British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1955 |
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... deux pays contractants bénéficient sur le territoire de l'autre pays , de l'intégralité de la législation et de la réglementation relatives au chômage en ce qui concerne les allocations accordées aux chômeurs par l'Etat , les provinces ...
... deux pays contractants bénéficient sur le territoire de l'autre pays , de l'intégralité de la législation et de la réglementation relatives au chômage en ce qui concerne les allocations accordées aux chômeurs par l'Etat , les provinces ...
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... deux Parties Contractantes devront se communiquer aussi rapidement que possible les informations concernant les autorisations données à leurs propres entreprises désignées pour exploiter les services agréés ou des fractions desdits ...
... deux Parties Contractantes devront se communiquer aussi rapidement que possible les informations concernant les autorisations données à leurs propres entreprises désignées pour exploiter les services agréés ou des fractions desdits ...
Page 951
... deux litres . Le commerce des boissons spiritueuses non distillées par quantités de deux à dix litres peut , dans les limites de l'article 31 , lettre e , et par voie législative , être subordonné par les cantons à une autorisation et ...
... deux litres . Le commerce des boissons spiritueuses non distillées par quantités de deux à dix litres peut , dans les limites de l'article 31 , lettre e , et par voie législative , être subordonné par les cantons à une autorisation et ...
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Expressions et termes fréquents
administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation competent authority concerning Confédération Conseil Constitution shall read Control Yuan Convention Council Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fédérale Finland Finnish française général granted High Contracting Parties International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'Algérie l'article l'Assemblée algérienne Legislative Yuan lois mandats ment metres Minister Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent Poland port President prévues provisions railway ratification regard Région règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre transport Treaty Union Republic United vessels Yuan