , Monsieur le Directeur , l'assurance de ma considération dis- tinguée . F. MARCELIN . AUTRICHE - HONGRIE SERBIE Traité de commerce et de navigation du 1er / 14 mars 1908 ( 1 ) . ( Traduction française . ) ( 2 ) Sa Majesté ...
Autres éditions - Tout afficher
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 1 à 2 Affichage du livre entier - 1903 |
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... Affichage du livre entier - 1872 |
Expressions et termes fréquents
100 kilogrammes additionnel alcools anderen ARCHIVES DIPLOMATIQUES articles ARTIKEL auch belge Belgique Bestimmungen bois bruts Bruxelles Bulgarie cents le yard chemin de fer combinés commerce commerciale Commission Conférence Congo coton coupage Cruz d'autres matières déclaration dénommés dispositions distilleries dollars douane douzaine drachmes Envoyé extraordinaire Etats-Unis étrangers exportés extraordinaire et Ministre fabrication facture Falkenberg Gebiete général Gouvernement Grande-Bretagne Grèce hectolitre importés internationale Japon jusqu'à kilogr kilogrammes l'alcool l'Angola l'article l'hectol l'importation laine livre Longare Majesté marchandises ment métaux communs mètre carré mines Ministre plénipotentiaire moûts nationalité navires Norvège ocques oder paieront papier pays Pays-Bas pièce Pirée Portugal pouces carrés pourra présente Convention présente loi Président produits Protocole Puissances ratifications règlements Reichsrate Reichsrate vertretenen Santo Thyrso Schiedsgericht secrétaire sera Serbie seront similaires sind Sir Arthur Hardinge spiritueux Staates Staatsgebiete sucre Suède tarif taxe Teile teints territoires tion tissus Transvaal Turquie valeur Vertrages Vicomte de Santo vigueur vins yard carré