 Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président...  Histoire du second empire (1848-69) - Page 316de Taxile Delord - 1869Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1848 - 396 pages
...que s'ils sont coiilie-sigués |iar un ministre. 68. Le président de la République, les minières, les agents et dépositaires de l'autorité publique...sont responsables, chacun en ce qui le concerne , de lous les acles du gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le président... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...suivre cette pensée el lui donner une sanclion nécessaire. L'art. 68 de la constitulion porte : « Le président de la République, les ministres, les...les actes du Gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, ainsi que les formes et les condilions de la poursuite.... | |
 | 1848 - 962 pages
...ministre. Art. 68. I,e président de la République, les ministres, les agents et dépositaires di> l'autorité publique sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison.... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...sont contre-signes fiar un ministre. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens { ` U à 0ڨHb -A , 63 g Y G a L :믅9=( A ~= ߓ2$" ... : r@ :s , y 83 ݖ : % . P ň +< Y*R 2 `* ѽ )a République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai,... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pages
...nomme ou révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sontcoutresignés par un ministre. Art 68. Le président de la République, les ministres, les...chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du °« ouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République... | |
 | 1848 - 904 pages
...nomme ou révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contre-signes par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actos du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République... | |
 | Émile de Girardin - 1848 - 80 pages
...avec le chapitre UI, toutes les dispositions secondaires, et arrivons à l'art. 66. « Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité...concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administraiion. » Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires... | |
 | 1848 - 890 pages
...que s'ils sont contre-signes par un ministre. 68. Lo président de la République , les minisires , les agents et dépositaires de l'autorité publique,...les actes du Gouvernement et de l'administration. Toule mesure par laquelle le président de lu République dissout l'Assemblée nationale, la proroge... | |
 | Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...nomme et révoque les ministres n'ont d'effet que s'ils sont contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les...par laquelle le président de la République dissout l' Vsscmbléc nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...et révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contre-signes par un ministre. ART. 68. — Le président de la République, les ministres, les...par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison.... | |
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