 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut...  (XI, 563 p.) - Page 478de Jean Marie Pardessus - 1838Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Francia - 1806 - 548 pages
...SUr le fonds de son, voisin. Tit. IV. Des Servitudes, etc. \Zj SECTION V. Du. Droit de Passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...urbaines dont-il sera parlé dans le chapitre suivant. • SECTION V* Du droit de passage. ART. 68a, « Le propriétaire dont les fonds sont » enclavés , et qui n'a aucune issue sur la voie pu» blique , peut réclamer un passage sur les fonds > de ses voisins pour l'exploitation sur son... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...voisin. SECTION V. Du Droit de Passage. Article 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclaves et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...voisin. SECTION V. Du Droit de passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sonl-enclavés et npii n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité^ proportionnée... | |
 | 1810 - 488 pages
...sont pas les seuls qui militent pour notre opinion ; en voici d'autres : 1°. L'article 682 porte : « le propriétaire dont les » fonds sont enclavés...» la voie publique , peut réclamer un passage sur » les fonds de ses voisins , pour l'exploitation de » son héritage , à la charge d'une indemnité... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 pages
...l'égard des fonds privés. 2883. La troisième. ; que dans la disposition de l'art. 682 du code, qui veut que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, puisse réclamer un passage sur les fonds voisins, ces expressions la 'voie publique ne doivent pas... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...l'étendue du tour d'échelle quand il est du: 547. « Le propriétaire dont les fonds sont enclai » vés , et qui n'a aucune issue sur la voie publique , » peut réclamer un passage sur les fonds de ses vol> sins pour l'exploitation de son héritage , à la charge > d'une indemnité proportionnée... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...avancent les branches des arbres du voisiu, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. l\!\. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue aur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins , pour l'exploitation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...il ne peut les faire verser sur le « fonds de son voisin. » S V. Du Droit de passage. Art. 676. « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, «...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamci .< un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation<< de son héritage, à la... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...fonds de son voisin. $. V. Du droit de passage. 68a 55. Le propriétaire dont les fonds sont enclaves , et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur ceux de ses voisins , pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée... | |
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