Pour ce qui concerne le 1-er point, les prêtres, le texte du Firman dit, art. 1-er:

"Et les prêtres, remplissant à un titre quelconque les fonctions de leur ministère dans le chef-lieu de chaque Evêché, se réuniront sur la convocation de leurs Evêques diocésains, pour nommer également parmi eux un député au Divan par diocèse."

Par conséquent, la Commission pense que les fonctionnaires ecclésiastiques au siège de la Métropole et de chaque Evêché et les curés des paroisses de la ville chef-lieu de l'Evêché, à l'exception de ceux exclus par des raisons canoniques, sont de droit électeurs, mais que les protopopes (archiprêtres) et les proestoti (aides des archiprêtres), qui exercent leurs fonctions dans le diocèse, sans résider dans le chef-lieu, ne peuvent par jouir du droit d'électeurs.

Cependant la Commission fait observer, qu'il reste à savoir si les fonctionnaires ecclésiastiques au siège de la Métropole et les curés de paroisse de la ville chef-lieu du diocèse sont les seuls prêtres au chef-lieu auxquels se rapportent les termes du Firman cidessus mentionnés, question qui peut être résolue par une entente entre le Caïmacam et le Métropolitain.

Quant à la seconde question, relative

Concerning the first point, namely, the priests, the text of the Firman says, in Article 1:

"And the priests, fulfilling under whatever title the functions of their ministry in the headquarters of each bishopric, shall meet on convocation by their diocesan bishops, to name by dioceses one from among their own number as deputy to the Divan.”

Consequently, the Commission thinks that the ecclesiastical functionaries at the seat of the Metropolitan of each Bishopric and the curés of the parishes of the city which is the headquarters of this bishopric, with the exception of those excluded for canonical reasons, are electors of right, but that protopopes (arch-priests, and the proestoti (aids to the archpriests) who exercise their functions in the diocese, without residing in the headquarters, may not enjoy electoral rights.

However, the Commission observes that it remains to ascertain whether the ecclesiastical functionaries at the seat of the Metropole and the parish curés of the city which is the headquarters for the diocese are the only priests at the headquarters to whom the terms of the Firman above mentioned apply, a question which may be settled by an agreement between the Caïmacam and the Metropolitan.

As for the second question, relating

au domicile, la Commission partage l'avis du Caïmacam.

A l'égard des Grands Boyards (3-ème question), qui ne sont pas astreints à la condition du domicile, la Commission pense que tout Grand Boyard, possesseur de la propriété requise selon le Firman dans un district, peut être élu dans tout district dont les électeurs voudraient bien le nommer pour leur représentant.

Pour ce qui concerne le 4-ème point - les biens dotaux la Commission, la Commission, considérant les dispositions du chap. 16 § 10 de la section 3 du Code civil et considérant qu'en Valachie les biens dotaux ont de tout temps conféré aux maris les droits politiques attachés à la propriété, adhère à l'avis émis par le Caïmacam.

Se référant aux explications présentées par le Chef du Gouvernement valaque au sujet du 5-ème point c'est-à-dire les preuves de l'étendue des terres, la Commission est convaincue de l'impossibilité d'appliquer littéralement le Firman en Valachie pour ce qui concerne la détermination de l'étendue des terres. Elle approuve donc l'idée du Caïmacam, de parvenir au même résultat par les moyens les plus pratiques et les mieux appropriés aux circonstances locales, et quant au choix de ces moyens, la Commission le réserve au Gouvernement valaque, comme à l'autorité la plus compétente.

A l'égard du 6-ème point,— le maximum de 99 faltches,- la Com

to domicile, the Commission shares the opinion of the Caïmacam.

Regarding the great boyards (the 3d question) who are not limited by the restriction as to domicile, the Commission believes that each great boyard, owner of the amount of property in one district required by the firman, may be elected in each district where the electors wish to name him as their representative.

