 Pays-Bas de rente annuelle, seront considérés comme faisant partie de la dette nationale belge, et la Belgique s'engage à n'admettre, ni pour le présent ni pour l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique provenant de sa...  Annuaire historique universel - Page 1481833Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1841 - 882 pages
...jusqu'à la concurrence de la somme totale de cinq millions de florins des Pays- lias de iontes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la dette...l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique, provenant de sa réunion avec la Hollande, et toute antre dette nationale belge... | |
 | 1832 - 264 pages
...somme totale de 8, 4 oo,ooo florins des Pays-Bas de rentes annuelles , seront considérés comme fesant partie de la dette nationale belge , et la Belgique...l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique , provenant de sa réunion avec la Hollande , et toute autre dette nationale belge... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1832 - 354 pages
...précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la Dette...n'admettre ni pour le présent, ni pour l'avenir, aucune distiuction entre cette portion de sa Dette publique provenant de sa réunion avec la Hollande, et... | |
 | 1833 - 392 pages
...Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme fesant partie de la dette nationale belge, et l« Belgique s'engage 'à n'admettre , ni pour le présent...l'avenir , aucune distinction entre cette portion de sa dette publique et toute autre dette nationale belge, déjà créée ou à créer. § o. L'acquittement... | |
 | 1833 - 990 pages
...précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la dette nationale belge , et la Belgique s'engage à n'admellre, ni pour le présent ni pour l'avenir, aucune distinction entre celte portion deladeile... | |
 | Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 pages
...concurrence de la somme totale de huit millions quatre cent mille florins des Pays-Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la dette...l'avenir , aucune distinction entre cette portion de sa dette publique , provenant de sa réunion avec la Hollande , et toute autre dette nationale belge... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 pages
...précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la Dette...l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa Dette publique provenant de sa réunion avec la Hollande, et toute autre Dette Nationale Belge déjà... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 792 pages
...jusqu'à la concurrence -de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la Dette...l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa Dette publique, et toute autre Dette Nationale Belge déjà créée, ou à créer. §. 3. L'acquittement... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 pages
...précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 8,400,000 florins des Pays Bas de rentes annuelles, seront considérés comme faisant partie de la Dette...s'engage à n'admettre ni pour le présent, ni pour J'acen^ aucune distinction entre cette portion de sà^ette puj blique provenant de sa réunion avec... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 pages
...concurrence de la somme totale de huit millions quatre cent mille florins des Pays Bas .de rentes annuelles, seront, considérés comme faisant partie de la dette nationale belge.; et la Belgique »engage à n'admettre, ni pour le présent, ni pour l'avenir, aucune distinction entre 1831 cette... | |
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