lées dans les formes ordinaires (celle de la Chambre des pairs le 11 août, et celle de la Chambre des députés le 17), ne s'écarta pas de la phraséologie consacrée, et n'offrit rien de remarquable. Sa majesté, se félicitant de l'accord des deux Chambres et du gouvernement, ainsi que des événements de Belgique, exprimait l'espoir d'une prochaine amélioration dans la situation de la France.

CHAPITRE VIII.

Présentation de divers projets de loi.-Loi relative à deux nouveaux douzièmes provisoires. Propositions concernant la constitution “de la pairie, le traitement du président et des questeurs de la Chambre des députés, le règlement de cette Chambre et le rétablissement du divorce. Pétitions. Chambre des pairs: Affaire de M. le vicomte Dubouchage. Jugement de M. le comte de Montalembert et des sieurs Lacordaire et Decoux. Loi relative à la publication des listes électorales et du jury. Proposition relative aux grades et aux décorations conférées pendant les Cent-jours.-Troubles à Paris. lations adressées au ministère.

Interpel·

Quelques jours s'étaient à peine écoulés depuis le vote de l'adresse, que déjà le gouvernement avait soumis à la Chambre des députés plusieurs des projets de loi annoncés dans le discours de la couronne, tels que ceux sur le recrutement de l'armée et sur le mode d'avancement, sur le retard à apporter à la révision des listes électorales et du jury, conformément à la loi du 19 avril 1831, sur les comptes de l'exercice de 1829, sur les budgets de 1831 et de 1832, sur les transits et sur les entrepôts (17, 18, 19 et 20 août). Enfin, le 27 août, le président du conseil donna communication du projet de loi relatif à la constitution de la pairie, par abrogation des dispositions de l'article 23 de la Charte.

Pressé par l'urgence d'obtenir une prorogation des crédits provisoires, expirant au 1er septembre, le ministre des finances avait présenté (10 août) un projet de loi qui autorisait le gouvernement à percevoir, sur les contributions directes de l'année, deux nouveaux douzièmes provisoires, en sus des huit accordés par la loi du 18 avril 1831, et qui ouvrait aux différents ministères un crédit supplémentaire de la somme de 125 millions. Sur les conclusions du rapporteur, M. Lepelletier d'Aulnay, qui, tout en déplorant la nécessité de rester dans le provisoire, reconnaissait qu'il fallait s'y soumettre, sous peine de conséquences plus fàcheuses encore, la Chambre, à la presque una

nimité (307 voix contre 9) avait accueilli le projet (15 août), sans s'arrêter à un amendement de M. Mercier, tendant à accorder au gouvernement quatre douzièmes provisoires, au lieu de deux, par le motif que la Chambre devait, au plus vite, s'affranchir du budget de 1831, qu'elle ne pouvait plus qu'accepter, pour porter toute sa pensée sur le budget de 1832.

Ce projet de loi, présenté immédiatement à la Chambre des pairs, fut adopté sans difficulté (18 août).

M. le comte Roy, rapporteur, avait seulen.ent regretté, par des considérations d'économie de temps, que le gouvernement n'eût pas demandé quatre douzièmes. Mais des observations sévères avaient été faites par M. le marquis de Barbé-Marbois, qui trouvait ce mode de procéder contraire à l'esprit de la Charte, signalait le danger d'établir de tels précédents, et protestait contre l'obligation où il était de subir une nécessité qu'il eût peut-être dépendu du ministère de ne pas créer. Cette loi votée par les deux Chambres, en autorisant la perception des contributions directes jusqu'au 1er novembre 1831, portait à dix le nombre des douzièmes provisoires alloués, et la somme totale des crédits à 825 millions.

La Chambre des députés avait également reçu communication, pendant la discussion de l'adresse, de quelques propositions, dont elle avait ajourné le développement après la conclusion des débats qui l'occupaient. Nous allons les examiner rapidement.

Prenant l'initiative sur le gouvernement, M. Salverte avait présenté (9 août) une proposition ayant pour objet la révision de l'article 23 de la Charte et l'organisation du troisième pouvoir de l'État. Les dispositions principales de cette proposition, que l'auteur développa dans la séance du 17, étaient, l'annulation du mot pairie, auquel était substitué celui de sénat; l'abolition de l'hérédité; l'attribution de la nomination des deux tiers des sénateurs aux colléges électoraux (la nomination de l'autre tiers était réservée au roi); enfin, l'inamovibilité des sénateurs, sauf les cas de mort civile, et de démission

qu'entraînerait de droit l'acceptation de fonctions publiques ou d'emploi salarié. Ce n'est pas ici le lieu d'entamer prématurément, par le résumé des débats rapides et incomplets que soulevèrent les développements de cette proposition, une question qui sera traitée plus tard selon son importance; nous dirons seulement que, sur les observations de quelques orateurs qui trouvaient le projet de M. Salverte inconstitutionel dans ses dispositions, et inconvenant en raison de l'annonce faite du projet de loi du gouvernement, la prise en considération fut rejetée.

