Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à... (XI, 563 p.) - Page 417de Jean Marie Pardessus - 1838Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| Francia - 1806 - 548 pages
...propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstruction» , elles doivent être iuile* ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge d« tous les propriétaires , chacun en proportion d« la valeur de l'étage qui lui appartient. Le... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...propriétaires, si les > titres de propriété ne règlent pas le mode de ré> parafions et reconstructions , elles doivent être » faites ainsi qu'il suit : »...proportion de » la valeur de l'étage qui lui appartient. » Le propriétaire de chaque étage fait le plancher » sur lequel il marche. » Le propriétaire... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les...proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient, • Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche ; Le propriétaire du premier... | |
| France - 1807 - 506 pages
...propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros...proportion de la valeur de? l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur/ lequel il marche,. Le propriétaire du premier... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...»ег^ф!'еЬепсп ©toíireríe règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elle* doivent être faites ainsi qu'il suit; Les gros murs et le toit sont à la charge de tous le» propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...règles suivantes : Les reconstructions , réparations et entretien de la toiture et des gros murs, sont à la charge de tous les propriétaires, chacun...proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. [ Je pense qu'il en doit être de même des digues, des voûtes de caves, etc.; en un mot, de tous... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...) De la mitoyenneté entre les propriétaires des différents étages d'une maison. SOMMAIRE. aaa. Les gros \murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, aa3. Comment leur contribution respective est fixée. 224- Re'parations privatives aux propriétaires... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
..., si les titres de pro.< priété ne règlent pas le mode des réparations et recons« tructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : « Les...gros murs et le toit sont à la charge de tous les pro« priétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage « qui lui appartient. « Le propriétaire... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les proprieiA'î -s, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire... | |
| Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 pages
...propriétaires, si les titres de pro« priété ne règlent pas le mode de réparations et rccon« structions., elles doivent être faites ainsi qu'il suit : « Les gros murs et le toît sont à la charge de TOCS « les propriétaires , chacun en proportion de la valeur « de l'étage... | |
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