 | 1833 - 990 pages
...s'associer; ce droit ne peut être soumis à ancnne mesare préventive. 91. Cbacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une...droit d'adresser des pétitions en nom collectif. la. Le »ecret des lettres est inviolable. La loi détermine qnels sont les agents responsables dría... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...48, Const. bctgr.) « Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions lignées par une ou plusieurs personnes. — Les autorités...constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions CD nom collectif. »(Arl. 21 , Const. belge.) Nous aurons soin , dans le cours de cet ouvrage, de signaler... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...l'intérieur du 16 avril 1851, Pasinomie, 5° série, t. I, p. 55!5.) 21. Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une...droit d'adresser des pétitions en nom collectif. Dite, et adop., le 27 décembre 1830. ( Un. Belge, »° 72.) Autorité» constituées. Le projet portait... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...signées par une ou plusieurs personnes. Discuté et adopté le 27 décembre 1830. (Un. Belge, n. 72.) Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif. Autorités constituées. Le projet portait : les corps légalement constitués au lieu des autorités... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...rien eontraire aux Pasînomie, 3» série, t. I, p. 33S.) ART. 21 . Chaeun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités eonstituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom eolleetif'. Autorités eonstituées.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pages
...toute corporation religieuse doit être autoris* par une loi. Art. 28. Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques, des pétitions signées par...personnes. Les autorités constituées ont seules le druit d'adresser des pétitions en nom collectif. Art. 29. Le secret des lettres est inviolable. —... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...signées par une ou plusieurs personnes. Discuté et adopté le 27 décembre 1830.(t'n. Belge, n« 72.) Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif. 45. Autorités coi.stitiices. Le projet por- changé, afin que l'arliclc ne pût pas s'aptail : les... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...Lait. Toute falsification de lait, est punissable. (Voyez Boisions.) Larcins. (Voyez Yilms.) Lettres. Le secret des lettres est inviolable ; la loi détermine quels sont les agens responsables de la violation du secret der lettres confiées à la poste, (art. 22 Constitution... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...eût été prononcée par le pouvoir judiciaire? (1) Art. 2l. — Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une...droit d'adresser des pétitions en nom collectif. (2) Art. 22. — Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine quels sont les agents responsables... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive. Art. 21. Chacun à le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une...droit d'adresser des pétitions en nom collectif. Art. 22. Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine quels sont les agents responsables... | |
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Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions, signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif. 
