British and Foreign State Papers, Volume 149,Partie 3H.M. Stationery Office, 1955 |
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... Administrations supportent par parts égales le montant non couvert . ARTICLE 11 Remboursement des sommes avancées L'Administration destinataire est tenue de rembourser à l'Administration expéditrice dans les conditions prévues à l ...
... Administrations supportent par parts égales le montant non couvert . ARTICLE 11 Remboursement des sommes avancées L'Administration destinataire est tenue de rembourser à l'Administration expéditrice dans les conditions prévues à l ...
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... Administration d'origine , s'ils sont à rembourser à l'expéditeur . 2. L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer son recours contre l'Administration responsable du payement irrégulier . ARTICLE 27 Délai de ...
... Administration d'origine , s'ils sont à rembourser à l'expéditeur . 2. L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer son recours contre l'Administration responsable du payement irrégulier . ARTICLE 27 Délai de ...
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... Administration postale du Pays où l'erreur a été commise . Si l'erreur s'est produite dans le service télégraphique d'un Pays intermédiaire ou s'il n'est pas possible de déterminer le lieu où elle a été commise , l'Administration d ...
... Administration postale du Pays où l'erreur a été commise . Si l'erreur s'est produite dans le service télégraphique d'un Pays intermédiaire ou s'il n'est pas possible de déterminer le lieu où elle a été commise , l'Administration d ...
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Expressions et termes fréquents
administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation competent authority concerning Confédération Conseil Constitution shall read Control Yuan Convention Council Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fédérale Finland Finnish française général granted High Contracting Parties International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'Algérie l'article l'Assemblée algérienne Legislative Yuan lois mandats ment metres Minister Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent Poland port President prévues provisions railway ratification regard Région règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre transport Treaty Union Republic United vessels Yuan