 Dans les villes et districts où réside une proportion considérable de ressortissants polonais appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation...  Revue des études arméniennes - Page 64publié par - 1924Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des...dans un but d'éducation, de religion ou de charité. polonais de langue autre que la langue polonaise, des facilités appropriées pour assurer que dans... | |
 | 1920 - 374 pages
...appartenant à des minorités ethniques, de langue ou de religion, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des...attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation ou de bienfaisance. Les fonds en... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 pages
...minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dule bénéfice et l'affectation des sommes, qui pourraient...publics par le budget de l'Etat, les budgets municipaux s. dans un but d'éducation, de religion ou de charité. Article 7. L'Arménie convient de prendre... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 pages
...appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des...attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité. Les... | |
 | 1919 - 216 pages
...appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des...attribuées . sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité. ART.... | |
 | Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - 1920 - 94 pages
...fondamentale autrichienne de 1867 sur les droits des citoyens. Les traités prévoient « une part équitable » dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées aux minorités sur les fonds publics. Mais il aurait été plus juste de dire « une part proportionnelle... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des...dans un but d'éducation, de religion ou de charité. CHAPITRE II. — Art. 10. — La Tchéco-Slovaquie s'engage à organiser le territoirs des Ruthènes... | |
 | Germany, Poland - 1922 - 318 pages
...appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des...dans un but d'éducation, de religion ou de charité. 1. — En matière d'enseignement public, le Gouvernement polonais accordera dans les villes et districts... | |
 | Elie Cohen - 1922 - 334 pages
...religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice de l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées...dans un but d'éducation, de religion ou de charité. Les dispositions du présent article ne seront applicables aux ressortissants polonais de langue allemande... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable des sommes qui pourraient être attribuées sur les...dans un but d'éducation, de religion ou de charité. A la fin de cet article il est ajouté que les dispositions de l'article ne seront applicables aux... | |
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