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" Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président... "
Histoire du second empire (1848-69) - Page 316
de Taxile Delord - 1869
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...que s'ils sont coiilie-sigués |iar un ministre. 68. Le président de la République, les minières, les agents et dépositaires de l'autorité publique...sont responsables, chacun en ce qui le concerne , de lous les acles du gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le président...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1848
...suivre cette pensée el lui donner une sanclion nécessaire. L'art. 68 de la constitulion porte : « Le président de la République, les ministres, les...les actes du Gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, ainsi que les formes et les condilions de la poursuite....
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L'Ami de la religion, Volume 139

1848
...ministre. Art. 68. I,e président de la République, les ministres, les agents et dépositaires di> l'autorité publique sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison....
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pages
...sont contre-signes fiar un ministre. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens { ` U à 0ڨHb -A , 63 g Y G a L :믅9=( A ~= ߓ2$" ... : r@ :s , y 83 ݖ : % . P ň +< Y*R 2 `* ѽ )a République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai,...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...nomme ou révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sontcoutresignés par un ministre. Art 68. Le président de la République, les ministres, les...chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du °« ouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1848
...nomme ou révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contre-signes par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actos du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République...
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Avant la Constitution, précédé d'une Lettre à Timon [M. de Coomenin ...

Émile de Girardin - 1848 - 89 pages
...avec le chapitre UI, toutes les dispositions secondaires, et arrivons à l'art. 66. « Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité...concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administraiion. » Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

1848
...que s'ils sont contre-signes par un ministre. 68. Lo président de la République , les minisires , les agents et dépositaires de l'autorité publique,...les actes du Gouvernement et de l'administration. Toule mesure par laquelle le président de lu République dissout l'Assemblée nationale, la proroge...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1849
...nomme et révoque les ministres n'ont d'effet que s'ils sont contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les...par laquelle le président de la République dissout l' Vsscmbléc nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute...
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L'Europe révolutionnaire

Ivan Gavrilovič Golovin - 1849
...et révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contre-signes par un ministre. ART. 68. — Le président de la République, les ministres, les...par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison....
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