les excitant à la violation de leurs devoirs et à la révolte; qu'ils ont osé former différentes tentatives, qui en dernier lieu se sont scandaleusement manifestées par des fusées lancées dans la ville de Lisbonne, à la pointe da jour, hier 8 du courant; que plusieurs perturbateurs ont été arrêtés au moment où ils allaient exécuter cet acte criminel; attenda que, dans les circonstances actuelles, il est nécessaire d'adopter des mesures promptes et fortes, afin que la justice puisse instruire et juger sans délai ces abominables crimes de lèse-majesté, et être armée de toute l'activité et de l'énergie que réclament impérieusement la sécurité de l'État et la conservation de mes droits royaux, j'ai bien voulu ordonner ce qui suit :

« Art. 1er Il sera formé sur-le-champ, dans la ville de Lisbonne, une commission, présidée par le chancelier de la haute cour de justice; une semblable commission sera formée dans la ville de Porto; elle sera présidée par le gouverneur das justicas. Les membres de la première commission seront trois juges, nommés par le président, et trois officiers supérieurs, nommés par le général-commandant d'armes de la capitale et de la province de l'Estramadure. Ceux de la seconde seront également nommés par le président de la commission, et par le gouverneur commandant d'armes de la province.

« 2. Ces deux commissions sont chargées exclusivement de juger les criminels accusés d'excitation à la révolte, de rébellion, de mouvements tumultueux contre la sûreté de l'Etat, et de tous les crimes de lèse-majesté, quels que soient leur rang, la condition et les priviléges dont pourraient jouir les criminels pris en flagrant délit dans les susdites villes de Lisbonne et de Porto et leurs environs dans un rayon de cinq lieues.

« 3. Les commissions devront se réunir dans une des salles du palais de justice; l'un des juges nommés par le président remplira les fonctions de greffier et celles de rapporteur, comme cela se pratique dans les conseils de guerre; un autre juge sera chargé par le président de faire l'instruction sommaire et simplement verbale, sans être assujetti aux formalités judiciaires dont sont indigues les coupables de crimes si horribles : les criminels seront enten

dus sur-le-champ par-devant les commissions; ils répondront aux questions qui leur seront faites par la commission, qui successivement les condamnera d'après les lois.

«< 4. Les sentences ainsi prononcées seront exécutées irrémissiblement dans les vingt-quatre heures.

«5. Ces commissions dureront pendant une andée, à compter de la date de ce décret, à moins que, par un autre décret, il ne soit jugé convenable de les abolir.

« Les autorités compétentes l'auront pour entendu et le feront exécuter. <«<Salvertera de Magos, ce 9 février 1831.

« Art. 1er. La mise en liberté, dans les vingt-quatre heures, du sieur Bonhomme, et l'annulation, par un acte spécial de réhabilitation, de la sentence rendue contre lui, au mépris des protestations du consul de France.

<< 2. La destitution, dans les vingtquatre heures, des juges qui ont prononcé la sentence, et la publication officielle, dans le même délai, de l'acte de réhabilitation qui l'aura annulée.

« 3. Une indemnité de 20,000 fr. en numéraire pour le sieur Bonhomme. Le montant de cette somme sera remis, dans les vingt-quatre heures, à bord du suffren.

4. La mise en liberté, dans les vingt-quatre heures, du sieur Sauvinet, condamné illégalement à dix ans d'exportation en Afrique, en vertu d'une sentence dont les termes constatent qu'aucune charge élevée contre lui n'a pu être prouvée,

3

5. Une indemnité dé 6,000 fr. pour le sieur Gamby; une autre de 3,000 fr, pour le sieur Dupont, détenus arbi trairement tous deux à Lisbonne pendant un an et expulsés du Portugal en verta d'une sentence dont il neo resulle auoune obarge contre eux.

« 6. Une indemnité de 6,000 fr. précédemment réclamée par M. Casas, consul de France, en faveur du sieur Dubois, graveur, pour les préjudices lui a causés une injuste détention que dans les prisons de Lisbonne.

