Annuaire historique universelFantin, 1833 |
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... appelés seuls à juger lorsque le doute du jury le dessaisit et le constitue incapable , sont par cela seul , de fait comme de droit , les supérieurs du jury et les suprêmes arbitres . >> Le ministre terminait en disant qu'il fallait ...
... appelés seuls à juger lorsque le doute du jury le dessaisit et le constitue incapable , sont par cela seul , de fait comme de droit , les supérieurs du jury et les suprêmes arbitres . >> Le ministre terminait en disant qu'il fallait ...
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... appelés à déclarer s'il existait des circonstances . atténuantes ; l'autre , que l'amende encourue par tout juré dé- faillant pourrait être réduite jusqu'à un minimum de 100 fr . La Chambre rejeta ces deux propositions , dont la ...
... appelés à déclarer s'il existait des circonstances . atténuantes ; l'autre , que l'amende encourue par tout juré dé- faillant pourrait être réduite jusqu'à un minimum de 100 fr . La Chambre rejeta ces deux propositions , dont la ...
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... appelés à former la cour d'assises coloniale devaient être tirés au sort parmi les douze fonctionnaires de la colonie les plus élevés en grade dans l'ordre administratif . Il s'agissait , comme on le voit , de remplacer les dispositions ...
... appelés à former la cour d'assises coloniale devaient être tirés au sort parmi les douze fonctionnaires de la colonie les plus élevés en grade dans l'ordre administratif . Il s'agissait , comme on le voit , de remplacer les dispositions ...
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... appelés à titre de plus imposés dans les communes urbaines de 3,000 âmes et au - dessus . Il faisait figurer en nombre illimité , sur la liste des adjonctions , tous les officiers retraités réunis- sant d'ailleurs les conditions ...
... appelés à titre de plus imposés dans les communes urbaines de 3,000 âmes et au - dessus . Il faisait figurer en nombre illimité , sur la liste des adjonctions , tous les officiers retraités réunis- sant d'ailleurs les conditions ...
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... appelés par la même loi , à raison d'une capacité pré- sumée , ils sont tous électeurs au même titre , ils ne sont pas adjoints les uns aux autres . La question est donc de savoir si c'est à tort ou à raison qu'on cherche des capacités ...
... appelés par la même loi , à raison d'une capacité pré- sumée , ils sont tous électeurs au même titre , ils ne sont pas adjoints les uns aux autres . La question est donc de savoir si c'est à tort ou à raison qu'on cherche des capacités ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
actes adopté amendement articles aura avaient belge Belgique bill budget Casimir Périer Chambre des députés Chambre des pairs Charles X Charte Charte de 1830 cinq puissances citoyens civile commission communes comte conférence congrès constitution contributions déclaration demande devait Diète discussion dispositions duc de Nemours électeurs élections électoral état force garde nationale général gouvernement grade guerre Hollande intérêts janvier jour jugement justice Krukowiecki l'amendement l'armée l'article l'élection l'état l'Europe l'orateur liberté liste lois lord lord Grey LOUIS-PHILIPPE maire majorité Mauguin membres ment Messieurs mesures militaires millions ministre municipal nation négociations officiers orateurs ordonnance paix pays Pays-Bas peine Périer peuple plénipotentiaires politique Pologne porter pourra pouvoir préfet présente loi président du conseil prince principe projet de loi proposition protocole public publique question réclamations réforme relative rentes révolution de juillet royaume Russie s'était séance sera seront service session seul sion système territoire tion troupes Varsovie Vistule voix vote
Fréquemment cités
Page 97 - Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons ; ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux...
Page 159 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 156 - Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions, signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.
Page 451 - Le présent traité, avec les conventions qui y sont jointes, sera ratifié en un seul acte, et les ratifications en seront échangées dans le terme de deux mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 379 - Conférence s'occupera conséquemment de discuter et de concerter les nouveaux arrangements les plus propres à combiner l'indépendance future de la Belgique avec les stipulations des traités, avec les intérêts et la sécurité des autres puissances, et avec la conservation de l'équilibre européen.
Page 47 - En présence de Dieu je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Page 148 - Pays-Bas de rente annuelle, seront considérés comme faisant partie de la dette nationale belge, et la Belgique s'engage à n'admettre, ni pour le présent ni pour l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique provenant de sa réunion avec la Hollande, et toute autre dette nationale belge déjà créée ou à créer.
Page 3 - Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. / DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.
Page 99 - Ceux qui mèneront sur le terrain d'autrui des bestiaux , de quelque nature qu'ils soient , et notamment dans les prairies artificielles , dans les vignes , oseraies , dans les plants de câpriers , dans ceux d'oliviers , de mûriers, de grenadiers, d'orangers, et d'arbres du même genre, dans tous les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de main d'homme; 11...
Page 125 - Avril 1839, sous la garantie des Cours d'Autriche, de France, de la GrandeBretagne, de Prusse et de Russie, formera désormais un État perpétuellement neutre.