 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...expositeurs de dessins ou images dont la gravure, l'exposition ou la distribuArt. 7. Sont déclarés actes séditieux l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc, des armes de France, et autres siçnes de l'autorité royale, la fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques, et... | |
 | 1815 - 456 pages
...même but que les cris, discours ou écrits mentionnés en l'article précédent. <>. Nom déclarés actes séditieux , l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc, des armes de France et antres signes de l'autorité royale, la fabrication, le port et la distribution de cocardes quelconques,... | |
 | 1815 - 1020 pages
...écrits menlionnés en l'article précédent. & Sont déclarés actes séditieux, l'enlèvement on la dégradation du drapeau blanc, des armes de France et autres signes de. l'aulorilé royale. la fabrication, le port et la distribution de cocardes quelconques, et antres signes... | |
 | France - 1816 - 610 pages
...que les cris , les discours et les écrits mentionnés en l'article précédent. 7. Sont déclarés actes séditieux l'enlèvement ou la dégradation...de ralliement défendus ou même non autorisés par le Roi. 8. Sont coupables d'actes séditieux toutes personnes qui répandraient ou accréditeraient,... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 138 pages
...cris, les discours et les écrits mentionnés en l'article précédent. ( IIÏ) VII. Sont déclarés actes séditieux l'enlèvement ou la dégradation...fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques etde tous autres signes de ralliement défendus ou même non autorisés par le Roi. YI1I. Sont coupables... | |
 | 1817 - 354 pages
...lieu, les provocations aux délits énoncés dans l'article 7 , et ceux-ci sont au nombre de cinq : l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc...fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques ou autres signes de ralliement non autorisés. Il en prévoit encore beaucoup d'autres dont il est... | |
 | 1817 - 354 pages
...provocations aux délits énoncés dans l'article 7, et ceux-ci sont au nombre de cinq : l'enlèvement oula dégradation du drapeau blanc , des armes de France...fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques ou autres signes de ralliement non autorisés. Il en prévoit encore beaucoup d'autres dont il est... | |
 | 1818 - 418 pages
...Gendarmerie impériale , et le numéro treize. » Attendu que l'article 7 de la loi du 9 novembre 1816 déclare actes séditieux l'enlèvement ou la dégradation...La cour, en exécution des art. 10 et 12 de la loi précitee , condamne ledit Paul Sassard à trois mois d'emprisonnement, cinquante francs d'amende;... | |
 | 1818 - 418 pages
...treize. » Attendu que l'article 7 de la foi dd 9 novembre i8i5 déclare actes sedkieur r«ilèvër ment ou la dégradation du drapeau blanc , des armes de...autorisés par la loi; » La cour, en exécution des art. loetaa de la loi précitée , condamne ledit Paul Sassard à trois mois d'emprisonnement, cinquante... | |
 | 1818 - 466 pages
...l'enlèvetuentoula dégra-« dation du drapeau blanc , des armce de France et autres signes de rautoritéro.yale , la fabrication , le port , la distribution de cocardes...tous autres signes de ralliement , défendus ou même mm autorisées parle Roi. tî. Sont coupables d'actes séditieux , tontes p.-rsonnrs qui répandraient... | |
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Sont déclarés actes séditieux l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc , des armes de France et .autres signes de l'autorité royale, la fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques et de tous autres signes de ralliement défendus... 
