 | 1869 - 1442 pages
...si l'art. 13, C. Nap., dispose que l'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France y jouira de tous...les droits civils tant qu'il continuera d'y résider , il ne s'ensuit pas qu'à défaut de cette autorisation l'étranger ne puisse avoir un domicile réel... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Francais , suivra la condition de son mari. 1î. L'étranger qui aura été admis par le Gouvernement à établir son domicile en France , y jouira de tous...droits civils tant qu'il continuera d'y résider. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant 'es tribunaux français... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...coût, de Bourgogne , lit. 9 , art. 7. Article 1 3. L'étranger qui aura été admis par le Gouvernement à établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. (2) Article 1 4- L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant le* tribunaux... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...suivra la condition de son mari. * i3. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France , y jouira de tous...droits civils tant qu'il continuera d'y résider. i4» L'étranger , même non résidant en France , Foui'ra être cité devant les tribunaux fiancais... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...épousé un Français suivra la condition de i.\ L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du roi à établir son domicile en France, y jouira...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. i.'i. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cilé devant le* tribunaux français,... | |
 | 1825 - 858 pages
...t • 130. Suite. Code civil art. i3. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi a établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. Notes. A, TJn étranger devient aussi citoyen français, Iorg« qu'après avoir atteint l'âge de 21... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 pages
...condition de son mari. * 13 Art. 7. » L'étranger qui aura été admis par le gouverne— « ment à établir son domicile en France y jouira de tous...droits civils tant qu'il continuera d'y résider. « • 4 Art. 8. « L'étranger, même non résidant en France, pourra « être cité devant les tribunaux... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 pages
...nationale. COBE CIVIL. 13. .L'étranger «|ui aura été admis par l'autorisation du Roi à établir sou domicile en France, y jouira de tous les droits civils , tant qu'il continuera d'y résider. L'ODE sE!V AL. 1U. La roiitl.HMii.il ii<ti aux peincs établies par la loi est toujours prononcée... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...France, et ya résidé pendant dix années consécutives. Celui qui aura été admis par le gouvernement à établir son domicile en France, y jouira de tous...droits civils tant qu'il continuera d'y résider. Le premier acte d'un étranger, pour obtenir du roi des lettres de naturalisation, est de faire sa... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...Français, suivra la condition de son mari. 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour... | |
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L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y... 