As for the 4th point, the dedi

cated lands cated lands the Commission, considering the provisions of Chapter 16, par. 10, of Section 3 of the civil code, and considering that in Wallachia the dedicated lands have at all times bestowed on married men the political rights attached to property, agrees with the opinion expressed by the Caimacam.

Referring to the explanations presented by the head of the Wallachian government on the subject of the 5th point-that is to say the evidence as to the amount of property - the Commission is convinced of the impossibility of applying the Firman literally in Wallachia in so far as it concerns the determination of the amount of property. It therefore approves this idea of the Caïmacam, of arriving at the same result by the means the most practiced and the best suited to the local circumstances, and as to the choice of means, the Commission reserves this to the Wallachian Government, as being the most competent authority.

mission observe que, selon les termes du Firman, les propriétaires nonBoyards ou fils de Boyards, possédant plus de 99 faltches de terre, seraient exclus de la représentation nationale. Mais vu les raisons présentées par le Directeur du Secrétariat d'Etat sur l'impossibilité de fixer le maximum selon le Firman et vu qu'il paraît improbable que le Firman ait voulu exclure de la représentation les propriétaires non-Boyards ou fils de Boyards possédant au-delà du maximum précisé, tandis qu'il accorde ce droit à ceux dont la possession n'atteint pas le dit maximum, elle adhère à l'interprétation proposée par le Caïmacam.

Quant à la représentation de la petite propriété, la Commission fait remarquer que l'introduction des Boyards dans la classe des petits propriétaires ne serait pas en harmonie avec une représentation par classes, attendu que les intérêts des différentes classes peuvent être sous quelques points en lutte. Mais comme l'opinion du Caïmacam paraît conforme au sens littéral de la phrase du Firman (art. 3): "tous les propriétaires, sous quelque dénomination que ce soit," la Commission adhère à cette opinion.

Quant au 7-ème point, relatif aux portions de terres non continues, sises dans le même district, la Commission partage l'opinion du Caïmacam.

Pour ce qui concerne le 8-ème point, qui se rapporte au passage du Firman:

mission observes that, according to the terms of the firman, the proprietors not boyards or sons of boyards, possessing more than 99 faltches of land, were excluded from the national representations. But in view of the reasons presented by the Director of the Department of State on the impossibility of fixing the maximum according to the Firman, and in view of the fact that it appears improbable that the Firman meant to exclude from representation the proprietors not boyards or sons of boyards, possessing more than the precise maximum, while it accords this right to those whose property does not equal the said maximum, it adheres to the interpretation proposed by the Caïma

cam.

As for the representation of the class of small proprietors, the Commission draws attention to the fact that the introduction of the boyards into the class of small proprietors would not be in harmony with a representation by classes, since the interests of the different classes might be in conflict on some points. But as the opinion of the Caïmacam appears to conform to the literal meaning of the clause of the Firman (Art. 3.): "All the proprietors, under whatever denomination," the Commission adheres to this opinion.

As for the 7th point, relating to the properties not situated in the same district, the Commission agrees with the opinion of the Caïmacam.

Concerning the 8th point, which relates to the passage of the Firman:

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Ils y éliront à la majorité des voix deux députés au Divan parmi ceux d'entre eux qui justifieront de la possession, libre de toute charge hypothécaire, d'un immeuble de 200 faltches au moins ou l'équivalent en pogones de terres exploitées et en rapport," la Commission est d'avis que la prescription, qui oblige les éligibles à présenter une déclaration de dégrèvement, comme elle dépend entièrement de l'arbitraire du créancier, pourrait donner lieu à des abus ou à des difficultés dans l'exécution, le créancier pouvant se trouver hors du pays ou bien refusant le dégrèvement pour une somme insignifiante d'une propriété de grande valeur. En principe, une propriété, dont la valeur réele, après avoir couvert la dette hypothécaire, offrirait un excédent correspondant à la propriété exigée par les prescriptions du Firman, devrait accorder le droit d'éligibilité. Tout en reconnaissant que l'application pratique de ce principe offre des difficultés, la Commission est d'avis, d'après les informations qu'elle a été dans le cas de recueillir, qu'un des moyens à adopter serait celui d'estimer la valeur de la terre d'après son revenu. Cette opération servirait en même temps, selon la localité, à déterminer approximativement l'étendue de la terre. Quant à l'évaluation, on pourrait se conformer au principe généralement admis dans les estimations judiciaires, qui établit la valeur d'une terre sur le taux de 5% de revenu. La Commission espère qu'il sera d'autant plus facile, dans le cas actuel, d'arriver

