 | France - 1834 - 722 pages
...matières sommaires. Les plaintes, les exceptions et tous les autres moyens seront proposés verbalement; il en sera dressé procès-verbal, pour être de suite...leurs greffiers ; les parties ne supporteront dès ïors d'autres frais que ceux des témoins ou experts et de leur citation, et ceux de signification,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...conformer exactement aux dispositions du présent règlement pour Ions les cas qui y sont prévus. Les procédures ne donneront lieu, ni à l'usage de...et de leur citation, et ceux de signification, de porls de lettre» , etc.; le tout d'après les tarifs ordinaires tri matière de procédure. Copie... | |
 | 1834 - 976 pages
...décider d'après le dire des parties et les motifs du jugement. Les procédures ne donneront lieu , ni i l'usage de papier timbré, ni à l'application de...ou de leurs greffiers; les parties ne supporteront dès-lors d'autres frais que ceux des témoins ou experts et de leurs citations et ceux de signification... | |
 | 1834 - 970 pages
...et les motifs du jugement. Les procédures ne donneront lieu, ni 1 l'usage de papier timbré, ni * l'application de taxes au profit des juges ou de leurs greffiers ; les parties ne supporteront dès-lors d'autres frais que ceux des témoins ou experts et île leurs citations et ceux de signification.... | |
 | 1846 - 698 pages
...d'après le dire des parties et les motifs du 183 I jugement. Les procédures ne donneront lieu ni a l'usage de papier timbré, ni à l'application de...et ceux de signification, de ports de lettres, etc. , lo tout d'après les tarifs ordinaires en matière de procédure. Au surplus, le patron ou conducteur,... | |
 | 1850 - 668 pages
...matières sommaires. Les plaintes, les exceptions et tous les autres moyens seront proposés verbalement; il en sera dressé procès-verbal, pour être de suite...et de leur citation, et ceux de signification, de port de lettres, etc., le tout d'après les tarifs ordinaires en matière de procédure. Au surplus,... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 pages
...matières sommaires. Les plaintes, les exceptions et tous les autres moyens seront proposés verbalement; il en sera dressé procès-verbal pour être de suite...et de leur citation, et ceux de signification, de port de lettres etc.; le tout d'après les tarifs ordinaires en matière de procédure. Au surplus... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...suivre, à la législation en vigueur dans le pays. 39. Les procédures en matière de navigation dn Rhin ne donneront lieu ni à l'usage de papier timbré,...ni à l'application de taxes au profit des juges ou des greffiers. Les parties n'auront à supporter d'autres frais que ceux de témoins ou d'experts et... | |
 | France - 1869 - 1118 pages
...suivre, à la législation en vigueur dans le pays. 39. Les procédures en matière de navigation du Rhin ne donneront lieu ni à l'usage de papier timbré,...ni à l'application de taxes au profit des juges ou des greffiers. Les parties n'auront à supporter d'autres frais rjue ceux de témoins ou d'experts... | |
 | 1869 - 678 pages
...vigueur dans le pays. Art. 59. Les procédures en matière de navigation du Rhin ne donneront lien ni à l'usage de papier timbré, ni à l'application de taxes au profil des- juges ou des greffiers. Les parties n'auront à supporter d'autres frais que ceux de témoins... | |
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... décider d'après le dire des parties et les motifs du jugement. Les procédures ne donneront lieu, ni à l'usage de papier timbré, ni à l'application de taxes au profit des juges ou de leurs greffiers; les parties ne supporteront dès... 
