 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...simples actes d'adminislrulion, d'ordre ou de discipline intérieure, ou de simples avis, ne seront, dans aucun cas, sujettes au droit d'enregistrement,...y relatives. » Les délibérations de la chambre seront notifiées, quand il y aura lieu, dans la même forme que les citations, et il en sera fait... | |
 | France - 1836 - 372 pages
...simples actes d'administration , d'ordre ou de discipline intérieure, ou de simples avis, neseront, dans aucun cas , sujettes au droit d'enregistrement,...pièces y relatives. Les délibérations de la chambre seront notifiées, quand il y aura lieu, dans la même forme que les citations, et il en sera fait... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...simples actes d'administration, d'ordre ou de discipline intérieure , ou de simples avis , ne seront, dans aucun cas , sujettes au droit d'enregistrement...pièces y relatives. Les délibérations de la chambre seront notifiées , quand il y aura lieu , dans la même forme que les citations , et il en sera fait... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...secrétaire. — Ces délibérations n'étant que de simples actes d'administration, d'ordre et de ent lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante,...lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, U en est fait mention par le secrétaire . en marge detditcs délibérations. Kominolion des membre!... | |
 | 1842 - 404 pages
...simples actes d'administration, d'ordre ou de discipline intérieure, ou de simples avis, ne seront dans aucun cas, sujettes au droit d'enregistrement,...pièces y relatives. Les délibérations de la chambre seront notifiées, quand il y aura lieu, dans la même forme que les citations, et il en sera fait... | |
 | 1844 - 1070 pages
...à l'enregistrement, non plus que les pièces y relatives. Les délibérations de I» chambre «ont notifiées, quand il ya lieu, dans la même forme que les citations, et il en est lait mention par le secrétaire en marge desdites délibérations. 21. Les assemblées de la chambre... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1844 - 1000 pages
...d'administration, d'ordre ou de discipline, ou de simples avis, ne sont dans aucun cas sujettes à l'enregiMrement, non plus que les pièces y relatives, Les délibérations de la chambre sait notifiées, quand il ya lieu, dans la même forme que les citations, et il t. est l'ail mention... | |
 | 1844 - 1002 pages
...d'ordre ou de disciplina, ou de simples avis, ne sont dans aucun cas sujettes à l'enregistrement, non plus que les pièces y relatives. Les délibérations de la chambre tout notifiées, quand il ya lieu, dans la même forme que les citations, et il en est .fait mention... | |
 | 1845 - 392 pages
...réenregistrement (art. 13). (1) Caen, 8 janv. 1830. (3) Contra, Délib., 5 avril 1836. Les décisions sont notifiées, quand il ya lieu , dans la même forme que les citations ; le secrétaire mentionne cette notification, en marge des délibérations (art. 13). Elles ne peuvent... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 pages
...le secrétaire. Ces délibérations n'étant que de simples actes d'administration , d'ordre et de discipline intérieure , ou de simples avis , ne sont...délibérations de la chambre sont notifiées, quand il y ,1 lii'ii, dans la même forme que les citations, el il en est fait mention par le secrétaire ,... | |
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Ces délibérations n'étant que de simples actes d'administration, d'ordre ou de discipline intérieure , ou de simples avis , ne seront, dans aucun cas , sujettes au droit d'enregistrement , non plus que les pièces y relatives. Les délibérations... 
