| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789 - 584 pages
...'des alîîgnats j les obligations des municipalités pour les .objets acquis y feront dépoféés également ; & à mefure des rentrées des deniers par les ventes que feront lefdites municipalités de ces biens , ces deniers feront verfés fans retard & fans exception : leur... | |
| 1790 - 516 pages
...être employés d'autant , &c déduction faite des charges , aux paiemens des intérêts des Affignats. Les obligations des Municipalités •pour les objets acquis , y feront dépofées également ; cV à mcfure des rentrées des deniers par les ventes que feront lefdites Municipalités des biens... | |
| 1790 - 616 pages
...pour être employés , déduction faite; des charges, aux paiemens des intérêts dés aflïgnats/ Les obligations des municipalités pour les objets acquis , y feront dépofées également ; & à inefure dés Centrées de deniers par les ventes que feront lefditei municipalités de ces biens ,... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 506 pages
...les obligations des municipalités pour les objets acquis y seront déposés également, & à mesure des rentrées des deniers , ,par les ventes que feront les-•dites municipalités des susdits biens : ces deniers seront versés sans retard & sans exception , leur' produit & celui des'... | |
| France assemblée nat - 1790 - 514 pages
...Affignat's. Les obligations des .Municipalités pour les objets âeqnis , y feront dépofées également 3 & à mefure des rentrées des deniers par les ventes que feront lefdites Municipalités des biens - fonds , ces deniers y feront verfés fans retard & fans exception... | |
| 1860 - 820 pages
...obligations des municipalités pour les objets acquis y seront déposées également , et a mesure des rentrées des deniers , par les ventes que feront lesdites municipalités des susdits biens: ces deniers seront versés sans retard el sans exception , leur produit el celui des... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité des finances - 1922 - 650 pages
...obligations des municipalités pour les objets acquis y seront déposées égalelement et à mesure des rentrées des deniers par les ventes que feront lesdites municipalités des susdits biens. Ces derniers seront versés sans retard et sans exception, leur produit et celui des... | |
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