17. Une indemnité en faveur du sieur Vallon, qui a subi, dans les prisons de Lisbonne, une arrestation arbitraire de 27 mois. Cette indemnité sera de 20,000 fr., s'il est prouvé anthentiquement que cette somme représente la perte éprouvée par le sieur Vallon pendant son absence. En tout cas, l'indemnité ne pourra pas excéder 20,000 fr.

6. Une indemnité de 6,000 fr. pour les Français restés à Lisbonne après le départ du consul pour la France, et qui, depuis, auraient souffert des dommages dans leurs personnes ou leurs propriétés.

9. L'assurance de la stricte observation du privilége des Français, de ne pouvoir être arrêtés qu'en vertu d'un ordre du juge conservateur des nations privilégiées qui n'en ont pas un particulier, jusqu'au moment où les deux gouvernements se seront entendus sur ce point.

10. Une publication du décret qui prononce la destitution du chef de la police du royaume.

« 11. L'annulation de tous les jngements portés depuis deux ans contre des Français, pour délits politiques, à Lisbonne et à Oporto.

12. Huit cent mille francs pour indemniser le gouvernement français des frais de l'expédition que le refus du gouvernement portugais d'adhérer à nos premières demandes, a rendne nécessaire.

13. L'insertion, dans les vingtquatre heures, dans la Gazette officielle de Lisbonne, des demandes de la France et de leur acceptation par le gouvernement portugais.

14. Le gouvernement portugais garantit le paiement d'une somme qui sera déterminée contradictoirement entre les deux parties, et sur pièces authentiques, pour indemniser le commerce français des dommages qui pourraient lui avoir été causés, soit pard es corsaires ou lettres de marque sous pavillon portugais, soit par l'angmentation des primes d'assurances maritimes, résultant de cette mesure, soit

conformément à l'art. 7, sera fournie dans le délai de trois jours, par le gouvernement portugais, en traites sur Paris, portant toute garantie, payables à deux mois de vue, et remises en duplicata à M. le contre-amiral commandant l'escadre francaise.

« 20. Sur les instances de M. le commandeur, M. l'amiral commandant l'escadre francaise s'engage à faire sortir du Tage la plus grande partie des forces navales sons son commandement, aussitôt que l'exécution des articles précédents sera accomplie, et autant que possible avant dix jours, à dater d'aujourd'hui.

« Il a éte en outre réglé qu'une indemnité de 10,000 francs, au lieu de 6,000 fr., serait accordée an sieur Dubois, et qu'une autre indemnité de 20,000 fr., serait allouée aux Francais partis de Lisbonne sur le brick les Jumeaux.

«

M'étant décidé à cette mesure dans le but de connaitre l'opinion de mon peuple sur la convenance d'une réforme dans la représentation nationale, je viens aujourd'hui recommander cette importante question à votre attention la plus scrupuleuse et la plus immédiate, certain que dans les mesures que vous proposerez à cet égard, vous aurez soin de rester fidèles aux principes de la constitution, sur lesquels reposent également la prérogative de la couronne, l'autorité des deux Chambres du parlement, et les droits et les libertés du penple.

Les assurances des dispositions amicales que je continue à recevoir de toutes les puissances étrangères m'encouragent dans l'espoir que, malgré les troubles civils qui ont agité quelques parties de l'Europe, et la lutte qui existe maintenant en Pologne, la paix générale sera maintenue.

« Je dirigerai constamment mes soins

empressés pour la conservation d'an bien aussi précieux.

Les discussions qui ont lieu sur les affaires de la Belgique ne sont pas encore arrivées à une conclusion; mais l'accord le plus complet continue à subsister entre les puissances dont les plenipotentiaires ont figuré dans les conferences de Londres. Le principe qui a présidé à ces conférences a été celui de non intervention dans les droits du peuple belge à régler ses affaires intérieures, et à établir son gouvernement d'après les bases qu'il regarde comme les plus propres à assu

rer son bonheur futur et son indépendance, sous la seule condition, sanctionnée par les coutumes des nations, et fondée sur les principes da droit public, que l'exercice de ce droit incontestable ne portera aucune atteinte à la sécurité des États voisins.

Une série d'injures et d'insultes pour lesquelles, malgré des remontrances réitérées, toute réparation a été refusée, m'a forcé enfin à envoyer une escadre de ma flotte devant Lisbonne, avec une demande péremptoire de satisfaction. Un prompt acquiescement à cette demande à rendu inutile aucune autre mesure ultérieure; mais il ne m'a pas encore été possible de rétablir mes relations diplomatiques avec le gouvernement portugais.

