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Les femmes , dont le mari avoit, au temps du mariage,

une profession autre que ce le de négociant , jouissent
de tous les droits hypothécaires accordés par le Code

Napolion. VII, 148.
Discussion de ce principe. 149.
Rejet d'une disposition qui tendoit à limiter l'exception

au cas où le mari se seroit engagé à ne pas faire le

commerce, 156 et suiv. A quoi est condamnée la femme qui divertit, détourne

on cache des effets. 163. La poursuite est forcée. 163. Peine imposée à la femme qui prête son nom ou son

intervention à des actes faits en fraude des créanciers.

163, 1641. La poursuite n'est pas forcée. 164. Les dispositions relatives aux droits des femmes, ne s'ap

pliquent qu'à celles qui sont mariées depuis la publication du Code 105.

FERMIERS. Les fermiers sont compris dans la disposition

qui soustrait à la jurisdiction commerciale les cultivateurs à raison de la vente des produits de leur sol. VIII, 257 et 258.

FÊTES. Aucun exploit ne peut être signifié les jours de fêtes

civiles ou religieuses autorisées. IX, 65 et suiv.

Fiv. Dans quelle circonstance les assureurs répondent ou

ne répondent pas de l'événement du feu. IV, 125,

127 et suiv.

.

FIDÉJUSSEURS. Quels fidejusseurs sont ou ne sont pas soumis à la contrainte par corps en matière de commerce: VIII, 144.

FILLE. Sont-elles passibles de la contrainte par corps en ma

tière commerciale ? VIII, 134.

FILLES non marchandes publiques. Incapacités où elles sont

de s'engager par lettres de change, et suites de cette in capacité. Voyez FEMMES.

Fins de non recevoir. Celles qui peuvent être opposées en

matière de contrat maritimes. IV, 449 et suiv. Voyez DÉCLINATOIRE.

FOLLE ENCHÈRE. Voyez ADJUDICATAIRE.

FONctions des Juges de commerce. Elles sont gratuites. VIII,

163.

162,

Force majeure. Ce que c'est. I, 516, 517; (473,474).

Comment elle est prouvée. 517 ; — (475).
L'exception de force majeure relève-t-elle le porteur de

la déchéance qu'il a encourue faute d'avoir fait le protèt

à temps utile? II, 257 à 270 ;-(237 à 249). Voyez CAPITAINE, AFFRÉTEMENT.

FORME de procéder devant les tribunaux de commerce.

Cette forme est réglée par le code de procédure civile.

IX, 2. Motifs qui ont empêché de la régler par le code du com

merce. 3 et suiv, Le titre du code de la procédure spécialement consacré à cette matière n'est pas le seul de ce code qu'on doive

suivre dans les tribunaux de commerce. IX, 8. Règles pour discerner les dispositions du code de pro

cédure qui sont applicables à la juridiction commerciale. 7 et suiv.

FORME des enquêtes. Distinction entre les enquêtes verbales

et les enquêtes par écrit. IX, 313, 314. Comment l'une et l'autre forme peut être employée dans

les tribunaux de commerce. 3.4 et suiv.

FORMEs de la cession judiciaire. VII, 2:1, 212.

A quel tribunal la demande est adressée. 212.
Contenu de la requète. 212.
Quel est l'oflice du juge 212.
De quoi le débiteur doit justifier. 213.
Comment le tribunal prend connoissance des pièces. 214.
Coinment les créanciers sont appelés pour contester la

demande. 214, 215. La demande en cession ne suspend pas de droit les pour

suites. 217 Le tribunal peut néanmoins accorder un sursis. 217. Motifs de ces dispositions. 218 et suiv. Comment la cession judiciaire est consommée. 221. A quelles fins les créanciers sont appelés. 224. De quelle manière il est pourvu à ce que le failli qui se

trouve détenu, fasse la cession en personne. 221. Tableau sur lequel on inscrit les noms de ceux qui font

cession judiciaire. 223 ct suiv. La cession judiciaire ne confère pas aus créanciers la

propriété des biens du débileur, mais seulement le droit
de les faire vendre. 224.
Tome X.

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Conséquence de ce principe. VJI, 225.
Dans quelles formes il est procédé à la vente. 224.
La cession judiciaire ne peut être refusée que dans les cas

déterminés par la loi. 228.
Pourquoi il a été établi des exclusions. 229.
Exclusion à raison de l'indignité du débiteur. 229.
Exclusion à raison de la nature de la dette. 229 et 230.
Par le fait cette exclusion devient indéfinie. 232.
Comment elle peut cesser. 233.
Exclusion à raison de la sûreté des créanciers. 231.
Ces exclusions sont absolues. 231.
Elles n'empêchent néanmoins que la cession judiciaire.

232.
La cession ne peut avoir lieu que pour dettes certaines.

231.
Elle peut être faite avant la déclaration de faillite et sans

que les formalités exigées pour parvenir au concordat
aient été remplies. 234.

FORTUNE de mer. En quel cas elle ne retombe pas sur le

prèteur à la grosse. III ,368 et suiv. Définition des fortunes de mer. IV, 131 et 132. Elles sont garanties par les assureurs. 125, 131.

TOURNISSEURS. Voyez ENTREPRISE.

Frais. Par qui sont supportés les frais fails pour obtenir un

nouvel exemplaire d'une lettre de charge perdue. ll,

222, 224; – ( 204). Contre qui ils peuvent être répétés. 225, 226; ~( 206,

En quoi ils consistent. 226; -(208).

Les frais pour remettre le navire à flot, et ceux de dé

chargement, comment ils deviennent avaries commu

nes. IV, 328, 337 et suiv. Par qui sont supportés les frais de poursuites dans le cas de la banqueroute simple. VII, 447.

Frais de décharge, de rechargement. Quand ils sont dus par

le chargeur. III, 256, 258, 259, 262 et 263.

Frais de recouvrement. Ils sont payés à l'assuré qui travaille

à sauver les effets assurés. IV, 268. Comment il en justifie. 268, 269. Dans quelle proportion ils lui sont assurés. 268. Pourquoi ils ne lui sont pas accordés indéfiniment. 290 et

suiv. Dans quel cas il les recouvre en entier. 272, 273.

Frais de retardement. Dans quel cas le chargeur en est te

nu. III, 259, 265, 267, 268.

Frais de voyage. V. AVARIES.

Frais de garde du bâtiment. sont privilégiés. III, 6.

Dans quel ordre ils viennent. Voye: PRIVILÉGE.

Frais pendant le voyage. Ils sont prélevés sur le fret en cas

de délaissement du navire. IV, 283.

Frais pour parvenir à la vente et à la distribution du prix du navire choisi. Comment ils sont arrêtés. III, 21,

23.

FRA13. Pour parvenir à la vente judiciaire des bâtimens de

mer et à la distribution du prix. Quels ils sont. 8,9.

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