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" République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le... "
Histoire du second empire (1848-69) - Page 303
de Taxile Delord - 1869
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...trahison. — Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe...président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes le magistrat chargé des fonctions de ministère public. — Une loi déterminera les autres cas de...
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Révélations historiques en réponse au livre de lord Normamby ..., Volume 2

Louis Jean Joseph Blanc - 1859
...trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe...immédiatement , à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

1848
...trahison. Par ce seul fait , le président est déchu de ses fonction-; ; les citoyens sont lenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe...immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurt* dans le lieu qu'ils désignent , pour procéder au jugement du président et do ses complices;...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 31

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1848
...trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe...de justice se réunissent immédiatement à peine clé forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...
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L'Ami de la religion, Volume 139

1848
...haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions. Les citoyens sent tenus do lui refuser obéissance. Le pouvoir exécutif passe...l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour île justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dnns...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1848
...réunissent inmédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ik dé.-ignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment eux - mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions Ae ministère public. Une loi déterminera...
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Les 52: Respect de la Constitution. 5

Emile de Girardin - 1849 - 127 pages
...trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont lenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe,...jugement du président et de ses complices. Ils nomment eux-mèines les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi déterminera...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1849
...haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe...immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement «lu président et de ses complices; ils...
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L'Europe révolutionnaire

Ivan Gavrilovič Golovin - 1849
...anglo-saxon. En Amérique, la chambre des représentants se réunit de droit tous les ans en décembre. de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu...complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés des fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 13

Yonne (France) - 1849
...trahison. Par ce seul fait, le président est déchu d« ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe...plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la haiitecour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent dans le...
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