Das Staatsarchiv, Volumes 71 à 73 |
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Il est entendu que les dispositions précédentes ne dérogent en rien aux lois , ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce et d'industrie qui sont ou seront en vigneur dans chacun des deux pays . Ces lois , ordonnances ou ...
Il est entendu que les dispositions précédentes ne dérogent en rien aux lois , ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce et d'industrie qui sont ou seront en vigneur dans chacun des deux pays . Ces lois , ordonnances ou ...
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Fréquemment cités
Page 249 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie; Sa Majesté...
Page 18 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Page 11 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS , EMPEREUR DES INDES; SA...
Page 249 - Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, empereur des Indes; Sa Majesté le roi d'Italie; Sa Majesté le roi...
Page 5 - In witness whereof, the respective plenipotentiaries have signed the same, and have affixed thereto the seals of their arms. Done at Washington, the fifteenth day of June, in the year of our Lord one thousand eight hundred and forty-six.
Page 202 - The present Convention shall be ratified, and the ratifications shall be exchanged in London as soon as possible after the date of the signature thereof.
Page 13 - Post-Offices of address in the country of destination, free of charge for postage ; but the country of destination may, at its option, levy and collect from the addressee for interior service and delivery a charge the amount of which is to be fixed according to its own regulations, but which shall in no case exceed five cents in the United States or fifteen cents in Hong Kong for each parcel, whatever its weight.
Page 14 - The parcels in question shall be subject in the country of destination to all customs duties and all customs regulations in force in that country for the protection of its customs revenues; and the customs duties properly chargeable thereon shall be collected on delivery, in accordance with the customs regulations of the country of destination. ARTICLE VII. Each country shall retain to its own use the whole of the postages...
Page 261 - Gouvernement chérifien nommera un ou deux commissaires adjoints, qui seront spécialement chargés de contrôler les opérations financières du Trésor avec la Banque. Art. 43. Un règlement, précisant les rapports de la Banque et du Gouvernement marocain, sera établi par le Comité spécial prévu à l'article 57, et approuvé par les censeurs.
Informations bibliographiques
| Titre | Das Staatsarchiv, Volumes 71 à 73 |
| Collaborateurs | Institut für Auswärtige Politik (Germany), Berlin (Germany) Institut für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht, Germany. Auswärtiges Amt |
| Éditeur | Akademische Verlagsgesellschaft m.b.h., 1905 |
| Original provenant de | l'Université du Michigan |
| Numérisé | 25 oct. 2006 |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |