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des contestations sur les emprisonnemens faits en verta

de leurs jugemens. VIII, 194 et 195. Les tribunaux de commerce ont une juridiction indirecte

sur les représentans de leurs justiciables. 196. Ils ne peuvent néanmoins les condamner par corps. 197. Comment ces représentans tombent sous la juridiction

commerciale par action nouvelle. 197 et suiv. Les personnes non justiciables des tribunaux de commerciale, encore qu'elles vendent habituellement. VIII,

merce , peuvent-elles traduire devant les tribunaux ordinaires leur débiteur commercialement obligé ? 199 et

suiv. La juridiction des tribunaux de commerce est essentielle

ment de premier degré. 202. Comment elle devient définitive, à raison de l'intérêt de

l'atsaire. 202 et 203. Discussion du taux auquel cette compétence définitive

seroit élevé. 204 et 205. Ce taux se règle sur le principal et non compris les inté

rêts. 206. Ce qui constitue le principal. 207. Comment la juridiction commerciale devient définitive

par la volonté des parties. 208. Quelles personnes peuvent renoncer à l'appel, 208. Question de savoir si la juridiction des tribunaux de

commerce devoit être ou purement réelle ou purement personnelle, ou réelle et personnelle tout à la fois. 209

et suiv. Système qui a été adopté. 234 et suiv. Quelles personnes sont justiciables des tribunaux de com

merce par l'effet de leur qualité. 246 et suiv. Sous quels rapports elles y sont assujéties. 248 et suiv. Personnes qui ne sont pas soumises à la juridiction com

253 et suiv. Quels actes et faits sont soumis à la juridiction réelle des

tribunaux de commerce. 261 et suiv.
Voyez OPÉRATION de change, banque et de courtage.

NAVIGATION. ENTREPRISES. Dettes de commerce.
OBLIGATIONS entre commerçans.

BILLETS des comptables de deniers publics. - LETTRES de change. - BilLETS à ordre.

FAILLITE. HOMOLOGATION. CesSION de biens.

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JUSTICIABLES des tribunaux de commerce. Ils peuvent seuls

renoncer à l'appel devant les tribunaux. VIII, 208.

L

LAMANAGES. L'assureur n'est pas tenu du lamanage. IV,

141. Voyez AVARIES.

LEGS. Voyez RÉPUDIATION,

LETTRES adressées au failli. V. AGENS.

LETTRES à usance. Quand elles sont payables. II, 128;

(118). Voyez USANCE.

LETTRES à vue. Quand elles sont payables. II, 125, 126;

- (15,116)

LETTRES protestées. V. Compte de retour, - INTÉRÊTS.

PROTÊT. · RECHANGE.

LETTRES-DE-CHANGE. Leur origine. II, 2, 3, 4.

Lois qui ont été portées sur cette matière. 5,6;-(4,5). Motifs qui ont fait porter une loi nouvelle. 6,7;-(5,6). La lettre-de-change n'est pas un contrat, mais le moyen

d'exécution du contrat de change, et elle le sup

pose. 6.

Définition de la lettre-de-change. 7, 8.
Elle doit être tirée d'un lieu sur un autre. 11, 12; –

(10,11). Pourquoi cette condition est le caractère distinctif de la

lettre-de-change. 11 à 14;-( 10 à 13). Il n'est pas nécessaire que la lettre-de-change soit tirée

d'une place de commerce sur une place de commerce.

14 à 16;-(13 à 15). A quelle distance le lieu d'où la lettre-de-change est tirée

doit il être de celui où elle est payable? 16, 17;

(15, 16). La lettre-de-change doit être datée, 11; -(10). Enonciations que la lettre-de-change doit contenir. 11;

--(10). Comment la somme peut y être exprimée. 17; -(16). Motifs de la disposition qui oblige d’énoncer les valeurs

fournies. 18 à 20;-(16 à 18). L'énonciation générale, valeur reçue , ne peut être em

ployée. 20; — (18). Les lettres tirées de l'étranger ne sont pas soumises à ces règles. 20,- (18). Dans quels cas la valeur fournie n'est

est pas d'abord exprimée. 20, 26; -(18, 24). L'énonciation, valeur reçue comptant, équivaut à l'énon

ciation que la valeur a été fournie en espèces. 20;

Dans quelles circonstances la valeur est fournie en compte.

II, 20; -(19). La faculté d'énoncer la valeur en compte devoit être

maintenue. 20 à 22; -( 19 à 21). Quelles valeurs peuvent être données pour le prix d'une

lettre-de-change. 22 à 24; —(21, 23). A l'ordre de qui la lettre - de - change peut être tirée. 10.

Voyez ORDRE
Elle peut être tirée par duplicata. 11; - (10).
Motifs de cet usage. 26, 27; -( 24, 25).
Elle
peut

être payable à un autre domicile que celui de l'accepteur. 11;—(10). Cette clause n'empêche pas qu'il y ait remise. 27, 28;

( 25, 26). Elle peut être tirée sur une personne domiciliée dans la

même ville que le tireur, pour être payée dans une

antre ville. 27, 28; -( 26, 27). Comment elle peut être tirée pour le con.pte d'un tiers

29 à 31; —(27, 29). Suppositions qui ôtent à un effet le caractère de lettre

de-change. 31 à 35; —(29 à 32). Motifs de cette disposition. 35, 36;—(32, 33). Pourquoi toute supposition n'a pas cet effet. 36 à 38; (33 à 35). Quel est le caractère de l'effet quand, par suite d'une sup

position, il perd celui de lettre-de-change. 31, 32; –

(29, 30). Incapacités et prohibitions en matière de lettre-de-change.

Voyez INCAPACITÉS, PROHIBITION. Comment la propriété des lettres - de - change est transmise. Voyez ENDOSSEMENT,

Comment la propriété peut en être transférée. Voyez Ex

DOSSEMENT.

La perte d'une lettre-de-change est une cause d'opposi

tion au payem. nt. II, 207 ;-( 191 ). Comment une lettre de-change perdue peut être payéc.

Voyez PAYEMENT. Le porteur peut en obtenir un second exemplaire. 217 à

220; -(199 à 201). Comment il justifie de sa propriété 217 à 220;-( 199 à

201). Voyez PORTEUR. Quel est le terme des lettres de-change à plusieurs jours,

mois ou usances de vue, quand l'acceptation n'est pas datée. 94, 100;-(87, 92). Leurs diverses échéances. Voyez ECHÉANCE. S'il en peut être tiré par le capitaine pour les emprunts

qu'il fait pendant le voyage. HI, 113, 114. Question de savoir si les signataires de lettres-de-change

seroient indistinctement justiciables des tribunaux de

commerce. VIII, 307 et suiv. Examen de la question dans ses rapports avec la contrainte

par corps. 313. Voyez CONTRAINTE par corps. Examen sous le rapport de la compétence des tribunaut

de commerce. 326 et suiv. La signature d'une lettre-de - change peut - elle par elle

même être réputée un acte de commerce ment ne prend-il ce caractère que lorsque

commerciale? 326 et suiv. Rejet de la proposition de déclarer que toutes signatures

données sur des lettres-de-change sont réputécs faits de

commerce. 312 et 333. Dans quels cas les tribunaux de coñmerce ne peurent

ou l'engagesa cause est

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