Messieurs de la Chambre des communes,

J'ai ordonné que le budget des dépenses de l'année courante vous soit soumis, et je me fie entièrement sur votre loyauté et votre zèle pour fixer les allocations sufisantes au service public, et à l'application ultérieure de la somme accordée par le dernier parlement, tout en ne perdant jamais de vue la nécessité d'une sage et salutaire économie dans toutes les branches des dépenses publiques.

Mylords et Messieurs,

« C'est avec une grande satisfaction que je vous annonce que la grande réduction d'impôts effectuée cette année et l'année dernière, dans le but de soulager les classes laborieuses, n'a pas été suivie d'une diminution proportionnelle dans le revenu public. J'espère que, sans porter aucune atteinte

matérielle au bien-être de mon peuple, vous trouverez encore d'autres moyens pour suppléer à une partie du déficit occasioné par ces réductions.

Aider l'industrie, améliorer les ressources et maintenir le crédit du pays sur des bases saines, solides et durables, ce sera en tout temps l'objet de ma sollicitude. Dans cette entreprise, je compte entièrement sur votre active coopération.

« C'est avec une peine profonde que j'ai à vous annoncer les progrès toujours croissants d'une maladie formidable qui règne dans l'est de l'Enrope, et sur laquelle j'ai porté toute mon attention. Ayant appris récemment qu'elle étendait ses ravages dans les ports de la Baltique, qui entretiennent de grandes relations commerciales avec mon royaume, j'ai ordonné de prendre toutes les précautions recommandées par l'expérience comme les plus propres à empêcher l'introduction dans ce pays d'une maladie aussi dangereuse.

Une grande misère règne malbenreusement dans quelques districts, et surtout dans presque tous les comtés occidentaux de l'Irlande. Pour subvenir aux cas les plus pressants, je n'ai pas hésité à autoriser l'emploi des moyens qui pouvaient remplir immédiatement ce but; mais les secours de cette nature sont nécessairement limités, et leur effet ne peut être que temporaire; aussi la recherche des mesures qui, en favorisant le perfectionnement des ressources naturelles da pays, puissenttendre à empêcher le retour de maux pareils, doit être le sujet du plus vif intérêt pour moi, et pour vous de l'examen le plus grave et le plus consciencieux. Des troubles locaux, sans cause politique, ont eu lieu en Angleterre et en Irlande. Dans le comté de Clare, et dans les comtés de Roscommon et de Galloway, une série de violences et d'outrages a été commise. Pour réprimer ces excès, arrivés à un point alarmant, on a eu recours avec rigueur et succès à l'autorité constitutionnelle de

la loi. Par ces moyens, j'espère qu'on ne sera pas réduit à faire de nouvelles lois pour renforcer le pouvoir exécutif. Prévenir cette triste nécessité, tel sera toujours mon désir le plus ardent; mais si malheureusement elle se présentait, je ne doute pas de votre ferme résolution à maintenir la paix et l'ordre dans la société par l'adoption des me.

sures jugées indispensables pour les protéger. »

DISCOURS prononcé par S. M. B., le 6 décembre à la réouverture du parlement.

« Mylords et Messieurs,

« Je vous ai assemblés afin que vous puissiez reprendre sans plus de délai l'exercice des devoirs importants qui, vu les circonstances du temps, exigent votre immédiate attention. Je regrette sincèrement le dérangement que vous devez éprouver par cette reprise si prompte de vos travaux, après qu'on si court espace de temps vous a permis de vous reposer des fatigues de la dernière session.

« Je sens que je dois recommander en premier lieu à votre considération attentive les mesures qui vous seront proposées pour une réforme dans la Chambre des communes de mon parlement. Une prompte et satisfaisante solution de cette question devient chaque jour plus nécessaire à la sûreté de l'Etat et au contentement et an bienêtre de mon people. Je déplore profon dément la détresse qui continue d'affliger plusieurs parties de mes Etats, mais dont le meilleur remède, avec la bénédiction de la divine Providence, sera le maintien de la paix au dedans et au dehors. Je suis convaincu que vous êtes disposés à adopter toutes les mesures praticables, auxquelles vous trouverez que je serai tonjours prêt à concourir avec sollicitude, pour éloigner les causes, et pour mitiger en même temps les effets du manque de travail, que les embarras du commerce et l'interruption des opérations de l'industrie ont occasioné.