"They shall there elect by majority vote two deputies to the Divan from among those who shall prove possession, free from all mortgage, of real property of 200 faltches at least or the equivalent in pogones of land cultivated and under crop," the Commission is of the opinion that the prescription which obliges those qualified to present a release of lands from encumbrance, as it depends entirely on the will of the creditor, could occasion abuses or difficulties of execution, as the creditor may be out of the country, or may refuse release of a property of great value for an insignificant sum. In principle, a property whose real value, after having covered the mortgage, would offer an excess corresponding to the property required by the provisions of the Firman, ought to carry with it the right of eligibility. While recognizing that the practical application of this principle offers difficulties, the Commission is of the opinion, according to information which it has had occasion to collect, that one of the means to adopt would be that of estimating the value of the land according to its revenue.

This operation would serve at the same time, according to locality, to determine approximately the extent of the land. As for the valuation, one might conform to the principle generally admitted in the judicial estimates which establishes the value of a property on the rate of a 5% revenue. The Commission hopes that it will be the easier in the actual case, to arrive thus at a satisfactory re

ainsi à un résultat satisfaisant, que les travaux préparatoires doivent être déjà faits dans les administrations, par suite de la publication du Ministère de l'Intérieur en date du 21 Mars dernier, laquelle prescrivait, entre autres, de spécifier, autant que faire se pourra, le revenu constaté par les taxes des chaussées et le payement des redevances à l'Etat ou bien par un contrat de bail.

En ce qui touche le 9-ème point les professeurs d'Etat, la Commission se range de l'avis du Caïmacam.

Pour ce qui concerne le 10-ème point les avocats, les termes du Firman exigent un diplôme régulier. Mais de tels diplômes n'existant pas dans le pays, il est indispensable d'aviser à un autre moyen propre à réaliser l'idée du Firman. Toutefois, le projet du Caïmacam paraît de nature à rendre nécessaires des explications, car il semble à la Commission que, d'après ce projet, le Département de la Justice pourrait donner le caractère d'avocat à tout individu, qui aurait plaidé, soit sa propre cause, soit par procuration une cause quelconque. Or, le Règlement Organique, art. 129, fait une distinction entre les avocats reconnus et les personnes qui, sans être avocats, plaident parfois devant les tribunaux. Il spécifie clairement le procédé, par lequel on doit devenir avocat reconnu. La loi de l'année 1836, qui a été adoptée par l'Assemblée générale de la même année, établit aussi ce principe. Par conséquent, la Commission, étant obligée à se ren

sult, as the preparatory work ought to be already done in the administrative bodies, according to the publication of the Minister of the Interior under date of March 21 last, which provided, among other things, the specification, as far as possible, of the revenue as shown by the road taxes and the payment of the State taxes or by the terms of a lease.

As regards the 9th point,- the State professors - the Commission agrees with the opinion of the Caï

macam.

Concerning the 10th point, the lawyers - the terms of the firman require a regular diploma. But as such diplomas do not exist in the country, it is indispensable to agree on another means calculated to achieve the purpose of the Firman. However, the proposal of the Caïmacam appears to be of such a nature as to necessitate explanations, for it seems to the Commission that, according to this proposal, the Department of Justice could bestow the character of lawyer on any individual who had pleaded, whether in his own cause, or any cause whatever, by power of attorney. But the Organic Statute, Article 129, makes a distinction between the recognized lawyers and the persons who, without being lawyers, sometimes plead before courts. It clearly specfies the procedure by which to become. a recognized lawyer. The law of 1836, which was adopted by the general assembly of the same year, established this principle also. Conse