Dans la séance suivante, la Chambre prononça la prise en considération d'une proposition présentée le 9 août, par M. Glaiz-Bizoin, et tendant à réduire le traitement du président de la Chambre, et à supprimer celui des questeurs. Cette proposition fut adoptée le 3 septembre, avec un amendement de la commission, par lequel le traitement des questeurs n'était que diminué au lieu d'être supprimé. Une proposition, d'une importance moins secondaire fut également adoptée par la Chambre, dans la séance du 26 août. Cette proposition, déjà faite par le général Demarçay dans la session de 1829, reproduite et prise en considération, mais dénaturée les amendements de la commission dans la session de 1830, était soumise pour la troisième fois à la Chambre. Elle avait pour but de changer quelques articles du règlement de la Chambre, en instituant en matières de finances, des commissions spéciales pour l'examen des dépenses de chaque ministère. Enfin, une proposition de M. de Las-Cases, tendant à investir la Chambre du droit de demander communication des pièces diplomatiques, que l'auteur retira sur les observations du ministre des affaires étrangères, et une proposition de M. de Schonen, pour le rétablissement du divorce, de laquelle il sera parlé plus tard, complétent la série des objets dont la Chambre s'était occupée pendant la discussion de l'adresse.

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Parmi les pétitions qui, vers le même temps, fixèrent l'attention, il faut distinguer d'abord celle des porteurs de l'em

prunt des Cortès, qui réclamaient, pour la troisième fois, l'intervention de la Chambre et celle du gouvernement (27 août). Le rapporteur, M. Gillon, après avoir flétri avec énergie l'agiotage frauduleux de la cour d'Espagne et le coupable appui que lui avait prêté le ministère dirigé par M. de Villèle, signalait la continuation flagrante de ces honteuses manœuvres financières, et menaçait leurs agents de la rigueur du code pénal. La Chambre, sur les conclusions conformes à celles qui avaient déjà été adoptées dans la session précédente, renvoya la pétition aux ministres des finances, de la justice, des affaires étrangères, et au président du conseil.

Une pétition des Français qui avaient subi des condamnations politiques sous la restauration, et qui sollicitaient un dédommagement des persécutions qu'ils avaient souffertes, fut aussi accueillie par la Chambre avec une vive sympathie (3 septembre). Le rapporteur, M. Daunou, exposait l'état de misère de la plupart des pétitionnaires, et leurs titres incontestables.

Ils vous prient, disait l'honorable rapporteur, de considérer que leurs écrits, leurs discours, leurs actes, et surtout leurs souffrances, ont contribué à préparer les glorieuses journées de juillet; et en effet, Messieurs, il nous semble que cette multitude de procès politiques durant seize années, était l'un des symptômes de la faiblesse du gouvernement qui les suscitait, l'une des causes qui devaient amener par degré sa décadence, et tôt ou tard consommer sa ruine. C'est ce qu'on s'empressa de reconnaître en 1830, après le triomphe de la cause nationale, après les mémorables combats auxquels venaient aussi de prendre une part active tous ceux de ces condamnés qui n'étaient plus dans les fers. Le roi des Français les accueillit avec bienveillance; et ils affirment dans leurs pétitions, que les hommes éminents qui environnaient alors le trône se déclarèrent leurs complices, ou leur annoncèrent, en termes propres, que le gouvernement aurait besoin de s'appuyer sur des citoyens fermes et énergiques comme eux, »

La Chambre ordonna, sans objections, le renvoi au conseil des ministres, demandé par le rapporteur, et vivement appuyé par divers orateurs (MM. Clere-Lasalle, Boyer de. Peyreleau, Lamarque et Laurence).

Une discussion, qui'n'est pas sans intérêt historique, s'engagea (13 septembre) sur une pétition déjà produite et repoussée en 1830. Un sieur Lepayen demandait que les cendres de Napoléon fussent réclamées pour être déposées sous la