 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...contestation , arrêt par lequel , « Attendu que l'article 61 1 du Code Napoléon j en déclarant que l'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué , indique suffisamment que les arrérages d'une rente constituée à prix d'argent , et... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...universel de l'usuiruit dans la proportion de sa jouissance , sans aucune répétition de leur part. 61 1 . L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué ; s'il est forcé de les payer , il a son recours contre le propriétaire , sauf ce qui... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...les' sect. 3,4» 5 , et 6 du ch. 5 des donations entre-vifs et des testamens. t • • ART. 61 1. « L'usufruitier à titre particulier n'est » pas tenu...théqué : s'il est forcé de les payer , il a son re» cours contre le propriétaire , sauf ce qui est dit » à l'article 1o2o , au titre des Donations... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...aucune répétition de leur part. Argum. ex leg. 8 , §.4» cod. de bonis quœ liberisJ Article OU. L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer , il a son recours contre le propriétaire , sauf ce qui... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part. , 6n. L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s"il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...L'USUFIUITIER à titre particulier n'est pas tenu .!•. , dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer , il a son recours contre...le propriétaire , sauf ce qui est dit à l'article i020, au titre des Donation* «nt,* vifs , et des Testamens. Le principe qui affranchit le légataire... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...L'Usufruitier a titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'art. 1020, etc. An ergo fit ex art. I02O ut interdum fructuarius cujusdam rei parti cularis regressum... | |
 | 1824 - 622 pages
...ne l'est qu'à titre particulier. D'après l'art. 61 1, celui-ci n'est pas tenu des dettes, et-s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire j mais aux termei de l'art. 612, l'usufruitier universel doit contribuer au paiement des dette», en... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...léga« taire universel de l'usufruit , et sans aucune répétition de « sa part. » 6n Art. 607. « L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu « des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est « forcé de lès payer, il a son recours contre le propriétaire , « sauf... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des 611 dettes auxquelles le fonds est hypothéqué ; et s'il est forcé de les payer , il a son recours contre le propriétaire. (Le 35e. du Projet.) L'expression du projet est trop gc'ne'rale ; car, sans doute, l'usufruitier devrait... | |
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L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué; s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre des Donations entre-vifs et des... 