C'est à grand regret que j'ai va l'existence, à Sunderland, d'ane maladie qui ressemble dans ses sympto mes et son caractère à celle qui a existé dans les diverses parties de l'Europe. Si cette maladie est indigène ou si elle est venue de l'étranger, c'est une question encore enveloppée de beaucoup d'incertitudes; mais sa marche n'a elé ni aussi rapide, ni aussi fatale que sur le continent. Il n'est pas cependant moins nécessaire d'employer toutes les précautions contre l'extension de cette maladie, et les mespres recommandéss comme les plus efficaces par ceux qui

ont eu les meilleures occasions de l'observer ont été adoptées.

Dans quelques parties de l'Irlande une opposition systématique au paiement de la dime a été suivie, en quelques occasions, par des résultats affligeants. Ce sera un de nos premiers devoirs de rechercher s'il ne serait pas facile d'apporter dans les lois relatives à cette matière une amélioration qui, en accordant à l'Église établie la protection nécessaire, écarte en même temps toutes les causes actuelles de plaintes. En traitant cette question, et toute autre qui regarde l'Irlande, il est surtout nécessaire de chercher les meilleurs moyens d'assurer la paix et l'ordre intérieur qui seuls semblent manquer pour élever au plus haut degré de prospérité un pays doté par la Providence de tant d'avantages naturels.

« La conduite du gouvernement portugais et les avanies répétées auxquelles mes sujets ont été exposés ont empêché la reprise des relations diplomatiques avec ce royaume. L'état d'un pays qui a été si long-temps uni à celui-ci par les accords d'une alliance des plus intimes est nécessairement pour moi un objet de vif intérêt, et le retour en Europe de la branche aînée de l'illustre maison de Bragance, et les débats dangereux d'une sucession contestée, exigeront de ma part la vigilance la plus attentive à des événements qui peuvent compromettre, non pas seulement la sûreté du Portugal, mais encore les intérêts généraux de l'Europe.

L'arrangement que je vous ai annoncé à la fin de la dernière session, pour la séparation des États de la Hollande et de la Belgique, a été suivi d'un traité entre les cinq puissances et le roi des Belges, dequel traité vous sera soumis d'après mes ordres dès que les ratifications seront échangées.

« Le roi des Pays-Bas n'a pas encore accédé à un traité semblable, mais j'ai l'espoir que l'époque n'est pas éloignée où ce souverain verra la nécessité d'accepter un arrangement auquel les plénipotentiaires des cinq puissances ont concouru unanimement, et qui a été rédigé avec l'attention la plus scrupuleuse et la plus impartiale pour les intérêts de toutes les parties.

« J'ai la satisfaction de vous apprendre que j'ai conclu avec le roi des Français une convention qu'on vous sou

«

Mylords et Messieurs,

Les scènes de violence et d'outrages dont la ville de Bristol et quelques antres lieux ont été le théâtre m'ont occasioné l'affliction la plus vive. Il faut que l'autorité des lois soit vengée par la punition des crimes qui ont donné lieu à la destruction de tant de propriétés et à la perte de tant de vies. Je crois devoir vous inviter à porter votre attention sur les meilleurs moyens d'améliorer la police du royaume, comme la mesure la plus efficace pour protéger la tranquillité contre le retour de commotions semblables.

Sincèrement attaché à notre libre constitution, je ne puis sanctionner aucune intervention (interference) dans l'exercice légitime de ces droits qui assurent à mon peuple le privilége de discuter et de manifester ses griefs; mais, en respectant ces droits, il est de mon devoir d'empêcher des coalitions qui, quel qu'en soit le prétexte, sont incompatibles avec un gouvernement régulier, et également opposées à l'esprit et aux prévisions de la loi, et je sais que je ne ferai pas un vain appel à mes fidèles sujets pour qu'ils me secondent dans ma ferme résolution de